Cyril Guitteaud Avocat

28/09/2026

Un permis tacite retiré peut-il encore être certifié par l’administration ? 📌

La réponse retenue est négative : le retrait d’un permis tacite ou d’une non-opposition fait disparaître l’acte rétroactivement. Juridiquement, il est alors réputé n’avoir jamais existé.

Conséquence pratique : le certificat prévu par l’article R 424-13 du Code de l’urbanisme ne peut pas être délivré si le permis tacite a été retiré. Cela vaut même dans deux hypothèses souvent discutées : lorsque le refus de certificat est antérieur au retrait, et lorsque la décision de retrait fait encore l’objet d’un recours. ⚖️

Le point décisif est donc l’existence, au jour où le juge statue, d’un retrait produisant encore ses effets. Tant que ce retrait subsiste, l’administration ne peut légalement attester l’existence du permis. 🏛️

Réf : C. urb. art. R 424-13 ; CRPA art. L 240-1.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

22/09/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue. La requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives dès le dépôt. 📌

Le demandeur devra toutefois conserver un bordereau récapitulatif des pièces annexé à la requête. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas l’exigence d’identifier précisément les pièces invoquées.

Un document devient en revanche indispensable : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette précision vise à faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Autre point pratique : les pièces devront être communiquées à l’autre partie et remises en exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

18/09/2026

J’ai signé le 15 septembre dernier en qualité de Bâtonnier la convention entre le Barreau et le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Yonne au terme de laquelle les avocats du Barreau assureront à compter du mois d’octobre 2026 une permanence mensuelle gratuite au palais de justice pour les personnes les plus vulnérables. Par cette convention, le Barreau renforce encore son intervention au profit du public le plus défavorisé.

11/09/2026

Une personne peut être présente légalement en France sans remplir les conditions de l’assurance maladie.

Dans cette affaire, un visa court séjour n’a pas suffi.

La nature du titre détenu a empêché la prise en charge des frais de maternité.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

08/09/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez SCP Cyril Guitteaud, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

04/09/2026

⚖️ Chlordécone : une loi d’indemnisation… sans véritable indemnisation.

Le titre promet la réparation des victimes.

Le texte, lui, renvoie encore l’essentiel à plus t**d : rapports, stratégie pluriannuelle, textes d’application et éventuelle extension du fonds existant.

À ce stade :
📌 aucun fonds spécifique n’est créé ;
📌 aucun délai contraignant n’est fixé ;
📌 aucune présomption de causalité n’est instaurée ;
📌 aucun financement opérationnel n’est réellement organisé.

La loi acte enfin une vérité juridique et politique : l’État a contribué à une contamination durable aux conséquences sanitaires, morales, écologiques et économiques majeures.

Mais entre reconnaître et réparer, il reste un gouffre.

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

24/08/2026

Service de l’État gratuit, responsabilité du maître d’ouvrage

Lorsqu’un service de l’État est mis gratuitement à la disposition d’une personne publique, les fautes commises dans l’exécution de sa mission ne sont pas nécessairement imputables à l’État.

Dans son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État distingue nettement les conventions onéreuses, susceptibles de relever du louage d’ouvrage, des mises à disposition gratuites. Dans ce second cas, le maître d’ouvrage répond seul, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes du service mis à sa disposition.

La solution réduit le champ de la responsabilité directe de l’État, mais renforce en parallèle les recours ouverts aux entreprises condamnées.

Pour les praticiens, la qualification financière de la convention devient décisive. Gratuité ou rémunération ne sont pas de simples modalités budgétaires : elles déterminent le débiteur final de la responsabilité.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

19/08/2026

Cour de cassation : logement indécent, travaux toujours exigibles, indemnisation limitée à 3 ans

La Cour de cassation précise le régime applicable au locataire d’un logement indécent. 🏠 Il peut demander la mise en conformité du bien tant que le manquement du bailleur perdure.

En revanche, la réparation du préjudice de jouissance n’obéit pas à la même logique. Cette action dérivant du bail d’habitation est soumise à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, l’indemnisation ne pouvait donc couvrir que les 3 années précédant l’assignation, à l’exclusion de la période antérieure à 2013.

Cette décision distingue clairement l’exécution forcée en nature, recevable pendant le bail, et l’action indemnitaire, enfermée dans un délai de 3 ans. ⚖️

Réf : Cass. 3e civ. 4-6-2026 n° 24-11.437 FS-B

07/08/2026

Peut-on refuser un dossier conjoint parce qu’un seul époux semble de mauvaise foi ?

Non. ⚖️

L’irrecevabilité ne peut viser un époux que si sa mauvaise foi est caractérisée à son égard. Dans ce contentieux, l’examen doit rester individuel, même quand la demande est déposée ensemble. 📌

C’est souvent ce niveau de distinction qui fait basculer un dossier.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970