Clotilde Garnier Avocat

20/11/2020

Au 1er janvier 2020, 70 651 personnes étaient détenues dans les prisons françaises, pour 61 080 places opérationnelles (chiffres DAP). La France est en proie à une surpopulation carcérale chronique qui contraint deux à trois personnes, parfois plus, à partager des cellules de 9m2 et plus de 1600 personnes à dormir chaque nuit sur des matelas posés au sol.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour l’indignité des conditions de détention dans ses prisons et pour l’absence de recours effectif offerts aux (...)

25/09/2020

[VIOLENCES CONJUGALES]

Attendu depuis longtemps, le bracelet anti-rapprochement est enfin mis en place dans 5 juridictions dont Bobigny, avant d'être généralisé sur l'ensemble du territoire .

Il permet de géolocaliser les conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s violents et déclenche un système d'alerte lorsque ces derniers s'approchent de leur victime.

03/06/2020

Felicien Kabuga est mis en examen dans le cadre du génocide des Tutsi au Rwanda, qui fit près 800 000 morts en 1994.

Activement recherché depuis 25 ans , il a finalement été interpellé après avoir emprunté de nombreuses identités.

La chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris doit aujourdhui se prononcer sur la validité du mandat d’arrêt émis par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux.

La question sous-jacente est de savoir si Felicien Kabuga sera jugé en France ou s'il devra être transféré à Arusha, en Tanzanie, où siégeait le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) mis en place après le génocide par le Conseil de sécurité des Nations unies.

A ce jour, il nie les faits et souhaiterait être jugé en France où réside une partie de sa famille

22/05/2020

⚠ ATTENTION, à compter d'aujourd'hui, les automobilistes qui commettent une infraction routière (notamment un excès de vitesse, un dépassement dangereux ou le franchissement d'une ligne continue) AVEC leur téléphone à la main verront désormais leur permis de conduire immédiatement retenu et encourront une suspension pouvant aller jusqu'à une année.

Les automobilistes qui commettent une infraction routière avec leur téléphone à la main verront désormais leur permis de conduire immédiatement retenu et encourront une suspension pouvant aller jusqu'à un an, a annoncé la Sécurité routière. Les infractions concernées sont par exemple le ...

14/05/2020

Une très bonne nouvelle pour notre état de droit 👏💪🏽

L'agriculteur militant Cédric Herrou a été relaxé de "toutes les poursuites" à son encontre, mercredi, par la Cour d'appel de Lyon. Il était notamment poursuivi pour avoir favorisé "l'entrée illégale" de migrants en France.

24/04/2020

Affaire à suivre ...

21/04/2020

Vos vacances sont annulées en raison du COVID19? Pas de panique, tout va bien (ou presque). De manière dérogatoire, le professionnel du tourisme a désormais le droit de vous imposer un avoir valable 18 mois ⬇⬇⬇

http://www.clotildegarnier-avocat.fr/conseils-d-avocat/vacances-annulees-en-raison-du-covid19-quels-sont-mes-droits/