Milhe Colombain Avocat

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Milhe Colombain Avocat

Etabli à Avignon depuis15 ans et à Carpentras depuis 3 ans, le cabinet d'Avocats MILHE-COLOMBAIN intervient en droit de l'immobilier et de la construction

12/07/2019

Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

11/07/2019

Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal. Déclaration préalable ...

09/07/2019

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, dématérialisation et accès des huissiers de justice...

05/07/2019

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.

03/07/2019

Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels... - Droit associatif

02/07/2019

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Un décret publié ce mercredi vient de déterminer la nature des travaux qu'un acheteur peut réaliser lui-même.

02/07/2019

Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la ...

02/07/2019

Menace de transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations

Les sénateurs s’inquiètent de la menace du transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations.

28/06/2019

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement...

26/06/2019

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

LOGEMENT. La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à ...

25/06/2019

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l'origine de cette mésentente puisse être imputée à l'un d'entre eux.

Adresse

Avignon
84000

Téléphone

04 90 22 10 10

Site Web

http://avocats-milhe-colombain.fr/

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