Etude Me Alban SOEUR - Me Pierre Masson

26/04/2026

09/04/2026

On ne choisit pas sa famille!

📢 Publication au Journal officiel de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Cette réforme apporte des avancées concrètes pour débloquer les situations d’indivision, notamment en permettant aux indivisaires détenant au moins 2/3 des droits d’initier une vente ou un partage, sous le contrôle du juge en cas d’opposition.

Elle renforce également l’efficacité des procédures de liquidation et améliore la gestion des successions vacantes.

👉 Un texte pragmatique, attendu sur le terrain, qui permettra de résoudre plus rapidement des situations parfois figées depuis de nombreuses années.

🤝 Le notariat sera pleinement mobilisé pour accompagner les familles dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

18/03/2026

🎯 OFFRE D’EMPLOI : Collaborateur Rédacteur d’Actes (H/F)
📍 Lieu : Étude notariale conviviale de taille humaine (environ 15 personnes) - AURAY
📋 Type de contrat : CDI 35 heures

💡 Qui sommes-nous ?
Notre étude, attachée aux valeurs humaines 🤝, à l’entraide 🌟 et à l’esprit de convivialité 🍀, recherche un(e) Rédacteur/trice d’Actes expérimenté(e) pour rejoindre notre équipe dynamique !

🎯 Vos missions :
📌 Rédiger des actes courants en droit de la famille, droit immobilier et droit des sociétés.
✍️ Vous vous concentrez exclusivement sur la qualité rédactionnelle des actes (aucune gestion des formalités).

🌟 Ce que nous vous offrons :
🤗 Une ambiance de travail chaleureuse où les rapports humains sont essentiels.
🎉 Un comité d’entreprise avec des subventions mensuelles pour vos activités ou vacances.
🏢 Une organisation stable avec une équipe expérimentée et soudée.
🕒 Un cadre de travail sur 35 heures hebdomadaires.
📚 Formations régulières pour enrichir vos compétences.
💻 Utilisation des logiciels SEPTEO / GENAPI.
Une rémunération selon votre profil.

👤 Profil recherché :
✔️ Vous avez de l’expérience en rédaction d’actes notariaux.
✔️ Vous êtes rigoureux(se), autonome et appréciez le travail en équipe.

💼 Pourquoi nous rejoindre ?
Intégrez une étude à taille humaine, tournée vers l’avenir 🚀, et participez à une belle aventure professionnelle 🌟 !

📥 Pour postuler : Envoyez-nous votre CV et lettre de motivation sans t**der:[email protected]

17/03/2026

Urbanisme : deux évolutions concrètes à connaître depuis mars 2026

Le décret du 20 février 2026 apporte des simplifications très opérationnelles pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

Deux mesures méritent une attention particulière.

1️⃣ Une attestation de conformité plus rapide

Après dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, l’administration dispose toujours d’un délai de 3 mois pour contester la conformité.

Désormais, en l’absence de contestation :

→ La commune doit délivrer, sur demande, une attestation de non-contestation
→ Et ce, dans un délai de 15 jours

Autre évolution notable :
le recours au préfet en cas de silence de la commune est supprimé.

En pratique :

✔️ Une sécurisation plus rapide des ventes
⚠️ Une dépendance accrue à la réactivité des communes

2️⃣ Pompes à chaleur : une dispense d’autorisation dans certains cas

Les travaux d’installation d’une pompe à chaleur en façade sont désormais dispensés d’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle n’est pas visible :

→ depuis le domaine public
→ depuis une voie ouverte au public
→ ni depuis un immeuble voisin

Cette simplification ne s’applique pas dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites classés, etc.).

À retenir :

Ces dispositions s’appliquent aux travaux engagés à compter de mars 2026.

Elles s’inscrivent dans une logique de simplification utile, sans remise en cause des contrôles essentiels.

13/03/2026

Mieux aider vos enfants; loi de finances pour 2025 introduit un dispositif intéressant pour accompagner les projets immobiliers familiaux : l’article 790 A bis du CGI.

Il prévoit une exonération temporaire de droits de donation pour les dons de sommes d’argent destinés à financer l’acquisition d’un logement neuf (ou en VEFA) ou des travaux de rénovation énergétique.

Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus.

Le dispositif est temporaire : il s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Les fonds doivent être utilisés dans un délai de six mois et le bien doit être conservé pendant au moins cinq ans, avec une affectation en résidence principale.

L’intérêt majeur du mécanisme est qu’il se cumule avec les abattements classiques (notamment l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant), ce qui peut permettre de transmettre des montants significatifs sans fiscalité.

Exemple :
Un parent peut donner 100 000 € exonérés au titre de l’article 790 A bis pour financer l’achat d’un logement neuf par son enfant.
En y ajoutant l’abattement classique de 100 000 €, ce sont 200 000 € qui peuvent être transmis sans droits de donation.

Un dispositif intéressant pour soutenir l’accession à la propriété, mais qui suppose une mise en œuvre rigoureuse afin de sécuriser l’affectation des fonds et le respect des conditions prévues par la loi.

29/11/2025

Plus-value immobilière : ce qui pourrait changer

Le Sénat étudie actuellement le projet de loi de finances 2026.
Un amendement (n° I-696), déposé le 24 novembre 2025 par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), propose de limiter l’exonération de la plus-value sur la résidence principale aux biens ayant été occupés au moins 5 ans — sauf motifs impérieux ou rachat d’une nouvelle résidence principale. 

👉 À ce stade, il ne s’agit que d’une proposition, pas d’un changement de loi.

La Cour des comptes rappelle que cette exonération représente près de 5 milliards d’euros par an, et met en garde contre des réformes trop complexes, génératrices d’incertitudes pour les propriétaires. 

📌 Dossier à suivre.

24/11/2025

🖋️ Georges Cadoudal, l’un des premiers clercs de l’Étude “1787”

L’Étude « 1787 » porte un nom directement lié à sa création, à la fin de l’Ancien Régime.
Quelques années plus t**d, vers 1790, l’un de ses tout premiers clercs n’est autre que Georges Cadoudal, futur chef emblématique de la Chouannerie.

Avant de devenir général chouan, Cadoudal suit une voie civile et devient clerc de notaire à Auray, dans l’étude de Maître Christophe Glain, notaire royaliste et ami proche.
L’un écrivait, l’autre allait bientôt combattre : deux destins bretons qui s’entrecroisent dans une même étude.

Ainsi, Cadoudal fait partie des premiers membres de l’étude fondée en 1787 — une étude où, dès les origines, se mêlent droit, histoire et engagement.

06/11/2025

Formation IA

Après un séjour au Maroc en octobre pour l’équipe, retour au travail avec une envie commune : continuer à progresser et à s’améliorer.

Nous avons pris un moment ces derniers jours pour mieux comprendre ce que l’intelligence artificielle peut apporter, concrètement, dans notre façon de travailler.

Mister IA nous a présenté les bases, les limites et les bons réflexes à avoir.
C’était clair, simple et utile.

Chercher à s’améliorer fait partie de notre façon d’avancer, dans la convivialité, c’est dans notre ADN.

08/10/2025

Un rêve se réalise , celui de se retrouver ensemble, comme une famille, et c’est un peu le cas au quotidien!

En séminaire à Marrakech, pour un séjour bien mérité, récompensant le travail d’une équipe au service des clients.
quelques fois les mots manquent pour encourager,
féliciter une équipe pour son investissement alors juste merci!