Stephanie Prudhomme Avocat

Page d'Accueil
France
Avignon
Stephanie Prudhomme Avocat

Notre cabinet intervient dans plusieurs domaines juridiques notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit du travail...

27/02/2020

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France Stratégie. Ces firmes sont ainsi plus de 62% à obtenir une restructuration de leur dette contre seulement 27% en redr...

$Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi$

25/02/2020

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures, qu'ils ont pointé tous les dimanch...

21/02/2020

Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?

Quand une entreprise connaît des difficultés, deux problématiques se posent : quels leviers utiliser pour améliorer la rentabilité et surtout, comment gérer...

19/02/2020

Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?

Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.

14/02/2020

Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable

L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.

05/02/2020

Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui... que...

30/01/2020

Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il existe un risque qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société en cas d'agissements fautifs de sa part...

29/01/2020

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

L'organisme chargé de vérifier l'exécution des objectifs de la société à mission ne peut pas être désigné pour plus de douze exercices. En principe, il doit procéder à cette vérification au moins tous les deux ans.

23/01/2020

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.

22/01/2020

Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.

17/01/2020

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, un décret du ministère d...

15/01/2020

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.

Adresse

68 Rue Guillaume Puy
Avignon
84000

Téléphone

+33490827517

Site Web

http://www.stephanie-prudhomme-avocat-conseil.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Stephanie Prudhomme Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.