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Urbanisme : extension de la possibilité de régulariser une construction par permis de construire modificatif même après ...
20/06/2026

Urbanisme : extension de la possibilité de régulariser une construction par permis de construire modificatif même après l’achèvement des travaux (Conseil d’Etat)

Arrêt du 11 juin 2026 : la Haute juridiction valide la régularisation par permis modificatif, même lorsque les travaux sont achevés.

22/04/2026

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73 Rue Guillaume Puy
Avignon
84000

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