11/07/2025
👉 𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗘 𝘃𝘀 𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘𝗦
🔍 Vous hésitez entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ? Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre ces deux options !
📍 𝗔𝗦𝗣𝗘𝗖𝗧𝗦 𝗚𝗘́𝗡𝗘́𝗥𝗔𝗨𝗫
🟡 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗙𝗗𝗖
• 𝗢𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻/𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 🏪 Actifs de l'entreprise attachés au fonds (clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, mobilier, etc.)
• 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́/𝗗𝗲𝘁𝘁𝗲𝘀 : ❌💸 Pas de reprise de dettes de l'entreprise
• 𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱'𝗔𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝘀𝘀𝗶𝗳 (𝗚𝗔𝗣) : ❌ Non
• 𝗦𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 : 🔁 Poursuite obligatoire des contrats de travail 👷♂️ et de bail 🏠
• 𝗣𝗲𝗿𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗣𝗿𝗶𝘅 : 🔒 Placement du prix en séquestre (durée moyenne 5 mois) pour protéger l'acheteur de tout appel en garantie du vendeur (principe de solidarité fiscale)
🟣 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲𝘀
• 𝗢𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻/𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 📊 Titres sociaux de la société (parts sociales ou actions).
• 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́/𝗗𝗲𝘁𝘁𝗲𝘀 : 🔄 Cession des actifs 💰 et des dettes 📉 de la société
• 𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱'𝗔𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝘀𝘀𝗶𝗳 (𝗚𝗔𝗣) : ✅ Oui, recommandée
• 𝗦𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 : 🔁 Poursuite des contrats en cours 📑
• 𝗣𝗲𝗿𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗣𝗿𝗶𝘅 : 💶 Règlement immédiat (sauf portion relative à la GAP pouvant être placée en séquestre).
📍 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́
🟡 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗙𝗗𝗖
𝙁𝙞𝙨𝙘𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝘼𝙘𝙦𝙪𝙚́𝙧𝙚𝙪𝙧
• 📑𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱'𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 3% de 23 000 € à 200 000 €, 5% au-delà de 200 000 €.
• 𝗔𝗯𝗮𝘁𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮̀ 𝟱𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 € : Si cession à un membre de la famille ou un salarié (présent depuis au moins 2 ans).
• 𝗖𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : Activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale, maintien de l'activité pendant au moins 5 ans, détention du fonds pendant au moins 2 ans.
𝙁𝙞𝙨𝙘𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝙑𝙚𝙣𝙙𝙚𝙪𝙧
• 💰𝗜𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲 : Dépend du régime fiscal du vendeur (IR ou IS) : Durée de détention du fonds.
• Vendeur à l'IR : Court terme → barème IR + 17,2% (prélèvements sociaux), long terme → PFU 30% (12,8% + 17,2%).
• Vendeur à l'IS : Plus-value imposée à l'IS.
🟣 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲𝘀
𝙁𝙞𝙨𝙘𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝘼𝙘𝙦𝙪𝙚́𝙧𝙚𝙪𝙧
• 📑𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱'𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 :
- Parts sociales : 3% OU 5% si société à prépondérance immobilière.
- Actions : 0,1%.
𝙁𝙞𝙨𝙘𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝙑𝙚𝙣𝙙𝙚𝙪𝙧
• 💰𝗜𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲
• Exonérations possibles selon : chiffre d'affaires, prix de cession, motif de la vente (ex : départ à la retraite), durée de détention des titres (société à prépondérance immobilière).
📍 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́𝗦
🟡 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗙𝗗𝗖
• 💻 𝗘𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux, 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝟭𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 suivant la date de signature.
• 📲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗜𝗡𝗣𝗜 : Publicité légale BODACC, formalité de prise d'activité.
🟣 𝗖𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲𝘀
• 💻 𝗘𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux, 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱'𝟭 𝗺𝗼𝗶𝘀 suivant la date de signature.
• 📲 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗜𝗡𝗣𝗜: Si formalité de changement de dirigeant et/ou d'associé (en SCI), publicité légale.
💡𝗔𝘆𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗲 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 !
✅ Pour 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗺𝗶𝘀𝗲𝗿 votre projet de cession / reprise d'entreprise
𝘗𝘢𝘳𝘤𝘦 𝘲𝘶’𝘶𝘯 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲́ 𝘦𝘴𝘵 𝘶𝘯 𝗴𝗮𝗴𝗲 𝗱’𝗲𝗳𝗳𝗶𝗰𝗮𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗾𝘂𝗶𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́
![[𝗖𝗥É𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗦𝗢𝗖𝗜É𝗧É: 𝗔𝗗𝗢𝗣𝗧𝗘𝗭 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗢𝗡𝗦 𝗥É𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘𝗦 🔍]𝟭. 𝗖𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗲́𝗲La structure juridique doit êtr...](https://img5.juridipedia.com/287/030/122119946132870300.jpg)
