Nicolas Chambet Avocat

Nicolas Chambet Avocat Nicolas Chambet, avocat à Annecy en droit commercial, droit immobilier et construction,
droit du travail et droit bancaire

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
04/06/2026

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La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
28/05/2026

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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
21/05/2026

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Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

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