26/06/2026
Travail illégal : que risque l'entreprise ?
ℹ️ Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés.
👉️ Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé.
👮♂️ Vous risquez des sanctions pénales et financières.
✍️ Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
❓️ Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
⬛️ Dans votre entreprise
✅ Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié. Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
✅ Vous ne déclarez pas une activité. Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
✅ Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices. Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.
✅ Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul.
✅ Vous employez des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail.
✅ Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
🟧 De votre sous-traitant
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.
👉️ Si le contrat est supérieur à 5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣ € HT, vous devez lui demander tous les 6️⃣ mois une attestation de vigilance.
Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
❓️ En cas de contrôle, que risquez-vous ?
👮♂️ Sanctions administratives possibles :
➡️ suppression des aides publiques pendant 5️⃣ ans maximum ;
➡️ remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 1️⃣2️⃣ derniers mois ;
➡️ exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6️⃣ mois ;
➡️ fermeture de 3️⃣ mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
➕ En cas de récidive au cours des 5️⃣ dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre.
👮♂️ Redressement de cotisations
👉️ Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
✅ plusieurs personnes sont employées ;
✅ il y a un mineur ;
✅ une personne est vulnérable ou dépendante ;
✅ le délit est commis en bande organisée.
Vous avez un délai maximum de 5️⃣ ans pour payer le redressement.
⚠️ Si vous récidivez dans les 5️⃣ ans suivant un 1er redressement, vous devez payer une majoration supplémentaire. 👇️
