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CHV Avocat

Cabinet d'avocat en 📍Avignon prêt à mettre ses compétences à votre profit ⚖️ Le Cabinet CHV AVOCAT est prêt à mettre ses compétences à votre profit.

Titulaire d’un MASTER II en droit des contrats privés et publics, j’intègre la profession d’Avocat en janvier 2016 et m’inscris au Barreau d’Avignon. Fort de mes expériences professionnelles auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Avignon et à la préfecture de Vaucluse au service des étrangers et du droit d’Asile, j’accompagne désormais mes clients dans leurs différentes dé

marches et procédures dans ces deux domaines. Mes convictions personnelles relatives à la garantie d’une défense pour tous m’amènent à intervenir en droit pénal aux côtés des auteurs comme des victimes (garde à vue, Instruction, CRPC, Tribunal correctionnel, Cour d’assises…).

01/09/2026

OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire: Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF)...

http://dlvr.it/TVGyNV

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

http://dlvr.it/TVGY4l

31/08/2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026: Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...

http://dlvr.it/TVFjPf

28/08/2026

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité: En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable...

http://dlvr.it/TVCZz6

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire: Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière...

http://dlvr.it/TVB2Gy

25/08/2026

Nationalité française : le livret du citoyen est actualisé: L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation...

http://dlvr.it/TV8zYZ

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens: La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...

http://dlvr.it/TV8VS7

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

http://dlvr.it/TV8MZ7

14/08/2026

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu: En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...

http://dlvr.it/TV18CW

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

http://dlvr.it/TV0Yjd

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