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Une équipe pluridisciplinaire de 8 avocats et de 7 secrétaires juridiques qui conseillent partout en France, avec leur cabinet à Auxerre et Sens, en Bourgogne.

27/08/2026

🚧 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐝𝐢𝐬𝐬𝐢𝐦𝐮𝐥𝐞́ : 𝐥’𝐔𝐫𝐬𝐬𝐚𝐟 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞

La Cour de cassation rappelle que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent entrer dans les lieux professionnels lorsqu’ils recherchent des faits de travail dissimulé.

Dans cette affaire, un contrôle avait été réalisé sur un chantier. L’agent de l’Urssaf avait constaté la présence de plusieurs salariés ne pouvant pas justifier d’un titre valable pour travailler en France.

L’employeur contestait la procédure, estimant que l’agent ne pouvait pas entrer sur les lieux sans son autorisation.

La Cour de cassation rejette cet argument :
🔹 les agents de l’Urssaf disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels
🔹 ils n’ont pas besoin d’une autorisation préalable de l’employeur
🔹 ce droit vaut notamment en matière de recherche de travail dissimulé

Attention toutefois : les agents ne disposent pas d’un pouvoir de perquisition. L’employeur peut s’opposer au contrôle, mais il s’expose alors à des sanctions pour obstacle à contrôle.

Une décision importante qui rappelle l’étendue des pouvoirs de l’Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé.

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19/08/2026

☀️ 𝐂𝐚𝐧𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞 : 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞

En cas de fortes chaleurs, une entreprise dont l’activité est fortement perturbée peut demander à bénéficier de l’activité partielle.

Mais le ministère du Travail rappelle que ce recours est strictement encadré.

Pour être acceptée, la demande doit notamment respecter plusieurs conditions :
🔹 une vigilance canicule orange ou rouge déclarée par Météo France
🔹 un lien direct entre la canicule et la baisse ou l’arrêt de l’activité
🔹 une situation imprévisible, extérieure à l’entreprise et difficile à éviter

L’entreprise doit aussi prouver qu’elle a d’abord envisagé d’autres solutions : adaptation des horaires, télétravail, congés ou récupération des heures perdues.

Pour les entreprises du BTP, le dispositif BTP-Intempéries doit être privilégié avant l’activité partielle.

Chaque demande est étudiée au cas par cas par la DDETS.

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11/08/2026

🏢 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 : 𝐥’𝐢𝐧𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥𝐞

Lors d’une augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports doit être totalement indépendant des sociétés concernées par l’opération.

Dans cette affaire, un commissaire aux apports avait été désigné alors qu’il avait déjà réalisé une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres étaient apportés.

La Cour de cassation rappelle que cette situation est incompatible avec sa mission.

🔹 Les décisions prises sur la base de son rapport peuvent être annulées
🔹 Sa lettre de mission peut également être annulée
🔹 Les clauses prévues dans cette lettre, notamment sur les délais d’action, ne peuvent donc pas être opposées à la société

Cette décision rappelle l’importance de vérifier l’indépendance du commissaire aux apports avant toute opération de capital, afin de sécuriser juridiquement l’opération.

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05/08/2026

🤝 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐩𝐚𝐬 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐱𝐚𝐜𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐣𝐞𝐮

La Cour de cassation rappelle qu’une transaction reste valable même si les parties ne connaissent pas précisément, au moment de la signature, toutes les sommes qui auraient pu être réclamées.

Dans cette affaire, un ancien agent commercial demandait l’annulation de l’accord signé avec son mandant. Il estimait ne pas avoir eu toutes les informations nécessaires pour connaître le montant exact de l’indemnité à laquelle il pouvait prétendre.

La Cour rejette cet argument :
🔹 il est interdit de renoncer à l’avance à une protection prévue par la loi
🔹 mais il est possible de signer une transaction sur des droits déjà acquis
🔹 la validité de l’accord ne dépend pas de la connaissance exacte du montant qui aurait pu être réclamé

Une décision importante qui rappelle que la transaction reste un outil efficace pour mettre fin à un litige, à condition que le consentement des parties soit libre et éclairé.

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31/07/2026

🏢 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐬 : 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐫

Lorsqu’un salarié reçoit des actions gratuites, puis devient ensuite dirigeant de la société, doit-il conserver ces actions jusqu’à la fin de son mandat ?

Selon l’Ansa, la réponse est non.

L’obligation de conservation jusqu’à la fin des fonctions concerne uniquement les actions gratuites attribuées directement à une personne déjà dirigeante au moment de l’attribution.

🔹 Si les actions ont été attribuées au salarié avant sa nomination comme mandataire social, cette obligation spécifique ne s’applique pas.
🔹 Le salarié devenu dirigeant n’est donc pas tenu de conserver ces actions jusqu’à la fin de ses fonctions.

Une précision importante pour les sociétés qui mettent en place des dispositifs d’actions gratuites et pour les salariés appelés à évoluer vers des fonctions de direction.

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24/07/2026

🧼 𝐕𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥

Un vendeur professionnel ne peut pas se contenter de vendre un produit : il doit aussi s’assurer qu’il est adapté aux besoins de son client.

Dans cette affaire, une boucherie avait acheté des produits de nettoyage pour son laboratoire et sa chambre froide. Après utilisation, de la rouille est apparue sur certains matériaux. Une expertise a révélé que les produits vendus n’étaient pas compatibles avec les surfaces nettoyées.

La Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil, même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel.

🔹 Le vendeur doit se renseigner sur les besoins précis de son client
🔹 Il doit vérifier si le produit est adapté à l’usage prévu
🔹 Il doit pouvoir prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil

Le fait que l’acheteur soit un professionnel ne suffit donc pas à exonérer le vendeur, surtout si les caractéristiques techniques du produit nécessitent une expertise particulière.

Une décision importante pour sécuriser les relations commerciales entre professionnels.

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17/07/2026

⚖️ 𝐕𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 : 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle : l’autorité parentale doit toujours être exercée dans l’intérêt de l’enfant.

Dans cette affaire, un père avait été condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux filles mineures. La cour d’appel lui avait retiré l’exercice de l’autorité parentale.

Il contestait cette décision, en expliquant que la mère des enfants n’avait pas demandé cette mesure.

La Cour de cassation rejette son argument :
🔹 l’accord de l’autre parent n’est pas obligatoire
🔹 le juge peut décider seul si la protection de l’enfant le justifie
🔹 l’enfant exposé aux violences conjugales doit être pleinement protégé

Cette décision rappelle que les violences au sein du couple peuvent avoir des conséquences directes sur les enfants, même lorsqu’ils ne sont pas les victimes principales.

L’autorité parentale n’est donc pas un simple droit des parents : c’est avant tout une responsabilité exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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10/07/2026

🚚 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞́ : 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫

Lorsqu’un commissionnaire de transport regroupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur, la limitation de responsabilité ne se calcule pas uniquement sur les marchandises d’un seul client.

Dans cette affaire, des colis de textile avaient été transportés de Chine vers la France, puis regroupés avec d’autres marchandises dans un conteneur de 19 tonnes. Les marchandises ont ensuite été détruites par un incendie lors du transport en France.

La question était donc de savoir comment calculer l’indemnisation due.

La Cour de cassation rappelle que, dans ce type de transport groupé, il faut prendre en compte le poids total de l’envoi confié au transporteur, c’est-à-dire l’ensemble du conteneur, et non seulement le poids des marchandises appartenant à chaque client.

🔹 Le calcul de la responsabilité dépend donc du transport réellement confié au transporteur.
🔹 En cas de groupage, c’est l’ensemble du conteneur qui sert de référence.

Une précision importante pour les entreprises, transporteurs, commissionnaires et assureurs en cas de perte ou de destruction de marchandises.

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06/07/2026

🩺 𝐕𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 : 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐬

Depuis le 15 juin 2026, l’employeur n’a plus toujours l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Cette dispense est possible lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour, et que le médecin du travail a confirmé qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire.

🔹 Cette règle concerne notamment certaines reprises après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un arrêt maladie prolongé.
🔹 Toutefois, une visite de reprise peut toujours être demandée par le salarié, l’employeur ou le médecin du travail.

À noter également : sauf opposition du salarié, le médecin du travail doit désormais informer l’employeur de l’organisation de la visite de préreprise.

Une évolution qui simplifie les démarches, tout en maintenant le suivi médical du salarié lors de son retour au travail.

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03/07/2026

🏢 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞

La Cour de cassation rappelle qu’un locataire n’a pas besoin d’une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque le local loué fait partie du même ensemble d’exploitation qu’un local principal déjà immatriculé.

Dans cette affaire :
🔹 Le locataire avait initialement un local pour une parfumerie, immatriculé au RCS.
🔹 Il loue ensuite un local contigu pour une activité de textiles et lingerie.
🔹 Les deux locaux forment une unité d’exploitation unique : aucune barrière physique, circulation libre des clients, droit d’étalage commun, même aménagement et comptabilité unique.

Le locataire conserve le statut de bail commercial pour le second local, même sans immatriculation spécifique pour l’activité supplémentaire.

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