Nicolas Chambet Avocat

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.