Ophélie Acthergal Avocat

03/06/2026

Après 3 jours de procès à la cour d’assises du Pas de Calais pour meurtre sur ascendant, le verdict est tombé…

La réclusion criminelle à perpétuité était encourue, ma cliente a finalement écopé d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.

La cour a estimé que son discernement était altéré au moment du passage à l’acte.

💡 Mais qu’est-ce que l’altération du discernement?

⚠️ A ne pas confondre avec l’abolition du discernement, synonyme d’irresponsabilité pénale!

L’altération du discernement signifie que l’auteur de l’infraction était atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique au moment du passage à l’acte ayant affecté sa capacité à comprendre la portée de ses actes ou à en contrôler l’exécution.
La responsabilité pénale est maintenue mais la peine encourue est moindre.

Par exemple, pour un dossier dans lequel la peine de réclusion criminelle à perpétuité est encourue mais que l’altération du discernement est retenue, le maximum est abaissé à la peine de 30 ans de réclusion criminelle.

07/05/2026

Tourisme judiciaire à Angers ce jour ⚖️

Cliente mise en examen, placée sous contrôle judiciaire malgré des réquisitions de détention provisoire, le déplacement valait le coup!

Parallèlement, se poursuit la mobilisation des avocats contre la réforme de la justice criminelle, pour que les chiffres et les statistiques ne remplacent pas les débats et l’humanité auxquels ont droit tous les justiciables.

01/05/2026

Présente aux côtés d’un juge des enfants pour transmettre et sensibiliser, tels étaient les objectifs de cette matinée passée avec les élèves du collège Pablo Neruda à Vitry en Artois.
La profession d’avocat va bien au-delà de la pratique juridique et judiciaire quotidienne.

⚖️ 📖 🧑‍🏫

Dans le cadre du Passeport Educdroit — dispositif élaboré conjointement par les ministères de l'Éducation nationale et de la pour promouvoir l'éducation au et à la — une cinquantaine d'élèves du Collège Pablo Neruda de Vitry-en-Artois ont bénéficié de l'...

03/04/2026

09/02/2026

Quelle est la différence entre dirigeant de droit et dirigeant de fait ?

Le gérant de droit est le représentant légal de la société, celui dont le nom est mentionné sur l’extrait K-bis. Il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Le gérant de fait n’a aucune existence juridique au sein de la société mais peut néanmoins voir sa responsabilité engagée, au même titre que le gérant de droit, SI ET SEULEMENT SI, il exerce une activité positive de gestion et de direction en toute liberté et indépendance.

Le statut de gérant de fait ne se présume pas, il se démontre.

Sans preuve de ces éléments constitutifs, mon client, poursuivi en qualité de gérant de fait devant le tribunal correctionnel, a été relaxé !

Aucune condamnation pénale et aucune somme due à l’URSSAF qui réclamait près de 100.000 € en sa qualité de partie civile.

Vous êtes gérant et convoqué devant une juridiction pénale ?

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts.

07/01/2026

Ce jour, formation sur la liberté d’expression, corollaire de la profession d’avocat et de la démocratie.
La liberté d’expression n’est pas seulement un droit, c’est une liberté fondamentale. Elle permet le débat, encourage l’ouverture d’esprit et protège la diversité des idées — même lorsque ces idées dérangent. Défendre ce droit, cette liberté, c’est défendre notre capacité collective à apprendre, à questionner et à construire l’avenir ensemble.

24/09/2025

Selon l’article 312-1 du code pénal, « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ».

En l’espèce, tous les critères de cette infraction n’étaient pas réunis, l’infraction n’étant donc pas constituée, mes clients ont été relaxés et les demandes de la partie civile ont été, par conséquent, rejetées.

Aucune sanction pénale et financière pour mes clients!

Vous êtes convoqué(es) devant le tribunal correctionnel? Le cabinet se tient à votre disposition pou vous accompagner et défendre vos intérêts.

11/09/2025

💡 Le saviez-vous? : Afin d’actualiser leurs connaissances, optimiser la défense de vos intérêts et toujours mieux vous conseiller, les avocats ont une obligation de formation annuelle de 20h.

Aujourd’hui c’est la grande rentrée des avocats, au programme :

- Droit des enfants,

- Avocats, État de droit, libertés en danger : la parole est à la défense.

Droit de l’enfant, droit pénal, droits de la défense, des domaines centraux dans l’activité du cabinet.

05/07/2024

Soutien inconditionnel de la Conférence des Bâtonniers aux consœurs et confrères visés dans une liste d' « avocats à éliminer » publiée sur un site se présentant comme « patriote ».
Défenseurs des droits et des libertés publiques, les avocats sont les piliers de notre démocratie. Aucune menace à leur encontre ne saurait être tolérée.
CNB Conseil National des Barreaux