Avocat Dumont Sylvie

Avocat Dumont Sylvie Droit de la famille - Droit international et transfrontalier - Droit immobilier - droit civil -

A votre service depuis 1994, Maître Sylvie DUMONT a créé son Cabinet généraliste à ANNEMASSE. Diplômée et titulaire d'un doctorat en droit international et communautaire, elle vous propose ses domaines d'interventions :

Droit immobilier
Droit civil
Droit du travail

17/09/2025

🚅 Voyage scolaire / voyage linguistique : votre enfant a-t-il besoin d'une autorisation de sortie du territoire ?

ℹ️ L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale.

❓️ Quels sont les mineurs concernés ?

✅ Enfant français qui vit en France.
✅ Enfant étranger qui vit habituellement en France.

❓️ Quels sont les mineurs non concernés ?

❌ Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
❌ Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

⚠️ Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom), il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France).

🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

Et partagez l'information à vos connaissances qui pourraient en avoir besoin ! 🙂

https://lnkd.in/p/dFpKybg7Enfin c est dit..
16/09/2025

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Enfin c est dit..

🔹PARTAGE DES FRAIS SCOLAIRES/ EXTRA-SCOLAIRES ET EX*****ON FORCEE 📅 Civ. 2e, 11 septembre 2025, n°22-24.484 ❓La question juridique était la suivante : la formule reprise dans l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires et dans le jugement de divorce qui « dit que les frais scolair...

05/10/2024

Il manque encore 370 signatures ! Commencez le Dépistage du Cancer du Sein à Partir de 30 Ans

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22/11/2023

Ciné débat 🎬🍿

Demain nous serons sur Annemasse pour la diffusion du film « L’amour et les forêts ».
La séance est gratuite et commence à 20h.
Nous aurons le plaisir d’en échanger avec vous.
Merci au pour l’invitation

18/11/2023

Il est désormais possible pour tous les emprunteurs de faire annuler leurs prêts immobiliers en francs suisses.

Adresse

8 Rue Des Voirons
Annemasse
74100

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