Avocats Hourcade chapuis

27/08/2026

Autorité de la concurrence : sanction inédite d’un syndicat professionnel dans le secteur bio

Par une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Synadis Bio et plusieurs enseignes pour une entente relative à la répartition de marques entre distribution spécialisée et grande distribution conventionnelle.

L’Autorité a retenu une entente unique, complexe et continue mise en œuvre entre 2017 et 2024. Les pratiques visaient à segmenter les canaux de distribution et à limiter la pression concurrentielle entre GSS et GSA.

Le syndicat a été qualifié d’association d’entreprises ayant incité ses adhérents à adopter une discipline collective. L’objet anticoncurrentiel a été déduit du cloisonnement du marché, de la limitation de la concurrence par les prix et de l’atteinte au libre jeu du marché.

La décision se distingue aussi par la sanction : 10 millions d’euros pour le syndicat, selon une évaluation forfaitaire.

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05

21/08/2026

La voix d’une personne peut désormais être protégée pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du code civil, sans devoir démontrer en plus une atteinte à la vie privée.

La Cour de cassation aligne ainsi le régime de la voix sur celui de l’image : l’utilisation non autorisée d’un extrait sonore identifiable peut suffire à caractériser l’atteinte. Cette autonomie ne crée toutefois pas une interdiction absolue.

En présence d’une création artistique ou d’une prise de parole publique, le juge doit procéder à une mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne. Le critère du débat d’intérêt général redevient central.

Concrètement, les acteurs des médias, de la musique et de la communication doivent sécuriser deux points : le consentement à la réutilisation de la voix et l’analyse documentée de la proportionnalité lorsque l’usage s’inscrit dans un sujet d’intérêt général.

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

12/08/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

05/08/2026

155 millions d’euros : jusqu’où un créancier peut-il aller pour exécuter une condamnation contre un État étranger ?

Une décision du 17 juin 2026 précise un point clé : les biens d’une entité distincte peuvent, en principe, être visés si cette entité ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle suffisante et si son patrimoine se confond avec celui de l’État. Le simple lien avec l’État ne suffit donc pas.

Mais la décision ajoute une limite importante. Lorsqu’une entité a été organisée pour répondre à des objectifs fixés par l’Union européenne, cette qualification peut être écartée si la saisie compromet ces objectifs. ⚖️.

Pour les praticiens, le point de vigilance est clair : l’analyse ne porte plus seulement sur l’autonomie et le patrimoine, mais aussi sur la fonction concrète de l’entité dans un cadre européen.

L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution

03/08/2026

On croit souvent que le financement d’une entreprise terroriste suppose de prouver soit l’usage terroriste concret des fonds, soit une adhésion idéologique du prévenu.

En réalité, l’article 421-2-2 du code pénal peut être caractérisé dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités au profit d’une structure terroriste, lorsque leur destination finale ne pouvait être ignorée. ⚖️

Le TJ Paris le rappelle dans le dossier Lafarge : il n’était pas nécessaire d’identifier une action terroriste financée par chaque paiement, ni d’établir une intention terroriste personnelle des dirigeants. 📌
Le risque pénal naît du concours financier conscient apporté à l’organisation, non de la preuve d’un attentat déterminé.

En pratique, la traçabilité des flux et des validations internes devient une pièce de défense. 🔎

Réf : T. jud. Paris 13-4-2026, fiche de délibéré

15/07/2026

Le téléchargement hors ligne sur une plateforme donne-t-il réellement accès à une copie privée de l’œuvre ? 📱

La Cour de justice de l’Union européenne répond non lorsque le fichier reste chiffré, lié à l’application et contrôlé techniquement par le titulaire des droits. L’utilisateur peut consulter le contenu sans connexion, mais il ne peut pas disposer librement du fichier en dehors de l’environnement prévu. Le critère central devient donc moins le stockage du fichier que l’autonomie réelle dont dispose l’utilisateur. ⚖️

Cette lecture confirme une évolution de fond du droit d’auteur : l’accès prend le pas sur la possession. Les mécanismes techniques de contrôle, comme l’expiration des téléchargements, l’impossibilité de transfert ou la désactivation de l’accès, pèsent désormais directement sur la qualification juridique de l’usage. La copie privée apparaît ainsi plus étroitement encadrée dans l’univers des services numériques. 🔒

L’impact pratique est immédiat pour la rémunération pour copie privée et, plus largement, pour tous les débats liés aux contenus dématérialisés. La distinction entre copie, accès et droit d’usage devient un point de vigilance majeur pour les acteurs du numérique comme pour les titulaires de droits. Ce sujet appelle une lecture fine des modèles techniques et contractuels. 📘

Streaming hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée

06/07/2026

La compensation entre créances connexes peut-elle vraiment fonder la décharge d’une sous-caution ? ⚖️

La décision rendue le 6 mai 2026 rappelle un point utile en matière de cautionnement bancaire : la seule participation de plusieurs conventions à une même opération économique ne suffit pas à caractériser un ensemble contractuel unique. Lorsque les créances n’ont pas le même fondement juridique, la connexité peut être écartée.

Conséquence directe : si aucune compensation ne pouvait être invoquée, l’absence de demande de compensation ne peut pas être reprochée à la caution comme une faute ayant privé la sous-caution du bénéfice de subrogation. Le raisonnement repose ici sur une lecture stricte des fondements contractuels. 📌

L’intérêt pratique est important pour les recours entre caution et sous-caution, notamment en procédure collective. La décision remet au centre deux critères décisifs : l’existence réelle d’un droit préférentiel perdu et son antériorité par rapport à l’engagement de la caution.

Pour les acteurs du financement, cette solution confirme qu’une analyse juridique précise des contrats reste déterminante avant d’invoquer la compensation ou la décharge.

Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

02/07/2026

Ski et concurrence

Une clause d’exclusivité peut paraître interne à un réseau. La décision du 17 mars 2026 montre qu’elle peut relever du droit de la concurrence ; voici l’enjeu.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le SNMSF à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir interdit à ses moniteurs d’enseigner hors ESF ou à titre indépendant. Compte tenu de l’implantation du réseau, cette exclusivité a été qualifiée de restriction par objet, contraire à l’article 101 TFUE et à l’article L. 420-1 du code de commerce.

Le tournant tient aussi à la méthode de sanction : pour la première fois, l’Autorité a appliqué l’article L. 464-2 en retenant le chiffre d’affaires cumulé des membres actifs d’une association d’entreprises.

À noter :
⚖️ Le marché a été apprécié de manière souple.
📌 Des injonctions de mise en conformité ont été prononcées.

Cette décision confirme l’extension du contrôle concurrentiel aux marchés du travail.

Source : Aut. conc. 17 mars 2026, n° 26-D-03

30/06/2026

Le bénéfice de subrogation ne répare pas toutes les négligences

L’article 2314 du code civil sanctionne le créancier qui fait perdre à la caution un droit préférentiel auquel elle pouvait légitimement prétendre. Encore faut-il que ce droit ait réellement existé. L’arrêt du 6 mai 2026 rappelle avec rigueur cette exigence.

La sous-caution reprochait à la banque de ne pas avoir invoqué une compensation qui aurait réduit la dette garantie. Mais la Cour de cassation refuse d’ériger cette abstention en cause de décharge dès lors que les créances en présence ne pouvaient être compensées.

Au-delà de la question de la connexité, la décision illustre une limite importante du bénéfice de subrogation : il ne protège pas contre la perte d’un avantage hypothétique. La caution doit démontrer qu’elle a été privée d’un droit effectif et non d’une simple opportunité procédurale.

Pour les praticiens, l’arrêt réduit le champ des contestations fondées sur les prétendues carences du créancier. L’invocation du bénéfice de subrogation retrouve ainsi sa fonction originelle : sanctionner la perte d’une véritable garantie, non chaque stratégie de recouvrement discutable.

Réf : Com. 6 mai 2026, F-B, n° 23-23.937