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Le Cabinet CCDA AVOCATS a été créé le 18 janvier 2016 par Maître Christophe Cabanes d’Auribeau.

Le Cabinet CCDA AVOCATS ,situé à Albi dans le Tarn, intervient principalement dans les domaines relevant du droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail, droit de la protection sociale). Fort d’une expérience de plus de 10 ans au sein de grands Cabinets d’affaires, et d’une mention de spécialisation en Droit du Travail et en Droit de la Sécurité Sociale et

de la Protection Sociale, Maître Cabanes d’Auribeau a rapidement été rejoint par Maître F***y Culié, au mois d’avril 2016. Depuis mars 2017, un troisième avocat est venu renforcer cette équipe: Maître Christophe SAVOY. Réactifs et disponibles, les avocats du Cabinet interviennent sur tout le territoire national.

17/06/2026

Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris

La Cour de cassation admet le report des congés coïncidant avec un arrêt maladie, uniformisant sa jurisprudence avec le droit de l’Union européenne.

16/06/2026

Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique

En cas d’autorisation administrative définitive, le juge prud’homal ne peut apprécier le bien-fondé économique d’un licenciement de salarié protégé.

16/06/2026

Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation

Un salarié ne peut invoquer le statut protecteur d’un mandat extérieur que s’il a informé son employeur avant la rupture du contrat.

14/05/2026

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transm...

11/05/2026

Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation affirme qu’une rupture anticipée du CDD ne peut avoir lieu que dans les cas énumérés par le code du travail.

07/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

06/05/2026

Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi « primo-entrants » peuvent bénéficier d’une dérogation concernant la durée minimale de travail ouvrant droit à l’allocation chômage.

04/05/2026

Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

La Cour de cassation juge qu’un employeur ne peut refuser un accord signé par un syndicat à 30 %, ni exiger une majorité, la validation par salariés restant possible.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les

29/04/2026

Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026

Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent pour les primo-inscrits à l'assurance chômage : ils n'auront plus besoin que de justifier de cinq mois de travail pour y être éligibles. Les 16-24 ans et les intérimaires devraient en être les principaux béné...

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