Pierre-Yves James - Notaire

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

23/07/2026

💍 En cas de décès, la protection du conjoint dépend directement du statut choisi.

Le mariage offre une sécurité juridique plus étendue : le conjoint survivant est automatiquement héritier et bénéficie de droits prévus par la loi, avec la possibilité d’aménager davantage cette protection grâce à un changement de régime matrimonial ou une donation entre époux.

À l’inverse, le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut. Sans testament, il ne reçoit rien, même s’il est exonéré de droits de succession. Pour assurer sa protection, une organisation préalable est donc indispensable. 🔒

🔎 C’est précisément là que l’intervention du notaire prend tout son sens. Il analyse la situation familiale, explique les conséquences concrètes de chaque statut et met en place les dispositifs adaptés pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant.

Anticiper permet d’éviter les mauvaises surprises et de garantir une protection conforme à vos volontés.

Pour en savoir plus ➡️ https://james.notaires.fr/expertises/famille.htm

22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Une loi pour débloquer des situations figées La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %