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Cabinet d'Avocat Paul Joly

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France
Antibes
Cabinet d'Avocat Paul Joly

Le cabinet, fondé en 1988, se consacre aux conseils et aux contentieux du droit des affaires.

12/06/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Comme vient de le juger la Cour d’appel de Toulouse le 12 mai 2026 (n° 24/01518), les fautes graves reprochées par le mandant à son agent commercial n’ont aucune influence sur le droit de ce dernier à percevoir les commissions qui lui sont dues

➡️ Retrouvez l'article ici: https://juris-agence.com/commissions-et-fautes-graves-de-lagent-commercial/

01/06/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 février 2026 (n° 24/04125) est une bonne illustration de la jurisprudence selon laquelle l’apport de clientèle par l’agent commercial n’a pas d’influence sur la fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat

➡️ Retrouvez l'article ici: https://juris-agence.com/apport-de-clientele-et-indemnite-de-cessation-de-mandat/

21/05/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 22 avril 2026 (n° 24/01599) s’écarte de la jurisprudence habituelle des juridictions de fond en reconnaissant à l’agent commercial l’existence d’un préjudice moral indemnisable en raison de circonstances tenant à sa situation et au non-paiement prolongé de la rémunération qui lui était due

➡️ Retrouvez l'article ici: https://juris-agence.com/un-prejudice-moral-pour-lagent-commercial/

19/05/2026

𝟕𝐞̀ 𝐑𝐞𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐍𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬-𝐀𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝟏𝟗 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐚̀ 𝐀𝐧𝐭𝐢𝐛𝐞𝐬 : La nouvelle édition des Rencontres Nationales de Juris-Agence se déroulera à Antibes le vendredi 19 juin 2026 sur le thème « L’EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE ». Comme l’année dernière, Maître Gaël GRIGNON DUMOULIN sera à mes côtés pour vous parler des obligations de l’agent commercial et du mandant dans l’exécution du contrat. Vous retrouverez également nos intervenants habituels : Philippe MARTELLI interviendra sur la réorganisation de l’agence commerciale et Eric MAINE, Commissaire aux comptes et Expert-comptable, nous parlera des nouveautés fiscales et sociales de l’année 2026.

Vous pouvez dès à présent réserver votre place, gratuitement, sur la page dédiée du site Juris-Agence

https://juris-agence.com/les-7emes-rencontres-nationales-de-juris-agence/

11/05/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25/00539), la Cour d’appel de Besançon réaffirme avec force que la clause contractuelle incriminant par avance un comportement de l’agent en tant que faute grave doit être réputée non-écrite en application de l’article L134-16 du Code de Commerce

➡️ Retrouvez l'article ici: https://juris-agence.com/validite-de-la-faute-grave-contractuellement-determinee/

23/04/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par une décision intéressante du 2 avril 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 20/06003) rappelle que l’activité de régie publicitaire peut être exercée sous le statut juridique d’agent commercial

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/levaluation-des-commissions-en-cas-de-manquement-a-larticle-r134-3-du-code-de-commerce/

17/04/2026

25/03/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par un arrêt intéressant du 12 février 2026, la Cour d’appel de Rouen (RG n° 25/01058) rappelle que l’agent commercial est également intervenu en qualité de distributeur de sa société mandante et que cette activité d’achat pour revendre ne lui fait pas perdre son statut d’agent commercial.

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/lagent-commercial-et-distributeur/

13/03/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 22 janvier 2026 (n° 25/01418) est une bonne illustration de la tendance actuelle des juridictions de fond de refuser de requalifier un mandat d’agence commerciale en contrat de travail, en l’absence de démonstration de l’existence d’un lien flagrant de subordination

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/agent-commercial-requalification-en-salarie/

12/03/2026

🆕 𝐀𝐑𝐂𝐇𝐈𝐕𝐄 : Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-17142), la Cour de Cassation confirme que le pouvoir de négociation de l’agent commercial se manifeste par des actes accomplis au nom et pour le compte du mandant, sans qu’il s’agisse nécessairement d’actes de vente ou de conclusions de contrat et que la simple promotion des ventes est suffisante pour le caractériser

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/le-contenu-du-pouvoir-de-negociation-de-lagent-commercial/

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