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Cabinet d'avocat en 📍Avignon prêt à mettre ses compétences à votre profit ⚖️ Le Cabinet CHV AVOCAT est prêt à mettre ses compétences à votre profit.

Titulaire d’un MASTER II en droit des contrats privés et publics, j’intègre la profession d’Avocat en janvier 2016 et m’inscris au Barreau d’Avignon. Fort de mes expériences professionnelles auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Avignon et à la préfecture de Vaucluse au service des étrangers et du droit d’Asile, j’accompagne désormais mes clients dans leurs différentes démarches et procédures dans ces deux domaines. Mes convictions personnelles relatives à la garantie d’une défense pour tous m’amènent à intervenir en droit pénal aux côtés des auteurs comme des victimes (garde à vue, Instruction, CRPC, Tribunal correctionnel, Cour d’assises…).

16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?: En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée...

http://dlvr.it/TVxTmP

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

http://dlvr.it/TVxRjM

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVtP6V

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

http://dlvr.it/TVt7Cf

09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...

http://dlvr.it/TVrmhp

06/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie: Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat...

http://dlvr.it/TVpJCN

06/10/2026

Le président peut-il mettre fin au droit du sol ?: Donald Trump a voulu restreindre le droit du sol aux États-Unis en empêchant certains enfants nés sur le territoire américain de devenir automatiquement citoyens. Qu’en serait-il en France ? Le président de la République pourrait-il, lui aussi, mettre fin au droit du sol ou en restreindre l’accès ?...

http://dlvr.it/TVpFwK

05/10/2026

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel: Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel...

http://dlvr.it/TVn573

02/10/2026

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas: Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le greffier...

http://dlvr.it/TVlDmM

25/09/2026

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités: Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service...

http://dlvr.it/TVdnrj

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