01/09/2026
En cas d’annulation d’une vente, le réflexe consiste souvent à demander au notaire fautif de “payer avec le vendeur”. ⚖️ Ce raisonnement est incomplet.
Le principe reste que le prix doit être restitué par le vendeur. Les restitutions consécutives à l’annulation ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. 📌
L’exception existe, mais elle est étroite : le notaire ou l’agent immobilier peut garantir ce paiement si l’insolvabilité du vendeur est démontrée avec certitude, et non simplement redoutée. 🔎 Une fragilité patrimoniale alléguée, ou un risque éventuel, ne permet pas une condamnation in solidum.
En pratique, le contentieux se joue souvent sur la preuve : absence d’actifs saisissables, procédures d’exécution infructueuses, situation financière objectivée. Sans cela, la demande est juridiquement exposée. 🧾
Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D
