SAS Bonin Doudoux Prevot

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

02/10/2026

Mers-les-Bains : APPARTEMENT NEUF AU 1ER ETAGE - PROCHE DU CENTRE VILLE

Référence : 80117-L451

DOSSIER COMPLET A TRANSMETTRE AVANT VISITE :
APPARTEMENT NEUF : situé au 1er étage se décomposant comme suit :
Une entrée sur pièce de vie – cuisine, une salle d’eau, une chambre, un wc.
Une place de parking.

Loyer : 650 € / mois
+ 10 € de charges / mois

DPE:
consommation : A (69 kWh/m2 / an)
émissions : A (2 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 460 € et 680 € (année de référence : 2025)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

30/09/2026

Tully : 2 Maisons à rénover

Référence : 80117-4385

Un ensemble immobilier A RENOVER comprenant deux habitations
La première se décomposant comme suit :
Au rez-de-chaussée, vous trouverez une entrée ouvrant sur une cuisine, ainsi qu’une
spacieuse salle de séjour.
À l’étage, trois chambres en enfilade, idéales pour une famille.
Elle dispose d’un double vitrage PVC en partie, de volets roulants - pas de chauffage.
(La salle de bains et les WC sont à créer.) Un garage
Le second bien comprend :
Au rez de chaussée : Cuisine aménagée - 1 dégagement - 2 chambres - salle à manger - wc- salle d 'eau avec cabine de do**he et lavabo
Au 1er étage : 1 chambre et un grenier.
Simple vitrage bois - chauffage central gaz de ville - Volets roulants électriques. garage et buanderie. Jardin.

Prix : 111 750 € charge vendeur

DPE:
consommation : G (451 kWh/m2 / an)
émissions : F (93 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 3 420 € et 4 660 € (année de référence : 2022)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

30/09/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

29/09/2026

Nibas : Pavillon de plain-pied

Référence : 80117-4387

Sur une parcelle de 1014m², pavillon individuel de plain pied comprenant une entrée sur séjour-salon avec coin cuisine, un couloir qui dessert trois chambres, un wc et une salle d'eau. Un accès au garage ainsi qu'au jardin.
Chauffage Electrique

Prix : 137 950 € charge vendeur

DPE:
consommation : D (248 kWh/m2 / an)
émissions : B (9 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 1 740 € et 2 390 € (année de référence : 2022)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.