Avocat Véronique Lucas

01/09/2026

Gouvernement : un projet de loi pour renforcer la répression des actes racistes et antisémites

Face à la hausse des actes de haine, le projet de loi renforce la réponse pénale et le traitement des propos diffusés en ligne. ⚖️

Les circonstances aggravantes liées à un mobile raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire seraient étendues à tous les délits et contraventions. Les associations pourraient aussi agir plus largement comme parties civiles.

L’administration pourrait déposer plainte pour certains agents publics victimes. Le projet précise aussi la répression du négationnisme et permet, selon les cas, l’inéligibilité, le mandat de dépôt ou le sursis probatoire.

En ligne, Pharos verrait ses pouvoirs de retrait, blocage et déréférencement élargis. La responsabilité pénale des personnes morales serait également prévue. 📱

Réf : Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

19/08/2026

1 % du montant des avoirs, avec un plafond de 857 € : le plafonnement des frais bancaires sur succession est maintenu, mais la gratuité automatique est annulée. 📌

Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’un encadrement des frais sur succession, au nom de la protection contre les pratiques tarifaires abusives. Il juge que cette limite reste proportionnée, car elle ne concerne qu’une partie précise des opérations bancaires et permet, en principe, de couvrir les coûts réels de traitement.

En revanche, la gratuité imposée dans certains cas a été censurée : successions simples, successions modestes et successions d’enfants mineurs. Le raisonnement est clair : même dans ces situations, les établissements réalisent des diligences concrètes qui peuvent être facturées. ⚖️

Effet immédiat : depuis la publication de la décision, les banques peuvent à nouveau facturer dans les cas où la gratuité s’appliquait de plein droit. Le sujet se déplace donc vers le niveau de tarification acceptable, avec la possibilité d’une nouvelle intervention du législateur pour prévoir un plafond plus bas dans certains cas.

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

07/08/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

03/08/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

30/07/2026

Le cas général est clair : l’autorité parentale s’exerce conjointement. Mais il existe une exception majeure lorsque le comportement d’un parent compromet l’intérêt de l’enfant, y compris par des violences psychologiques exercées sur l’autre parent. ⚖️

L’arrêt du 13 mai 2026 le confirme : le harcèlement conjugal peut justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil, et la juridiction pénale peut prononcer cette mesure sans demande préalable du parent victime. Le centre de gravité du débat n’est pas le consentement des parents, mais la protection de l’enfant. 👁️

Nuance essentielle : il ne s’agit pas d’un retrait total de l’autorité parentale. Le parent concerné en conserve la titularité ; la mesure n’exclut donc pas automatiquement tout droit de visite et n’est pas, par nature, définitive. 📌

L’équipe Véronique Lucas Avocat analyse ce type de dossier en distinguant systématiquement sanction pénale, mesure de protection et effets concrets sur les prérogatives parentales.

Contactez-nous au 03 22 71 01 71. 📞

Réf : Crim. 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212

13/07/2026

Après une agression, l’enquête se joue souvent dans les toutes premières diligences : constatations, examens, auditions. Quand les éléments médico-légaux essentiels ne sont pas recueillis, la Cour européenne retient un défaut d’enquête effective au titre de l’article 3. ⚖️

🧾 Demander immédiatement l’examen médico-légal et un certificat descriptif détaillé.
📸 Faire acter et dater les lésions, les lieux et tout élément matériel utile.
👥 Obtenir l’identité des témoins et exiger leur maintien à disposition.
📄 Formaliser les demandes d’actes et réquisitions, y compris sur un mobile discriminatoire.

Réf : Arrêt Koffi c/ Bulgarie, CEDH, 17 fév. 2026

09/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070