12/04/2020
COVID 19 & MESURES FISCALES
PRINCIPALES MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
Source : Lettre du 2 avril 2020 du Directeur général des finances publiques
Des mesures de tolérance bénéficient aux entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces utiles du fait du confinement et à celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire.
Pendant la crise sanitaire, les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA.
Cependant, dans un courrier adressé aux organisations professionnelles (Ordre des experts comptables, Medef), le Directeur général des finances publiques a annoncé deux assouplissements pour les déclarations de TVA souscrites en avril et en mai 2020.
Entreprises qui ont des difficultés à rassembler les pièces utiles du fait du confinement
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, peuvent appliquer les règles prévues par la doctrine administrative pendant la période des congés payés (TVA-DECLA-20-20-10-10-§ 260-06/05/2015 ; voir RF 1107, § 2525).
Selon cette doctrine, les entreprises sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois concerné un acompte au moins égal à 80% soit de la somme réellement exigible, soit de l'impôt acquitté le mois précédent. Lorsque l'acompte est inférieur de plus de 20% à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de chiffres d'affaires retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible. Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.
Entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit.
Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier .
Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Pour la déclaration de régularisation :
Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Modalités pratiques
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois :
le montant de l'acompte est mentionné au cadre B Décompte de la TVA à Payer - TVA brute, en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » ;
la déclaration est complétée d'une « mention expresse » avec les mots-clés « Acompte Covid-19 » et le forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
Lors de la déclaration de régularisation, l'entreprise doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020.
Cette entreprise doit mentionner sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 :
cadre B Décompte de la TVA à Payer - TVA brute, ligne 5 B : 1000
Mention expresse : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier »
Sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020, elle mentionne :
cadre B Décompte de la TVA à Payer - TVA brute, ligne 5 B : 1000
Mention expresse : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » .
Sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020, elle mentionne le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
