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04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSswMj

04/06/2026

Un testament ne permet pas toujours de disposer librement de tout son patrimoine 🤔

Le testament est un outil essentiel pour organiser sa succession et exprimer ses dernières volontés. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue.

En présence de certains héritiers, notamment les enfants, une partie du patrimoine leur est réservée par la loi. Cette part, appelée réserve héréditaire, ne peut pas être librement attribuée à d’autres personnes.

En pratique, le testament permet d’organiser la transmission de la part restante, appelée quotité disponible, tout en respectant les droits des héritiers réservataires. Il demeure ainsi un instrument précieux pour adapter sa succession à sa situation familiale et patrimoniale.

02/06/2026

Oui, dans certaines situations, il est possible d’anticiper et de protéger un proche sans forcément l’en informer immédiatement. 🤔

Testament, dispositions particulières, organisation patrimoniale…
Le droit permet de prévoir, d’encadrer et de sécuriser certaines situations en toute discrétion.

Cela peut concerner la protection d’un conjoint, d’un enfant, ou d’un proche dans un contexte personnel particulier.

Mais ces choix doivent être réfléchis et juridiquement encadrés pour être pleinement efficaces le moment venu.

Le notaire accompagne ces démarches avec confidentialité, en veillant à respecter les volontés et les équilibres familiaux.

Parfois, protéger, c’est aussi savoir anticiper en silence.

Pour en savoir plus : https://actavie.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSqfpf

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSmtGV

28/05/2026

🔍 Le mandat de protection future permet principalement :

A. D’organiser sa succession
B. D’anticiper une perte d’autonomie
C. De transmettre un bien immobilier

👀 Swipez pour connaître la réponse !

26/05/2026

Aider un proche, faire un virement, donner un coup de pouce…
Ces gestes sont fréquents et souvent faits avec les meilleures intentions. 🤝

⚠️ Mais selon la situation, ce don peut avoir des conséquences juridiques et fiscales :
requalification en donation, impact sur une succession, déséquilibre entre héritiers…

Ce qui paraît anodin aujourd’hui peut soulever des questions demain.

Mettre un cadre, clarifier l’intention, anticiper les effets : autant d’éléments qui permettent d’éviter les incompréhensions.

Le notaire accompagne pour sécuriser ces démarches, même les plus simples en apparence.

Pour en savoir plus : https://actavie.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

http://dlvr.it/TSfg1R

21/05/2026

👀 Le droit de retour conventionnel est une clause permettant au donateur de récupérer le bien donné si le bénéficiaire décède avant lui.

Très utilisé dans les donations familiales, ce mécanisme permet d’éviter qu’un bien transmis ne sorte du patrimoine familial ou soit transmis à des tiers non souhaités.

En pratique, le bien revient automatiquement au donateur dans les conditions prévues par l’acte de donation.

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdmql

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