Avocats Hourcade chapuis

14/10/2026

Un locataire en meublé demande la prise en charge de 850 € de rideaux dégradés par son chat. 🐱 La difficulté ne porte pas sur l’origine du dommage, mais sur la qualification juridique de la responsabilité invoquée.

Ici, la dette de réparation naît de l’exécution du bail : le bailleur est un cocontractant, non un tiers. La garantie responsabilité civile vie privée, même lorsqu’elle vise les animaux de compagnie, n’a donc pas vocation à couvrir ce type de dégradation lorsqu’une exclusion de la responsabilité contractuelle est prévue.

La solution ne signifie pas qu’aucune garantie n’est jamais possible. Elle rappelle que tout dépend de l’objet exact des garanties souscrites, de leurs conditions et de leurs exclusions. 📄

En pratique, trois vérifications sont utiles : état des lieux et inventaire détaillés, niveau du dépôt de garantie autorisé, et contenu précis de l’assurance souscrite pour les biens loués, surtout en location meublée.

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

06/10/2026

Une date de fin ne suffit plus : il faut rédiger la forclusion

Dans un cautionnement, fixer une échéance ne signifie pas nécessairement interdire au créancier d’agir après celle-ci.

L’arrêt du 8 juillet 2026 confirme une exigence désormais structurante : la restriction du droit de poursuite doit résulter d’une stipulation expresse. La seule discordance entre la durée du prêt et celle du cautionnement ne permet pas de déduire une extinction du droit d’agir.

La Cour refuse ainsi toute forclusion implicite. Le terme borne l’engagement de la caution, mais ne prive pas le créancier d’agir ultérieurement pour une dette née pendant la période couverte.

Pour les praticiens, la conséquence est rédactionnelle avant d’être contentieuse : si les parties veulent enfermer les poursuites dans un délai, elles doivent l’écrire comme tel. Une simple date d’expiration expose à une interprétation défavorable à la caution.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540.

02/10/2026

100 000 € : c’est désormais le seuil retenu pour certains crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles. 📌

Le taux d’usure reste le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Son champ d’application évolue aussi. Il vise désormais, en plus des catégories déjà connues, les opérations de location avec option d’achat et de location-vente, y compris sur certains territoires d’outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il faut en outre tenir compte des dispositifs locaux équivalents.

Point utile en pratique : ce mécanisme concerne les prêts consentis par des professionnels. Il ne s’applique pas aux prêts entre particuliers. Une vérification du type d’opération, du montant et du territoire concerné reste donc nécessaire. ✅

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

30/09/2026

Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 modifie l’article 472 du code de procédure civile.

Désormais, lorsqu’un défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge de première instance pourra, sauf opposition du demandeur, accueillir la demande sans procéder à un examen complet du fond.

Il devra toutefois vérifier que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette procédure ne s’appliquera pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Elle sera limitée aux matières civiles et commerciales.

La circulaire précise que le dispositif pourra être appliqué distinctement à chaque chef de demande au sein d’un même jugement.

Cette réforme illustre la proportionnalité procédurale : adapter le traitement judiciaire à la nature réelle de chaque affaire pour améliorer l’efficacité de la justice.

Source : décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026, article 7, 4°.

24/09/2026

Conseil d’État : responsabilité de l’État limitée en cas de mise à disposition gratuite de ses services

Lorsqu’un service de l’État intervient dans une opération publique, sa responsabilité ne relève pas du même régime selon que la convention est onéreuse ou gratuite. ⚖️

Le Conseil d’État juge qu’une convention onéreuse confiant à l’État des missions d’étude, de direction ou de surveillance engage sa responsabilité contractuelle de droit commun. En revanche, une mise à disposition gratuite de ses services n’est pas un contrat de louage d’ouvrage.

Dans ce second cas, les fautes du service sont imputées au seul maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs. Le constructeur condamné au titre de la garantie décennale peut aussi former ensuite un recours distinct pour obtenir réparation du préjudice causé par la faute du maître d’ouvrage.

Points à retenir :
📌 Convention gratuite : pas de responsabilité contractuelle de l’État
📌 Convention onéreuse : responsabilité possible de l’État
📌 Recours ultérieur du constructeur : recevable

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

08/09/2026

⚖️ Succession : les banques pourront de nouveau facturer certaines opérations.

Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire des opérations bancaires applicable à certaines successions.

Étaient notamment concernées les successions simples, les successions de faible montant et celles d’enfants mineurs.

Pour les Sages, l’objectif de protection des consommateurs est légitime. Mais supprimer totalement la rémunération des banques va trop loin.

Même dans une succession peu complexe, l’établissement bancaire doit effectuer plusieurs opérations : identifier les héritiers, sécuriser les fonds, traiter les demandes, échanger avec le notaire et clôturer les comptes.

La gratuité automatique constitue donc une atteinte disproportionnée aux libertés des établissements bancaires.

Le plafonnement des frais demeure toutefois valable : il permet de lutter contre les pratiques tarifaires abusives sans interdire toute rémunération.

La décision est d’application immédiate.

Un équilibre se dessine : encadrer les frais, sans nier la réalité du travail accompli.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

04/09/2026

La voix devient un droit autonome, pas un droit absolu

Par son arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation consacre pour la première fois l’autonomie du droit au respect de la voix. Comme l’image, la voix constitue un attribut de la personnalité protégé par l’article 9 du code civil, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte distincte à la vie privée.

Mais cette protection nouvelle ne confère aucun droit de veto. Lorsqu’une voix est utilisée dans une œuvre participant à un débat d’intérêt général, le juge doit la mettre en balance avec la liberté d’expression artistique.

La Cour censure ainsi les juges d’appel pour avoir sous-estimé la dimension sociétale de la chanson litigieuse, qui répondait à une controverse sur le poids de l’apparence physique dans la réussite artistique.

Pour les praticiens, le raisonnement se déroule désormais en deux temps : caractériser l’atteinte autonome à la voix, puis vérifier si sa reproduction est proportionnée au regard du débat auquel elle contribue.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

27/08/2026

Autorité de la concurrence : sanction inédite d’un syndicat professionnel dans le secteur bio

Par une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Synadis Bio et plusieurs enseignes pour une entente relative à la répartition de marques entre distribution spécialisée et grande distribution conventionnelle.

L’Autorité a retenu une entente unique, complexe et continue mise en œuvre entre 2017 et 2024. Les pratiques visaient à segmenter les canaux de distribution et à limiter la pression concurrentielle entre GSS et GSA.

Le syndicat a été qualifié d’association d’entreprises ayant incité ses adhérents à adopter une discipline collective. L’objet anticoncurrentiel a été déduit du cloisonnement du marché, de la limitation de la concurrence par les prix et de l’atteinte au libre jeu du marché.

La décision se distingue aussi par la sanction : 10 millions d’euros pour le syndicat, selon une évaluation forfaitaire.

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05