Office Notarial Evre & Loire

01/09/2026

📚 Bonne rentrée à toutes et à tous !

La rentrée marque souvent le début de nouveaux projets, de nouveaux objectifs et de nouvelles étapes de vie.

Qu'il s'agisse d'un achat immobilier, d'une transmission, de la création d'une entreprise ou d'une réflexion sur votre patrimoine, chaque projet mérite d'être préparé avec soin.

En cette période de renouveau, le notaire vous accompagne pour sécuriser vos démarches et vous conseiller dans les décisions qui comptent.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

25/08/2026

Chaque rendez-vous chez le notaire est un moment privilégié pour évoquer vos projets, vos interrogations et votre situation personnelle. 🔒

Parce que certaines décisions engagent votre avenir et celui de vos proches, le notaire vous reçoit dans un cadre propice à l'écoute, au dialogue et à la confidentialité.

Cet échange permet d'analyser votre situation, de répondre à vos questions et de vous apporter un conseil juridique adapté à vos besoins.

18/08/2026

Votre situation évolue au fil des années : acquisition d'un bien immobilier, mariage, naissance d'un enfant, création d'une entreprise ou préparation de la retraite. Ces événements peuvent avoir des conséquences sur l'organisation et la transmission de votre patrimoine 💰

Réaliser un bilan patrimonial permet d'évaluer votre situation, d'anticiper les évolutions futures et d'envisager les solutions juridiques les plus adaptées à vos objectifs et à ceux de votre famille.

Le notaire vous accompagne dans cette réflexion afin de sécuriser vos choix et de préparer l'avenir en toute sérénité.

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

11/08/2026

Derrière chaque acte notarié se cache un travail rigoureux d'analyse et de vérification.

Le notaire étudie les textes applicables, analyse votre situation personnelle et patrimoniale et veille à la sécurité juridique de chaque démarche. Cette expertise permet d'anticiper les difficultés, de prévenir les risques et de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins. 🧐

Parce que chaque projet est unique, chaque conseil l'est aussi.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.