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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Meillier Avocats, Cabinet d’avocats, 1 Place Madeleine, Arras.

11/09/2025

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès: En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis...

http://dlvr.it/TN1NBv

23/08/2025

Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : les acteurs du sanitaire approuvent la stratégie de lutte contre la DNC: Après l’apparition en Savoie, le 29 juin et pour la première fois en France, d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC), et face à la multiplication rapide des foyers, Annie Genevard, a tenu ce 16 juillet une réunion extraordinaire du comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale...

http://dlvr.it/TMf2Tc

08/08/2025

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés: En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

http://dlvr.it/TMN2Sm

24/07/2025

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire: Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur...

http://dlvr.it/TM5PmD

30/05/2025

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés: La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...

http://dlvr.it/TL439h

22/05/2025

Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire: L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...

http://dlvr.it/TKwxgt

09/05/2025

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?: Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l’usufruitier, sur les 2 ? Réponse du juge…

http://dlvr.it/TKffnN

30/04/2025

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral: En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif...

http://dlvr.it/TKT8yP

23/04/2025

Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail: L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d’une clause de reprise sexennale...

http://dlvr.it/TKKlR6

17/04/2025

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique: Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans...

http://dlvr.it/TKCTZf

11/04/2025

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur: Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...

http://dlvr.it/TK5LX5

08/04/2025

Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix: En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...

http://dlvr.it/TK1y7c

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Téléphone

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Site Web

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