18/03/2026
🔴 Vous avez reçu une proposition de rupture conventionnelle ? Voici ce que votre employeur ne vous dira probablement pas.
Chaque semaine, des salariés de la région nous contactent après avoir signé une rupture conventionnelle. Trop souvent, ils ont signé trop vite. Trop souvent, ils ont perdu des sommes importantes qu'ils auraient pu récupérer.
Voici ce qu'il faut savoir avant de poser votre signature.
📌 La rupture conventionnelle, c'est quoi exactement ?
C'est un accord entre vous et votre employeur pour mettre fin à votre CDI d'un commun accord. Contrairement à une démission, elle vous ouvre le droit à l'assurance chômage. Contrairement à un licenciement, elle n'exige pas de motif.
Elle semble donc idéale. Et elle peut l'être — à condition d'être bien négociée.
⚠️ Les erreurs les plus fréquentes que nous observons
1. Une indemnité mal calculée
L'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà. Et la base de calcul doit inclure toutes vos primes, avantages en nature, et commissions régulières — pas seulement votre salaire de base. Sur 10 ans d'ancienneté avec des primes régulières, l'écart peut représenter plusieurs milliers d'euros.
2. Signer sous pression
Si vous avez vécu une mise à l'écart progressive, des objectifs inatteignables, ou un contexte de souffrance au travail, la loi vous protège. La Cour de cassation est claire : une rupture conventionnelle obtenue sous la contrainte peut être annulée pour vice du consentement. Ne considérez pas que c'est « perdu d'avance ».
3. Ne pas utiliser son délai de rétractation
Après la signature, vous disposez de 15 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce délai est méconnu. Il est pourtant fondamental — et une fois passé, seule une action en justice permet de revenir sur la convention.
4. Ne pas vérifier les droits connexes
Congés payés non pris, primes conventionnelles, clause d'intéressement, droits à la formation... Tout cela doit figurer dans votre solde de tout compte ou dans la négociation. Ne signez pas avant d'avoir vérifié chaque ligne.
📌 Ce que dit la loi sur l'entretien
Lors de l'entretien avec votre employeur, vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise ou, s'il n'existe pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste disponible en préfecture.
L'avocat n'est pas admis à cet entretien — c'est la loi (article L.1237-12 du Code du travail). En revanche, il intervient en amont pour vous préparer précisément : quoi demander, quoi refuser, quels chiffres vérifier. Et en aval pour contrôler la convention avant signature, négocier une meilleure indemnité, ou engager un recours si nécessaire.
💬 Ce que nous voyons dans notre cabinet
Récemment, une cliente nous a contactés quelques semaines après avoir signé. En discutant avec une collègue, elle avait réalisé que son accord d'intéressement n'avait pas été intégré dans le calcul de son indemnité. Le préjudice s'élevait à plusieurs milliers d'euros.
Dans son cas, un recours restait possible. Mais il est toujours plus difficile — et plus coûteux — d'agir après la signature. C'est avant qu'il faut consulter.
✅ Ce qu'un avocat peut faire pour vous
— Vérifier le calcul de l'indemnité et identifier les éléments manquants
— Analyser le contexte de la proposition (pression, harcèlement, mise à l'écart)
— Vous préparer en amont de l'entretien : quoi dire, quoi vérifier, quoi refuser
— Négocier une indemnité supérieure au minimum légal
— Contester la convention si elle a été signée dans des conditions irrégulières (délai de recours : 12 mois à compter de l'homologation)
📍 Notre cabinet intervient à Amiens, Abbeville, et dans toute la Somme, l'Oise et l'Aisne.
Maître Virginie CANU-RENAHY et son équipe accompagnent salariés et employeurs en droit du travail depuis 27 ans. Si vous avez reçu une proposition de rupture conventionnelle — ou si vous souhaitez en proposer une — prenez rendez-vous avant de signer.
👉 [Lien vers le site / formulaire de contact]
💬 Vous avez une question sur la rupture conventionnelle ? Posez-la en commentaire, nous vous répondons.
