BLB Avocats

19/05/2026

| 𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 ? |

S’engager dans une association, que ce soit en tant que bénévole ou dirigeant, implique bien plus qu’un simple investissement personnel.
Des responsabilités juridiques peuvent également entrer en jeu.

🔎 Ce qu’il faut savoir :

• Les bénévoles interviennent en principe sans engager leur responsabilité personnelle, sauf en cas de faute grave ou volontaire.

• Les dirigeants (président, trésorier, secrétaire…) peuvent être tenus responsables en cas de manquements : mauvaise gestion, non-respect des règles internes ou infractions à la réglementation.

• L’association elle-même est responsable des dommages causés dans le cadre de ses activités, notamment lors d’événements ou d’actions organisées.

⚠️ Anticiper est essentiel
Une bonne organisation, le respect des obligations légales et des assurances adaptées permettent de limiter les risques.

BLB Avocats vous accompagne pour sécuriser le fonctionnement de votre association et prévenir les contentieux.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

05/05/2026

| 𝐏𝐏𝐒 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞́ 𝐚̀ 𝐥’𝐞́𝐜𝐨𝐥𝐞 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 ? |

Lorsqu’un enfant en situation de handicap ne bénéficie pas d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), cela peut rapidement devenir une source d’inquiétude pour les parents.
✔️ Pourtant, des recours existent pour faire valoir ses droits.

Les démarches à envisager :
• Échanger avec l’équipe éducative afin de comprendre les raisons du refus et envisager des ajustements,
• Se rapprocher de la MDPH pour revoir le dossier ou compléter les éléments nécessaires,
• Faire appel auprès de la CDAPH afin de contester la décision,
• Si nécessaire, engager une procédure pour défendre le droit à un accompagnement adapté.

Chaque enfant a droit à une scolarisation adaptée à ses besoins.
Ne restez pas seul face à ces démarches parfois complexes. ⚖️

👉 BLB Avocats vous accompagne pour vous orienter et défendre les droits de votre enfant.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

21/04/2026

𝐂𝐨𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐥𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫

La colocation est une solution de location de plus en plus répandue.
Pour le propriétaire, elle peut être rentable… à condition d’être juridiquement bien encadrée.

📌 Les points clés à maîtriser côté bailleur :
• Choisir le bon type de contrat (bail unique ou baux séparés),
• Définir clairement les obligations de chacun, notamment en cas d’impayés,
• Garantir un logement conforme aux critères de décence et de sécurité,
• Encadrer correctement l’entrée et la sortie des colocataires (dépôt de garantie, état des lieux, préavis).

⚠️ Une gestion approximative peut entraîner des litiges coûteux.
Responsabilité engagée, difficultés de recouvrement, contentieux… les risques sont réels en cas de cadre juridique insuffisant.

🔍 Anticiper, c’est sécuriser son investissement.
Un accompagnement juridique permet de louer sereinement et de prévenir les conflits.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

07/04/2026

𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧… 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐬

Présente dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence vise à protéger l’entreprise après la fin du contrat.
Mais mal rédigée ou trop contraignante, elle peut devenir juridiquement contestable.

📌 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit impérativement :
• répondre à un réel besoin de protection de l’entreprise,
• être strictement encadrée dans sa durée et son périmètre géographique,
• prévoir une indemnisation financière pour le salarié,
• permettre au salarié de retrouver un emploi compatible avec ses compétences.

🚫 Une clause trop large ou non indemnisée n’est pas automatique.
Lorsqu’elle porte une atteinte excessive à la liberté de travailler, elle peut être remise en cause devant le Conseil de prud’hommes.

🔍 Avant de la respecter… ou de la contester, mieux vaut l’analyser.
Chaque situation étant différente, un avis juridique permet d’évaluer sa validité et ses conséquences.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

02/04/2026

17/03/2026

𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐫𝐞 𝐧𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 ?

Lorsqu’un employeur propose — ou impose — une formation, la question du refus se pose souvent.
La réponse dépend avant tout de la nature de la formation et de son objectif.

📌 Ce que l’employeur est en droit d’exiger
Certaines formations sont indispensables au poste occupé ou prévues par la loi (sécurité, habilitations, obligations réglementaires).
Dans ces cas-là, le salarié est tenu d’y participer. Un refus peut être qualifié de manquement professionnel.

📘 Lorsque le refus peut être envisagé
À l’inverse, une formation qui n’est pas obligatoire peut faire l’objet d’une discussion, notamment si :
• elle n’a aucun lien direct avec les fonctions exercées,
• elle est organisée dans des conditions contraignantes,
• elle porte atteinte à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

⚖️ Chaque situation mérite une analyse précise
Avant d’accepter ou de refuser, il est essentiel d’évaluer le cadre juridique applicable et les conséquences possibles.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

03/03/2026

𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐡𝐨̂𝐦𝐚𝐠𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐚𝐜𝐭𝐞𝐬

Lors de vos démarches auprès de France Travail, la moindre imprécision peut entraîner des conséquences importantes.
Une information oubliée ou mal déclarée peut conduire à une perte de droits, une demande de remboursement, voire à des poursuites dans les cas les plus graves.

🔎 Points de vigilance fréquents :
• Une activité reprise, même ponctuelle ou à temps partiel, doit être signalée.
• Les dates et montants déclarés doivent correspondre strictement à la réalité.
• Les périodes d’arrêt maladie, de congé maternité ou assimilées doivent être déclarées.

⚖️ La bonne approche : la transparence et l’anticipation.
En cas d’hésitation ou de situation particulière, un accompagnement juridique permet d’éviter des erreurs aux conséquences durables.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

17/02/2026

| Tests ADN en ligne : est-ce vraiment légal en France ? |

Les tests génétiques proposés sur internet (origines, santé, filiation…) se multiplient et séduisent de plus en plus.
Mais derrière cette apparente simplicité se cache une réglementation française très stricte.

⚖️ Ce que dit la loi :
En France, seuls les tests ADN réalisés dans un cadre médical (diagnostic, suivi) ou judiciaire (enquête, procédure de filiation) sont autorisés.
Commander un test génétique sur un site étranger pour connaître ses origines est interdit et peut entraîner une amende de 3 750 €.

🔐 Et au-delà de l’aspect légal ?
En envoyant votre ADN à une société privée située hors d’Europe, vous transmettez :
• Des données médicales sensibles
• Des informations permettant de vous identifier
• Des éléments impossibles à anonymiser totalement

Impossible de savoir ensuite comment ces données seront conservées, exploitées… ou revendues.

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03/02/2026

| Acheter un bien à deux sans être mariés : un projet courant… mais encadré ! |

Que vous soyez en concubinage ou pacsés, rien ne vous empêche d’acheter un logement, un véhicule ou un terrain ensemble.
En revanche, sans précautions juridiques, ce rêve à deux peut très vite se transformer en source de conflit.

🏡 Avant l’achat, quelques points essentiels doivent apparaître dans l’acte :
• La contribution exacte de chacun au financement (apport personnel, prêt…).
• Une répartition des parts conforme à ces apports, surtout s’ils ne sont pas égaux.

📘 Bon à savoir :
• Celui qui paie entièrement un bien en devient l’unique propriétaire (ex. : prix d’achat d’une voiture réglé par une seule personne = carte grise à son nom).
• Quand l’un vit chez l’autre, il ne doit pas financer des travaux importants : en cas de séparation, il ne pourra pas en récupérer la valeur.

🔎 Anticiper, c’est se protéger.
Un rendez-vous avec un avocat avant d’acheter permet d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer une répartition juste et sécurisée.

📞 Pour être dûment accompagnés, contactez BLB Avocats ! Nous restons à votre écoute au 04 75 35 19 01.

20/01/2026

| Arnaques aux faux travaux de toiture : comment réagir ? |

Chaque année, des particuliers se font piéger par de faux professionnels qui prétendent intervenir en urgence sur une toiture… avant de disparaître une fois l’acompte encaissé.

Une escroquerie fréquente, mais face à laquelle vous pouvez agir.

Voici les bons réflexes :
1️⃣ Ne signez rien immédiatement.
Un vrai professionnel ne vous mettra jamais sous pression. Exigez un devis écrit, détaillé et daté.

2️⃣ Vérifiez l’entreprise.
SIRET valide, assurance décennale, références réelles… Prenez le temps de contrôler.

3️⃣ Si vous êtes victime : déposez plainte sans attendre.
L’infraction d’escroquerie doit être signalée rapidement pour augmenter vos chances de recours.

4️⃣ Une action civile est aussi possible.
Elle permet de réclamer le remboursement des sommes versées et la réparation du préjudice subi.

Face à une fraude, vous n’êtes pas seul.

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