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Expertises: droit du travail, droit civil, vente aux enchères, droit de la famille

30/01/2025

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté: Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur...

http://dlvr.it/THgy1R

30/01/2025

Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !: La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)...

http://dlvr.it/THgvHV

30/01/2025

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?: Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s’il est effectué dans un ferry ou un train avec accès à une couchette...

http://dlvr.it/THgSHM

28/01/2025

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après: Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...

http://dlvr.it/THd81d

27/01/2025

Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée: Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine également les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire...

http://dlvr.it/THcG8R

27/01/2025

Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?: La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une baisse de la contribution …

http://dlvr.it/THbv0x

27/01/2025

Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications: Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Les modalités de calcul du taux de cotisations varient selon l’effectif et la branche professionnelle à laquelle appartient l’employeur...

http://dlvr.it/THbqm3

27/01/2025

Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants: Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...

http://dlvr.it/THbmh9

24/01/2025

Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru: Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...

http://dlvr.it/THYn68

22/01/2025

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation: La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...

http://dlvr.it/THWcJy

22/01/2025

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?: La revalorisation du Pass au 1er janvier 2025 et celle du Smic au 1er novembre 2024 ont entraîné celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS). Les montants issus de ces revalorisations sont les suivants...

http://dlvr.it/THVrQ4

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