09/09/2026
Quand le consentement du conjoint devient-il indispensable pour disposer du logement familial ?: La maîtrise d’un bien immobilier trouve une limite décisive lorsque celui-ci abrite la famille. Pendant le mariage, le propriétaire ne peut en effet ignorer la protection attachée au logement familial, laquelle impose, pour certains actes, l’intervention de son conjoint.
Quand le statut familial l’emporte sur la propriété
L’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit aux époux de disposer séparément des droits assurant le logement de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent. Cette restriction s’applique indépendamment du régime matrimonial choisi.
La qualification de résidence principale de la famille commande l’application du dispositif. Il importe peu que l’immeuble soit un bien propre, un bien commun ou un bien indivis. La protection couvre également les droits permettant d’occuper les lieux, notamment ceux résultant d’un bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents au domicile.
Dès lors, l’époux titulaire des droits ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement familial.
Un acte solitaire exposé à la nullité
Le conjoint dont l’accord n’a pas été recueilli peut solliciter la nullité de l’acte. L’action doit être engagée dans l’année de sa découverte, sans pouvoir être exercée plus d’un an après la dissolution du mariage.
Cette sanction conduit le notaire à déterminer si le bien concerné constitue effectivement le logement de la famille, puis à recueillir le consentement du conjoint lorsque l’opération projetée l’exige.
Une protection suspendue au maintien du mariage
Le mécanisme demeure applicable durant toute l’union, y compris lorsqu’une procédure de divorce est en cours. Il cesse toutefois au moment de la dissolution du mariage, qu’elle résulte d’un divorce définitif ou du décès. Dans cette dernière hypothèse, d’autres dispositifs légaux assurent la protection du conjoint survivant.
Réservée aux époux mariés, cette règle ne bénéficie ni aux partenaires liés par un PACS ni aux concubins. Elle garantit ainsi qu’aucun époux ne puisse, par sa seule volonté, priver la famille de son lieu de vie.
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