Herillard-Ameline Caroline

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Herillard-Ameline Caroline

L’office notarial de Maître HERILLARD-AMELINE Caroline ⚖️
📍Angers

L’office notarial de Maître HERILLARD-AMELINE Caroline est situé à ANGERS (49000), 3 Rue Carl Linné, quartier ORGEMONT, à 9 minutes du centre ville et 30 min à pied de la gare. Un parking gratuit est à votre disposition devant l'étude ⚖️

La satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations. Être efficace, réactif, compétent est notre devise tout restant à votre écoute 🤝

26/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?: Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée...

http://dlvr.it/TRjXkx

26/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?: Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

http://dlvr.it/TRjGty

24/03/2026

⏳ Le viager est une solution juridique encadrée, qui permet de vendre un bien immobilier tout en continuant à l’occuper, souvent sous forme de rente à vie. 🏠

Ce mécanisme peut répondre à des besoins variés : compléter ses revenus, préparer une transmission, ou encore sécuriser un projet personnel.

📌 Votre notaire vous accompagne pour en évaluer les conditions, en assurer la sécurité juridique et adapter le contrat à votre situation.

Pour en savoir plus 👉 https://herillard-ameline.notaires.fr/accueil.htm

19/03/2026

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant: Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état...

http://dlvr.it/TRb5PV

19/03/2026

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable: En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes dues au bénéficiaire, au titre des produits accumulés...

http://dlvr.it/TRb29d

19/03/2026

12/03/2026

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?: Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

http://dlvr.it/TRRwcl

12/03/2026

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?: La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md € au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et un nouveau mécanisme de lissage est créé (art. 12)...

http://dlvr.it/TRRsGy

04/03/2026

🔐📑⏳ Un accident, une maladie, une perte d’autonomie… nul n’est à l’abri d’un coup dur 🩺

Avec le mandat de protection future ou le mandat à effet posthume, vous désignez la personne qui pourra agir en votre nom 💪.

Le notaire vous accompagne pour que tout soit clair et efficace, sans laisser place au hasard 🧐.

Penser à demain, c’est aussi protéger ses proches aujourd’hui ❤️.

Pour en savoir plus 👉https://herillard-ameline.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

26/02/2026

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?: Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine ou les hauts revenus...

http://dlvr.it/TRB2Gr

Adresse

3 Rue Carl Linne
Angers
49000

Site Web

https://herillard-ameline.notaires.fr/

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