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CHV Avocat

Cabinet d'avocat en 📍Avignon prêt à mettre ses compétences à votre profit ⚖️ Le Cabinet CHV AVOCAT est prêt à mettre ses compétences à votre profit.

Titulaire d’un MASTER II en droit des contrats privés et publics, j’intègre la profession d’Avocat en janvier 2016 et m’inscris au Barreau d’Avignon. Fort de mes expériences professionnelles auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Avignon et à la préfecture de Vaucluse au service des étrangers et du droit d’Asile, j’accompagne désormais mes clients dans leurs différentes dé

marches et procédures dans ces deux domaines. Mes convictions personnelles relatives à la garantie d’une défense pour tous m’amènent à intervenir en droit pénal aux côtés des auteurs comme des victimes (garde à vue, Instruction, CRPC, Tribunal correctionnel, Cour d’assises…).

03/06/2026

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire: Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière.

http://dlvr.it/TSs2VK

29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés: La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...

http://dlvr.it/TSn0yP

27/05/2026

👨‍⚖️ Le juge des enfants intervient lorsqu’un mineur est en danger ou en risque de l’être, que ce soit sur le plan physique, moral ou éducatif.

Il peut être saisi à la suite d’un signalement, d’une enquête sociale ou à la demande des parents eux-mêmes, afin de mettre en place des mesures de protection adaptées : placement, suivi éducatif, accompagnement des parents…

Nos avocats vous accompagnent dans toutes les procédures devant le juge des enfants.

Nous vous aidons à comprendre les enjeux, à préparer votre dossier et à défendre vos intérêts, toujours dans le respect du bien-être de l’enfant. 👪

📩 Besoin de conseils ou d’assistance dans une procédure ? Nos avocats sont à votre écoute 👉 https://www.chvavocat.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

26/05/2026

France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne: Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la rentrée prochaine...

http://dlvr.it/TSkKF1

26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale: L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,...

http://dlvr.it/TSkGZ1

21/05/2026

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !: Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...

http://dlvr.it/TSfqKL

19/05/2026

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?: En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ...

http://dlvr.it/TScjQD

19/05/2026

Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers: Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien avec le statut de travailleur hautement qualifié...

http://dlvr.it/TScfbS

19/05/2026

Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale: Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 ...

http://dlvr.it/TScLR4

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...

http://dlvr.it/TScJ96

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