Juriscapa Avocats

22/04/2026

21/03/2026

FRAUDE BANCAIRE PAR HAMEÇONNAGE : LA CHARGE DE LA PREUVE À L’ÉPREUVE DE L’AUTHENTIFICATION FORTE.
Par Hugo Fort, Avocat

La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d’euros en 2023. L’authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondémen...

12/03/2026

Déboutée par le tribunal judiciaire de Lyon en 2025, la jeune entreprise de production de spectacles aériens Moon Music fait appel. Elle reproche au groupe britannique d'avoir utilisé son nom alors qu'elle les avait mis en demeure de ne pas le faire, dès 2023.

13/02/2026

Le raccordement d'une borne individuelle de recharge pour véhicule électrique aux parties communes : portée et limites du droit à la prise. Par Michel Burgan, Avocat.: Le droit à la prise, consacré par l'article L. 111‑3‑8 du Code de la construction et de l'habitation, permet à tout copropriétaire d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. La question du raccordement aux parties communes, notamment via un sous‑compteur, demeure pourtant source de tensions. L'analyse montre que ce raccordement relève pleinement du droit à la prise et ne peut être refusé que pour des motifs strictement encadrés. I. Le droit à la prise : un droit d'ordre public au bénéfice du copropriétaire. L'article L. 111‑3‑8 CCH institue un droit individuel d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement. Ce droit est d'ordre (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/raccordement-une-borne-individuelle-aux-parties-communes-portee-limites-droit,56083.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TQxFXd

13/10/2025

actu-juridique.fr

Se plaignant de divers désordres, un syndicat des copropriétaires qui avait confié des travaux de peinture à une société, sous la maîtrise d’œuvre d’un

17/11/2024

Didier Migaud, garde des Sceaux, a présenté le volet Justice de ce plan le 8 novembre 2024.

Face à une menace grandissante, le combat mené contre la criminalité organisée doit changer d’échelle, sans jamais renier les principes et les exigences de l’État de droit. Pour cela, un dispositif gouvernemental de lutte contre la criminalité a été élaboré. Didier Migaud, garde des S...

17/11/2024

PAUPÉRISATION DES COPROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES : LES NOUVEAUX TRAITEMENTS D’UN MAL RÉCURRENT.
Par Charles Dulac, Avocat.

Dans de nombreuses villes françaises se développe une fragilisation, voire une paupérisation de l'habitat. Face à ce problème récurrent, des mesures récentes ont été instaurées pour lutter contre la paupérisation des copropriétés, visant à améliorer leur gestion et sécuriser l'habita...

17/11/2024

LA LOI "AIRBNB" ADOPTÉE.
Par Virginie Audinot, Avocat.

La nouvelle loi Airbnb, adoptée le 7 novembre 2024, vise à réguler les locations de courte durée en France, limitant la location des résidences principales à 90 jours par an et imposant des obligations d'enregistrement. Cette législation cherche à équilibrer les besoins des touristes et des...

26/05/2024

L'annulation d'un concert en raison d'une extinction de voix doit respecter certaines conditions juridiques, souvent stipulées dans le contrat de session signé entre l'artiste et l'organisateur du concert. Voici les principaux aspects à considérer :

1. « Clause d'annulation dans le contrat de session » : Le contrat de session doit contenir une clause précisant les conditions d'annulation, y compris les circonstances médicales. Cette clause devrait détailler les procédures à suivre, les obligations des parties et les conséquences financières de l'annulation.

2. « Examen médical » : Pour qu'une annulation pour raison médicale soit valide, il est généralement nécessaire qu'un ou plusieurs médecins examinent l'artiste et fournissent un certificat médical attestant de l'incapacité à se produire. Ce certificat doit être délivré par un professionnel reconnu et détailler explicitement que l'artiste souffre d'une extinction de voix empêchant la performance.

3. « Notification et délai » : Le contrat peut spécifier un délai dans lequel l'annulation doit être notifiée à l'organisateur après la constatation de l'incapacité médicale. Il est important de respecter ce délai pour éviter des litiges potentiels.

4. « Conséquences financières » : Le contrat devrait également indiquer les conséquences financières de l'annulation. Cela inclut la question des remboursements des billets aux spectateurs, les compensations possibles pour l'organisateur, et toute clause de force majeure qui pourrait s'appliquer.

5. « Force majeure » : Souvent, les contrats incluent une clause de force majeure qui couvre les événements imprévus empêchant la réalisation de la performance. Une extinction de voix documentée par un certificat médical pourrait être considérée comme un cas de force majeure, libérant ainsi l'artiste de certaines responsabilités financières.

6. « Obligations post-annulation » : Il peut y avoir des obligations supplémentaires, comme l'engagement de reprogrammer le concert à une date ultérieure si possible, ou de fournir un remplaçant adéquat, si cela est stipulé dans le contrat.

Pour assurer une annulation juridiquement valide, il est crucial de suivre les termes spécifiques du contrat de cession et de se conformer aux exigences légales et médicales. En cas de doute, consulter un avocat spécialisé en droit du spectacle est recommandé pour naviguer ces complexités.

26/05/2024

6 ans après leur divorce par consentement mutuel, un couple se retrouve remarié par décision de justice
Par Caroline Mazodier

Un tribunal judiciaire vient d'annuler une convention de divorce par consentement mutuel. Sans divorce, les ex-époux se retrouvent juridiquement à nouveau mariés, avec des conséquences assez vertigineuses. Explications.