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Cabinet d'Avocat Paul Joly

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France
Antibes
Cabinet d'Avocat Paul Joly

Le cabinet, fondé en 1988, se consacre aux conseils et aux contentieux du droit des affaires.

23/04/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par une décision intéressante du 2 avril 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 20/06003) rappelle que l’activité de régie publicitaire peut être exercée sous le statut juridique d’agent commercial

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/levaluation-des-commissions-en-cas-de-manquement-a-larticle-r134-3-du-code-de-commerce/

17/04/2026

25/03/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par un arrêt intéressant du 12 février 2026, la Cour d’appel de Rouen (RG n° 25/01058) rappelle que l’agent commercial est également intervenu en qualité de distributeur de sa société mandante et que cette activité d’achat pour revendre ne lui fait pas perdre son statut d’agent commercial.

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/lagent-commercial-et-distributeur/

13/03/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 22 janvier 2026 (n° 25/01418) est une bonne illustration de la tendance actuelle des juridictions de fond de refuser de requalifier un mandat d’agence commerciale en contrat de travail, en l’absence de démonstration de l’existence d’un lien flagrant de subordination

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/agent-commercial-requalification-en-salarie/

12/03/2026

🆕 𝐀𝐑𝐂𝐇𝐈𝐕𝐄 : Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-17142), la Cour de Cassation confirme que le pouvoir de négociation de l’agent commercial se manifeste par des actes accomplis au nom et pour le compte du mandant, sans qu’il s’agisse nécessairement d’actes de vente ou de conclusions de contrat et que la simple promotion des ventes est suffisante pour le caractériser

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/le-contenu-du-pouvoir-de-negociation-de-lagent-commercial/

05/03/2026

🆕 𝐀𝐑𝐂𝐇𝐈𝐕𝐄 : C’est à juste titre que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 21/03718) rappelle que c’est au mandant, qui allègue la démission de l’agent commercial, d’en rapporter la preuve

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/la-preuve-de-la-demission-de-lagent-commercial/

02/03/2026

🆕 𝐀𝐑𝐂𝐇𝐈𝐕𝐄 : Par un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 2021/00769), la Cour d'appel d'Angers juge que la dernière année de commissions perçues par l'agent commercial ne peut être neutralisée dans le calcul de l'indemnité de cessation de mandat que si la baisse de rémunération enregistrée par l'agent commercial au cours de cette période est exclusivement imputable au mandant

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/lassiette-de-clacul-de-lindemnite-de-cessation-de-mandat/

20/02/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 (n° 22/14211) montre les précautions dont l’agent commercial doit s’entourer avant de prendre l’initiative de la rupture des relations contractuelles en application de l’article L134-13-2 du Code de Commerce

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/rupture-les-circonstances-imputables-au-mandant/

06/02/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-17142), la Cour de Cassation confirme que le pouvoir de négociation de l’agent commercial se manifeste par des actes accomplis au nom et pour le compte du mandant, sans qu’il s’agisse nécessairement d’actes de vente ou de conclusions de contrat et que la simple promotion des ventes est suffisante pour le caractériser

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/le-contenu-du-pouvoir-de-negociation-de-lagent-commercial/

02/02/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : C’est à juste titre que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 21/03718) rappelle que c’est au mandant, qui allègue la démission de l’agent commercial, d’en rapporter la preuve

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/la-preuve-de-la-demission-de-lagent-commercial/

22/01/2026

🆕 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 : L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 23 octobre 2025 (n° 22/00414) est la stricte application de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours d’appel qui considèrent que l’indemnisation de la rupture d’un contrat d’agence commerciale à durée déterminée est identique à celle d’un contrat à durée indéterminée

➡️ Retrouvez l'article ici : https://juris-agence.com/indemnite-de-cessation-de-mandat-pour-un-cdd/

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