04/06/2026
📂Aujourd’hui, à Dieppe.
Un dossier opposant bailleur et locataire : le 1er se plaint que le 2nd n’aurait pas réglé quelques mois de loyer.
👩🏻💼Toutefois, le locataire disposait de solides preuves démontrant les graves manquements du bailleur à ses obligations :
- une attestation du maire de la commune caractérisant le logement comme insalubre et indécent ;
- un constat de commissaire de justice constant les trop nombreuses traces de moisissures et le fait que les cloisons des murs, tellement humides, s’enfoncent à l’appui de la main;
- des courriers du locataire pendant plusieurs années pour obtenir vainement l’intervention de son bailleur.
➡️ Juridiquement le bailleur ne peut pas réclamer de loyer à son locataire si le logement est reconnu comme indécent par le Juge.
👩🏻🎓Le juge des contentieux et de la protection de Dieppe rendra sa décision à la fin du mois d’août…
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