Samantha Carneiro - Avocat Droit public, Immobilier, Construction

Samantha Carneiro - Avocat Droit public, Immobilier, Construction Avocat Droit public - Immobilier - Construction
📍 Pyrénées-Orientales Droit public, immobilier et construction

🏡 Et si le montant de la taxe d’aménagement qui vous est réclamé était injustifié ? 💡 La taxe d'aménagement est une taxe...
29/02/2024

🏡 Et si le montant de la taxe d’aménagement qui vous est réclamé était injustifié ?

💡 La taxe d'aménagement est une taxe locale qui s'applique aux opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Son montant dépend de la surface taxable, de la valeur forfaitaire par mètre carré et du taux fixé par les collectivités territoriales.

⚖️ Le conseil municipal peut décider de majorer la taxe d'aménagement jusqu'à 20 % dans certaines zones, sous réserve de respecter les conditions légales. Cette majoration doit être motivée par des besoins spécifiques en matière d'équipements publics.

📝 Si vous estimez que la taxe d'aménagement qui vous a été réclamée est excessive ou injustifiée, vous pouvez la contester en adressant une réclamation écrite au service des impôts fonciers, en exposant les motifs de votre contestation et en joignant les pièces justificatives.

📜 Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du service des impôts fonciers, vous pouvez également saisir le tribunal administratif compétent.

🏢 Ne laissez pas la taxe d'aménagement vous décourager de réaliser vos projets immobiliers, faites valoir vos droits et demandez l'aide d'un professionnel si besoin !

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

⚡ Un poteau ENEDIS vous gâche la vie ?🚧 Un poteau ENEDIS est implanté en plein milieu de votre jardin et vous gâche la ...
23/02/2024

⚡ Un poteau ENEDIS vous gâche la vie ?

🚧 Un poteau ENEDIS est implanté en plein milieu de votre jardin et vous gâche la vue sur le paysage ou fait obstacle à l’exécution de travaux ?
Maître Samantha CARNEIRO peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à obtenir l’enlèvement des ouvrages gênants.
Elle a récemment obtenu une décision très favorable du Tribunal administratif de Montpellier ordonnant l’enlèvement de deux poteaux et d’une ligne ENEDIS sur un terrain situé en zone agricole du plan local d’urbanisme et ce, aux frais de cette dernière (Références : Tribunal administratif de Montpellier, 14.09.2023, n° 2201093).

🏗️ Si vous aussi, vous souhaitez vous débarrasser d'un poteau ENEDIS indésirable, faites confiance à Maître CARNEIRO, l'avocat qui défend vos intérêts avec efficacité et professionnalisme.

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

🏗️ Précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de cons...
13/02/2024

🏗️ Précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire

📝 La décision du Conseil d’État en date du 12 juin 2023 n° 465241 apporte des précisions sur le régime juridique du permis de construire et sur les conditions de son retrait par l’autorité compétente.

📄 Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que la décision portant retrait d'un permis de construire était au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’elle devait donc, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations.

Il a ensuite précisé s’agissant de la mise en œuvre de cette procédure contradictoire préalable, que l'autorité administrative devait faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle pourrait être écartée.

Pour en savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047688324?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+L424-5%22+du+%22Code+de+l%27urbanisme%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécuriser votre projet et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

💼 Précisions sur la notion d’« abandon de poste » en droit de la fonction publique 🛡️ Dans une décision récente en date ...
08/02/2024

💼 Précisions sur la notion d’« abandon de poste » en droit de la fonction publique

🛡️ Dans une décision récente en date du 3 novembre 2023 n° 461537, le Conseil d’Etat a précisé que le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation - qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti - ne constituait pas un abandon de poste.

Pour en savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048347871?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécuriser votre projet et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

🏡 Vous faites l’objet d’une procédure pénale pour une ou plusieurs infraction(s) en matière de droit de l'urbanisme ? Vo...
10/01/2024

🏡 Vous faites l’objet d’une procédure pénale pour une ou plusieurs infraction(s) en matière de droit de l'urbanisme ? Vous avez construit sans permis ou en violation des règles d'urbanisme et vous risquez des sanctions pénales ?

🚫 Ne restez pas sans défense ! Prenez attache avec un avocat intervenant en droit pénal de l'urbanisme, qui sera à même de vous accompagner tout au long de la procédure pénale et de vous conseiller sur la stratégie de défense la plus adaptée à votre situation.

🚧 Et si vous mettiez toutes les chances de votre côté pour éviter la démolition ?

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécuriser votre projet et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

🎉 Je vous souhaite à toutes et à tous une belle année 2024. ✨➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécu...
05/01/2024

🎉 Je vous souhaite à toutes et à tous une belle année 2024. ✨

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécuriser votre projet et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

🛡️ Vous êtes maître d’ouvrage ? Vous êtes confronté à un litige avec un constructeur ou un assureur ? Vous êtes interven...
27/12/2023

🛡️ Vous êtes maître d’ouvrage ? Vous êtes confronté à un litige avec un constructeur ou un assureur ? Vous êtes intervenant à l’opération construction et rencontrez des difficultés liées l’exécution de l’une de vos prestations ? Faites appel à un avocat expert en droit de la construction !

🤝 Je vous accompagne dans la prévention et le règlement des litiges rencontrés dans le cadre de l’opération de construction vos problèmes liés à la responsabilité des constructeurs.
Que ce soit pour la mise en œuvre ou la contestation des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale), la défense de vos intérêts en cas de malfaçons, de retards, de sinistres ou de dommages ouvrage, je vous conseille et vous représente devant les juridictions compétentes.

💼 Profitez d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation, avec une écoute attentive, une disponibilité réactive et une transparence sur les honoraires. Je vous informe régulièrement de l’évolution de votre dossier et je vous assiste à chaque étape de la procédure.

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour sécuriser votre projet et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

🏠 Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d’un logement et vous rencontrez des difficultés dans l’exécution votre b...
19/12/2023

🏠 Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d’un logement et vous rencontrez des difficultés dans l’exécution votre bail d’habitation ? Vous souhaitez vous renseigner sur vos droits et vos obligations ? Faites appel à un avocat intervenant en droit de l’immobilier !

💼 Je vous accompagne dans la résolution de vos problèmes liés aux baux d’habitation : expulsion, révision de loyer, demande de travaux, restitution de dépôt de garantie etc…

🤝 Profitez d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation, avec une écoute attentive, une disponibilité réactive et une transparence sur les honoraires. Je vous informe régulièrement de l’évolution de votre dossier et je vous assiste à chaque étape de la procédure.

➡ Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

Un litige avec votre employeur public ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit de la fonction publique.Vous êt...
04/12/2023

Un litige avec votre employeur public ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit de la fonction publique.

Vous êtes agent de la fonction publique ? Vous rencontrez des difficultés dans votre carrière, votre rémunération, votre mobilité, votre discipline, votre protection sociale ou votre responsabilité ? Vous souhaitez faire valoir vos droits et vos intérêts face à votre administration employeur ou à un tiers ?

Prenez attache avec un avocat qui connaît parfaitement le statut, les droits et les obligations des agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Je vous accompagne tout au long de votre carrière, que ce soit pour prévenir ou résoudre un litige.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

Vous avez un projet immobilier ? Ne vous laissez pas décourager par les contraintes d’urbanisme ! Faites confiance à un ...
30/11/2023

Vous avez un projet immobilier ? Ne vous laissez pas décourager par les contraintes d’urbanisme !

Faites confiance à un avocat qui saura vous aider à réaliser votre projet dans le respect des règles.

Mes Services :
🏢 Conseils juridiques personnalisés pour vos projets immobiliers
📇 Assistance et conseil pour l’obtention des autorisations d’urbanisme
⚖️ Représentation devant les juridictions administratives

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

👩‍⚖️ Votre avocat expert en droit public à Perpignan : Trouvons ensemble la voie de la justice.Vous avez un litige avec ...
21/11/2023

👩‍⚖️ Votre avocat expert en droit public à Perpignan : Trouvons ensemble la voie de la justice.

Vous avez un litige avec l'administration ? Vous souhaitez faire valoir vos droits face à une décision administrative qui vous est défavorable ? Vous avez besoin d'un conseil juridique pour la réalisation d'un projet impliquant des personnes publiques ? Vous êtes à la recherche d'un avocat compétent, réactif et à votre écoute ?

Ne cherchez plus, vous avez trouvé le bon interlocuteur ! Je dispose de compétences spécifiques qui me permettent de vous offrir un service de qualité, adapté à vos besoins et à votre situation.

N'hésitez pas à me contacter pour toute demande de renseignement ou de devis. Je me ferai un plaisir de vous répondre et de vous rencontrer. Ensemble, nous trouverons la meilleure solution pour votre dossier

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

Votre avocat à vos côtés, pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner dans vos démarches juridiques.Dans les...
16/11/2023

Votre avocat à vos côtés, pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner dans vos démarches juridiques.

Dans les Pyrénées-Orientales, à proximité de Perpignan, votre nouveau cabinet d'avocat se distingue par son dévouement, son professionnalisme et son approche humaine.

Je défends vos droits avec passion et détermination. Ici, chaque client est une priorité et chaque dossier est traité avec rigueur.

Ensemble, construisons une solution juridique solide et efficace.

📞 07 66 77 98 75
📍 4 Pl. des Moineaux Bâtiment le Toucan 1er étage, 66700 Argelès-sur-Mer

Adresse

4 Place Des Moineaux, Bâtiment Le Toucan 1er étage
Argelès-sur-Mer
66700

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Mercredi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00

Téléphone

+33766779875

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Samantha Carneiro - Avocat Droit public, Immobilier, Construction publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type