Cabinet Valois

08/04/2020

28/11/2017

Si un bien en indivision est squatté, l'un des indivisaires peut-il engager une procédure d'expulsion sans l'aval des autres co indivisaires ?

28/11/2017

La Chancellerie précise les modalités du droit à l’aide juridictionnelle des époux dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel : procédure d’admission, mentions de la décision d’attribution en cas d’échec de la procédure conventionnelle, sort d...

08/02/2017

En quoi consiste la nouvelle procédure en divorce amiable ? Rien ne change réellement. Les délais sont raccourcis et depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel se fera sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l'accord des époux chez un notaire. Désormais chacun doit être assisté de son avocat et le notaire assure la conservation des actes pour un coût de 50 euros. Les avocats restent les conseils des époux, ils rédigent la convention amiable en divorce. Les époux disposent d'un délai de rétractation de 15 jours. En résumé le divorce est plus rapide et n'est plus soumis au contrôle du juge. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre le cabinet Valois Maître Vanessa POISSON 05 45 92 01 54

14/02/2016

De gauche à droite : maîtres Coralie Godin, Jean-paul Polleux, Vanessa Poisson, Laurent Légier.

14/02/2016

Avant de signer .... PENSER à CONSULTER Votre avocat ! Le cabinet Valois vous conseille, analyse, anticipe vos risques puis rédige vos actes et contrats.

30/01/2016

VOUS VOULEZ ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES ?

Le Cabinet VALOIS peut porter les enchères devant le Tribunal de grande instance d'ANGOULEME.

Certaines formalités sont obligatoires.

Quelles sont les pièces à remettre à votre avocat ?
Vous devez remettre à votre avocat, avant l'audience d'adjudication :

- Le justificatif de votre identité (carte d'identité pour les personnes physiques ainsi qu'une copie intégrale de votre acte de naissance ; extrait KBIS pour les personnes morales),

- un pouvoir mentionnant le montant de l'enchère maximum,

- deux chèques de banque, libellés à l'ordre de la CARPA (Caisse Autonome de Réglements Pécuniaires des Avocats) :

--> Un chèque est destiné à régler l'ensemble des frais d'adjudication (frais taxés, droits de mutation, émolument global de vente, frais de publication hypothécaire ; son montant est différent pour chaque vente et il vous est communiqué par votre avocat.

--> Un autre chèque de banque d'un montant minimum de 3.000 euros (et maximum de 10% du montant de la mise à prix). Si vous êtes adjudicataire (si vous avez remporté les enchères), ce chèque vaudra acompte sur le prix de vente.

Vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience. Il est cependant préférable d'être présent.

Si vous n'êtes pas adjudicataire les chèques de banque vous seront restitués. En aucun cas les chèques ne sont encaissés avant l'audience. Vous ne serez alors redevable que des honoraires de votre avocat (qui doivent être librement fixées avec celui-ci ; il est conseillé de prendre rendez-vous avec le Cabinet pour en discuter de vive voix).

Si vous êtes adjudicataire, vous ne serez définitivement propriétaire qu'à l'expiration du délai de surenchère (10 jours). Votre avocat accomplira alors les formalités légales afin que vous obteniez votre titre de propriété et procédera à la levée des inscriptions et garanties prises sur le bien.

Vous voulez acheter un bien aux enchères ?
Ne perdez pas de temps, cliquez ici pour demander un rendez-vous à votre avocat. Vous serez rappelé dans les meilleurs délais. Un rendez-vous vous sera proposé très rapidement.

En semaine, vous pouvez nous joindre au 05 45 92 01 54 de 8 h 30 à midi et de 13 h 30 à 18 h (17 h le vendredi).

30/01/2016

Droit de la construction

VOUS ETES PROFESSIONNEL DU BATIMENT ?
Des difficultés apparaîssent sur un chantier ?
Vos clients refusent de régler le solde d'un marché ? De réceptionner les travaux ?

Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Vous devez appeler en intervention forcée
un sous-traitant dans le cadre de cette procédure?

Le Cabinet VALOIS consacre une importante partie de son activité aux problématiques liées au droit de la construction. Avocat de constructeurs et de compagnies d'assurances, le cabinet VALOIS intervient régulièrement dans des procédures contentieuses et des expertises judiciaires en matière de :
- réception de l'ouvrage,
- retenue de garantie et levée des réserves,
- garantie de parfait achèvement,
- garantie décennale,
- malfaçons et désordres,
- pénalités de re**rd, apurement du compte prorata,
- assurance dommage ouvrage,
- expertises techniques et judiciaires,
- responsabilité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs, ...

Les avocats du cabinet VALOIS chargés de ces affaires maîtrisent les aspects techniques de la construction et le caractère spécifique des procédures.

VOUS ETES PARTICULIER ?
Les travaux ne sont pas conformes au devis signé ? Des désordres apparaissent ?
Contactez-nous rapidement. Des prescriptions peuvent courir. Le Cabinet VALOIS vous assiste afin de faire garantir vos droits.

Vous avez reçu une assignation ? Vous voulez initier une procédure ?

Ne perdez pas de temps, cliquez ici pour demander un rendez-vous à votre avocat. Vous serez rappelé dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de l'urgence de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé très rapidement. Pensez à vous munir des documents indispensables (devis, bon de commande, facture, contrat, courriers, mails, et tous justificatifs que vous jugerez utile - titre de propriété par exemple).

En semaine, vous pouvez nous joindre au 05 45 92 01 54 de 8h30 à midi et de 13h30 à 18h (17h le vendredi).

30/01/2016

Droit des entreprises et des sociétés

VOUS AVEZ UN PROJET DE SOCIÉTÉ ?

VOTRE SOCIÉTÉ ÉVOLUE ?
Maître Jean-Paul POLLEUX, ancien conseil juridique et avocat spécialisé en droit des sociétés, ayant plus de 30 ans d'expérience professionnelle, vous accompagne dans tous vos projets :

- il vous conseille lors de la constitution de votre société en vous proposant la forme juridique la mieux adaptée,

- il vous aide à déterminer la répartition des organes de contrôle et de direction, lorsque la forme sociale le permet, pour assurer l’équilibre souhaité,

- il prend en charge la rédaction des actes ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités,

- il assure le suivi juridique courant de la vie de la société,

- il accompagne les sociétés tout au long de leur vie juridique en rédigeant l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale (approbations de comptes, renouvellement des organes sociaux, cessions, mise à jour des registres légaux, etc.).

RESTRUCTURATIONS ET TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
Maître Jean-Paul POLLEUX conseille ses clients lors d’opérations telles que les augmentations ou les réductions de capital social, les transformations de sociétés, le retrait d’associés ou tout autre événement pouvant se produire durant l’existence de la société.

Le Cabinet VALOIS intervient pour toutes les opérations de restructuration et de transmission d’entreprises telles que les fusions, les acquisitions, les apports partiels d’actifs les transmissions universelles de patrimoines ou les cessions de titres.

RÉDACTION DE CONTRATS COMMERCIAUX
Maître Jean-Paul POLLEUX a une expertise particulière dans la rédaction de pactes d’actionnaires, de conventions de garantie d’actif et de passif, de contrats de cession de fonds de commerce ou de contrats de bail (pour en savoir plus, cliquer ici). Il intervient également dans la rédaction de contrat régissant les relations intragroupes ou de protocoles d’accord.

30/01/2016

Droit commercial
Maître Jean-Paul POLLEUX, avocat spécialisé en droit des sociétés et docteur en droit des affaires, est votre principal interlocuteur du cabinet VALOIS dans cette matière.

DROIT DES AFFAIRES
Maître Jean-Paul POLLEUX, inscrit au Barreau depuis plus de 30 ans, vous conseille, vous assiste et vous représente
devant toutes les juridictions en France métropolitaine pour les questions relevant du droit commercial,
comme par exemple :

- rupture abusive de contrat d'affaires,
- concurrence déloyale,
- état de dépendance économique,
- responsabilité personnelle du dirigeant,
- conflit d’actionnaires ou d'associés,
- obligation de loyauté et de non concurrence des actionnaires et associés,
- droit de l'information de l'actionnaire ou de l'associé minoritaire,
- désignation d’un mandataire ad hoc ou d'un administrateur judiciaire,
- abus de majorité ou de minorité,
- expertise de minorité,
- etc.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Vous cédez votre fonds de commerce, votre fonds artisanal ou simplement une de ses branches ?
Vous souhaitez vous porter acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, ou d'une branche de fonds ?
Maître Jean-Paul POLLEUX, avocat spécialisé en droit des sociétés, vous conseille et vous assiste tout au long des négociations jusqu'à l'accomplissement
des formalités nécessaires :

- négociation et rédaction du compromis de vente de fonds,
- rédaction de l'acte de vente de fonds de commerce et de ses annexes,
- prise et inscription de nantissements et autres sûretés,
- enregistrement et accomplissement des formalités (publications, oppositions, levée des inscriptions, etc.).
BAUX COMMERCIAUX

Maître Jean-Paul POLLEUX vous assiste et vous conseille en matière de baux commerciaux, de la négociation à la rédaction des actes nécessaires,
ou en cas de :

- loyers impayés,
- cession de bail,
- révision triennale, renouvellement du bail,
- fixation du loyer renouvelé, déplafonnement,
- location gérance,
- exécution de travaux,
- congé avec ou sans offre de renouvellement,
- indemnité d'éviction,
- déspécialisation.