Office Notarial Evre & Loire

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

15/10/2026

🏡 MAISON À VENDRE – ANCENIS-SAINT-GÉRÉON (44150)

💰 199 500 € – Honoraires inclus à la charge de l'acquéreur

Vous recherchez une maison avec du potentiel, un jardin et de beaux espaces à aménager selon vos envies ?

Découvrez cette maison nantaise de 68 m², implantée sur un terrain de 444 m².

Elle se compose d'un salon-séjour, d'une cuisine indépendante et de deux chambres. Au rez-de-chaussée, vous profiterez également d'un grand garage de 56 m², d'une buanderie et d'une véranda.

🌿 À l'extérieur, le jardin offre un bel espace pour profiter des beaux jours.

Habitable en l'état, cette maison présente de belles possibilités d'aménagement et de personnalisation, avec des travaux de rénovation énergétique à envisager.

🔑 Un bien à découvrir pour un premier achat ou un projet d'investissement !

Pour en savoir plus : https://www.immonot.com/immobilier-notaire/detail/l800243415/achat-maison-a-vendre-44150-ancenis-saint-gereon-loire-atlantique.html

13/10/2026

🏡 MAISON À VENDRE – ANCENIS-SAINT-GÉRÉON (44150)
📐 161 m² – 7 pièces
💰 390 000 €

Dans un environnement résidentiel agréable, découvrez cette maison familiale aux beaux volumes, qui dispose de quatre chambres et de nombreux espaces annexes.

Elle se compose de trois niveaux :

⬇️ Rez-de-jardin
• Grand bureau
• Atelier
• Buanderie
• Garage
• WC

🏠 1er étage
• Pièce de vie lumineuse à double exposition
• Cuisine aménagée et équipée
• 2 chambres avec rangements
• Salle d’eau
• WC indépendant

🛏️ 2e étage
• 2 chambres avec placards
• Salle d’eau avec WC
• Grand palier pouvant accueillir une salle de jeux, un bureau, une bibliothèque ou un coin détente

🌿 À l’extérieur
• Jardin clos et arboré sur un terrain de 576 m²
• Terrasse équipée de deux stores-bannes, idéale pour les repas en famille ou les moments de détente

🔧 Travaux et performance énergétique
Des travaux d’amélioration portant notamment sur l’électricité, la plomberie et l’isolation du rez-de-chaussée ont été réalisés en 2015. Le diagnostic électrique ne révèle aucune anomalie. La maison bénéficie d’un DPE classé C.

⚡ Dépenses énergétiques annuelles estimées entre 2 030 € et 2 780 €, abonnements compris, sur la base des années 2021, 2022 et 2023.

Un bien fonctionnel aux espaces variés, offrant de belles possibilités d’aménagement pour une vie de famille.

Pour en savoir plus : https://www.leboncoin.fr/ad/ventes_immobilieres/3286841448

13/10/2026

Un rendez-vous, c’est aussi le moment de poser toutes vos questions !

Certaines décisions juridiques peuvent sembler complexes : acheter à deux, préparer une donation, organiser une succession, protéger son conjoint ou encore anticiper la transmission de son patrimoine. 💬

Le rendez-vous chez le notaire permet de prendre le temps d’échanger sur votre situation, de comprendre les règles qui s’appliquent et d’envisager les différentes solutions possibles.

L’objectif : vous permettre de comprendre les conséquences de vos choix avant de prendre une décision.

Parce qu’en matière juridique, il n’y a pas de « petite question » lorsqu’elle concerne votre avenir ou celui de vos proches.

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

06/10/2026

Vous héritez d’un bien à plusieurs, mais l’un des héritiers s’oppose à sa vente ? 🧑‍👩‍🧒

Après une succession, un bien détenu par plusieurs héritiers se trouve généralement en indivision. Sa gestion et sa vente sont alors soumises à des règles précises : un seul désaccord ne signifie pas nécessairement que la situation restera bloquée indéfiniment.

Selon le contexte, différentes solutions peuvent être envisagées : rachat de la part d’un héritier, partage amiable ou, lorsque le dialogue ne permet pas d’aboutir, recours aux procédures prévues par la loi.

Le notaire vous accompagne pour clarifier les droits de chacun et rechercher une solution adaptée à la situation.

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.