Lassoued Avocat

29/08/2025

OQTF annulée : Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle prend des mesures restrictives de liberté telles qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour et une assignation à résidence. L'absence de production d'un casier judiciaire a participé à cette décision.

Un ressortissant égyptien a contesté deux arrêtés du préfet des Yvelines, lui imposant de quitter la France et une assignation à résidence. Le tribunal a annulé ces arrêtés, estimant que les signalements n'établissaient pas une menace pour l’ordre public, et que l'intéressé avait des ...

26/08/2025

REFUS DE TITRE DE SEJOUR - Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l’acte contesté ne comportait ni la signature, ni l’identification de son auteur sur le site Démarches simplifiées.

Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant d’admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l’acte contesté ne comportait ni la signature, ni l’identification de son aute...

16/04/2025

Affaire Mason Ewing - retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du cabinet Lassoued Avocat.

21/02/2025

Retrouvez mon commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le retrait d'un titre de séjour et l'expulsion d'un ressortissant tunisien. La menace grave à l'ordre public n'écarte pas l'examen de l'atteinte aux droits découlant de l'article 8 de la CEDH. Village de la Justice

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s’est prononcé sur une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion et de retrait de titre pris à l’encontre d’un ressortissant tunisien, titulaire d’un titre de séjour depuis 2015 et présent sur le territo...

05/08/2023

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