Trivium Avocats

Page d'Accueil
France
Albi
Trivium Avocats

Avocats dans le TARN et à l'ILE DE LA REUNION

Nos cabinets sont les fruits d'années d'expérience et du rapprochement de nos multiples compétences dans les différents domaines du droit français. Le cabinet a été créé en 1994 à Albi dans le TArn, et à pars la suite ouvert un bureau à SAINT PIERRE à l’île de la Reunion. L'ensemble des cabinets est connecté à la base de données DALLOZ regroupant l'actualité juridique et les dernières jurisprudences et membre de cette association internationale d'avocats : aeuropea.com.

04/06/2026

Géolocalisation au travail : la Haute juridiction précise les limites🧐
1️⃣ Des salariés distributeurs de prospectus sont soumis à un système de géolocalisation via un boîtier mobile porté lors de leur tournée et activé par les collaborateurs, qui enregistre leur localisation toutes les dix secondes.

2️⃣ Un syndicat conteste l’utilisation de ce système, mis en place pour contrôler le temps de travail des intéressés. A l’appui de sa démarche, Il soutient que ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés et à leur liberté d’aller et venir, d’autant que ces derniers disposent d’une certaine autonomie sur leurs horaires.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour d’appel rejette la demande du syndicat. Elle estime que le contrat de travail des salariés concernés ne leur confère qu’une liberté d’organisation très relative, et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle aussi fiable et objectif.

👉 La Cour de cassation confirme cette décision, jugeant que le système mis en place répond aux critères de licéité dès lors que le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen (même moins efficace) et que les salariés concernés ne sont pas libres dans l’organisation de leur travail.

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, pourvoi n° 24-18.976

02/06/2026

Retrait de l’autorité parentale en cas de harcèlement🧐
1️⃣ Condamné pour harcèlement à l’encontre de son ancienne conjointe, commis en présence de leurs deux enfants mineurs, un père s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale par la Cour d’appel.

2️⃣ Pour contester cette décision, il soutenait, d’une part, qu’elle portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et, d’autre part, que la mère n’avait formulé aucune demande de retrait. En vain.

3️⃣ La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Elle considère que des faits de harcèlement commis en présence des enfants constituent un manquement grave aux devoirs parentaux, justifiant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du Code civil.

👉 La Haute juridiction rappelle par ailleurs que l’autorité parentale s’exerce exclusivement dans l’intérêt de l’enfant. Dès lors, son retrait n’est subordonné ni à la demande ni à l’accord de l’autre parent.

👉 Enfin, elle précise que cette mesure n’implique pas nécessairement une rupture des relations entre le parent et l’enfant, et qu’une demande de rétablissement peut être formée ultérieurement devant le juge aux affaires familiales.

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-84.212

01/06/2026

Pas de révocation du gérant de SCI en référé‼️
1️⃣ Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l’autre associé d’une SCI ainsi que la SCI elle-même assignent en référé le gérant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur provisoire et d’un mandataire ad hoc.

2️⃣ La Cour d’appel juge que les éléments produits pour justifier la demande de désignation d’un administrateur provisoire ne sont pas, pour certains, établis et demeurent insuffisants à caractériser l’existence d’un péril imminent menaçant l’intérêt de la SCI. Elle en déduit que les conditions de cette désignation ne sont pas réunies.

3️⃣ La Cour de cassation censure toutefois cette décision en ce qu’elle a, par ailleurs, retenu que la révocation judiciaire du gérant pouvait être prononcée en référé.

👉 Au visa du Code civil et du Code de procédure civile, elle rappelle que la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du juge du fond et échappe aux pouvoirs du juge des référés. Celui-ci peut en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2026, pourvoi n° 24-12.164

29/05/2026

Dépistage de stupéfiants : pas de nullité automatique sans grief‼️
1️⃣ A la suite d’un accident de car scolaire ayant entraîné un décès et plusieurs blessés, le conducteur est mis en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires aggravés.

2️⃣ Dans le cadre de la procédure, il sollicite l’annulation de plusieurs actes, et notamment les résultats des dépistages de stupéfiants réalisés après l’accident.

3️⃣ La Chambre de l’instruction fait droit à cette demande et annule les épreuves de dépistage, estimant que les conditions légales de réalisation n’avaient pas été réunies, en particulier en raison de l’absence d’intervention ou de contrôle d’un officier de police judiciaire.

4️⃣ La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que l’absence d’ordre ou de contrôle d’un officier de police judiciaire ne constitue pas, en elle-même, une nullité d’ordre public. Dès lors, il appartenait au requérant de démontrer l’existence d’un grief.

👉 A défaut d’une telle démonstration, la nullité ne peut être prononcée.

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2026, pourvoi n° 25-87.048

28/05/2026

Démission sans réserve : requalification possible après 4 mois ?🧐
1️⃣ Une salariée remet sa démission sans réserve. Quelques mois plus t**d, le 16 août 2018, elle adresse un courrier à son employeur dans lequel elle rattache cette démission à un contexte de fortes tensions professionnelles : climat de travail dégradé, surcharge de travail, etc.

2️⃣ En mars 2019, elle saisit le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Elle obtient gain de cause en appel, et la solution est confirmée par la Cour de cassation.

🔎 La Haute Cour devait déterminer si une contestation t**dive de la démission empêchait sa requalification. Elle répond par la négative.

✅ D’abord, elle considère que la démission n’était pas totalement claire et définitive puisque le courrier de contestation, même postérieur de 4 mois, et les échanges produits démontraient l’existence d’un différend antérieur à la rupture.

✅ Ensuite, elle confirme que les manquements de l’employeur, liés à des conditions de travail dégradées, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

👉 Dans ce contexte, elle retient ainsi qu’un délai de 4 mois entre la démission et sa contestation ne suffit pas à écarter la requalification.

⚖️ Cass, soc, 1er avril 2026, n° 24-12.540

26/05/2026

Qui dit concubinage ne dit pas forcément relations intimes‼️
1️⃣ Une caisse d’assurance retraite notifie à l’une de ses allocataire un trop-perçu, lui reprochant de vivre en concubinage et non seule, contrairement à sa déclaration.

2️⃣ L’assurée conteste. Elle soutient vivre depuis près de trente ans avec une amie, avec laquelle elle partage certains comptes et intérêts financiers, tout en affirmant n’entretenir qu’une relation amicale et de colocation.

3️⃣ Les juges lui donnent raison. Selon eux, le concubinage suppose une vie de couple impliquant nécessairement des relations sexuelles. En l’absence de preuve d’une telle intimité, ils jugent que la caisse ne démontre pas l’existence d’un concubinage.

4️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, sans qu’aucune exigence relative à l’existence de relations sexuelles ne puisse être retenue.

👉 Dès lors, la qualification de concubinage ne saurait être exclu au seul motif d’une absence de preuve de relation intime.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 23-21.482

25/05/2026

Procédures collectives : une date unique pour apprécier les fautes du dirigeant🧐
⚠️ La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant.

🔎 Jusqu’à présent, les juges pouvaient retenir des dates différentes selon le contentieux engagé, notamment pour les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif ou les sanctions personnelles. Cette dissociation entretenait une réelle insécurité juridique, le dirigeant pouvant voir sa responsabilité appréciée à partir d’une période antérieure à la date officiellement retenue par le tribunal.

👉 La Cour met fin à cette pratique. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture (ou dans le jugement de report) pourra servir de référence pour apprécier les fautes de gestion, le ret**d de déclaration de cessation des paiements, les actions en comblement du passif et les sanctions personnelles.

🏛️ Cette décision renforce la sécurité juridique des dirigeants et confère une importance stratégique majeure à la contestation éventuelle de la date de cessation des paiements dès l’ouverture de la procédure.

⚖️ Cass, com, 15 avril 2026, n° 24-13.960

22/05/2026

Audience et expulsion du prévenu : une atteinte aux droits de la défense ?🧐
1️⃣ Un homme, poursuivi devant une juridiction pénale, est expulsé de la salle d’audience après avoir, malgré plusieurs rappels à l’ordre de la présidente, pris spontanément la parole à plusieurs reprises, interrompu cette dernière et tenu à son encontre des propos outrageants. Suite à cette exclusion, il n’a pas pu assister à la fin de son procès et soutenait ne pas avoir été pleinement entendu, invoquant une violation de son droit à un procès équitable.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la présence du prévenu lors des phases finales du procès revêt une importance particulière, dès lors qu’elle constitue pour lui l’occasion principale de s’exprimer sur l’ensemble de l’affaire. Toutefois, elle précise que l’expulsion de l’intéressé au cours des débats ne saurait, à elle seule, caractériser une violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

👉 En l’espèce, la Cour relève que l’attitude persistante du prévenu, en dépit des rappels à l’ordre, permet de considérer qu’il a volontairement et en connaissance de cause compromis son droit de participer à l’audience. En cela, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être relevée.

⚖️ Cour européenne des droits de l’homme, 30 avril 2026, affaire n° 30049/23

14/05/2026

L’employeur doit délivrer un bulletin de paie conforme à l’emploi occupé‼️
⚠️ Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie figure l’emploi du salarié. A ce titre, l’employeur a l’obligation de s’assurer que la fonction indiquée correspond bien à celle réellement exercée.

1️⃣ Dans cette affaire, une salariée sollicitait la rectification de ses bulletins de paie afin que soit mentionné le poste de « global service manager », qu’elle avait effectivement occupé entre le 4 octobre 2010 et le 16 mai 2018, et non celui de « sales assistant ». La Cour d’appel avait toutefois rejeté sa demande, estimant que les bulletins ne comportaient pas d’irrégularité impactant les éléments de salaire et que la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision après avoir relevé que l’exercice du poste revendiqué n’était pas contesté par l’employeur.

👉 Statuant définitivement sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, elle condamne ainsi l’employeur à délivrer des bulletins de paie conformes à la réalité de l’emploi occupé.

🔎 Lorsqu’il existe une discordance entre l’emploi réellement exercé et celui mentionné sur le bulletin de paie, le salarié peut exiger la rectification des documents, et ce même en l’absence de préjudice démontré. Les employeurs doivent donc se montrer particulièrement vigilants.

⚖️ Cass, soc, 11 mars 2026, n° 25-12.221

12/05/2026

Prestation compensatoire : les charges liées aux enfants doivent être déduites‼️
1️⃣ Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros.

2️⃣ L’intéressé conteste cette décision. Il reproche aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Selon lui, les sommes qu’il verse au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs trois enfants auraient dû être déduites de ses ressources.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe directeur de la prestation compensatoire : celle-ci a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant doit être fixé en tenant compte des besoins de l’un et des ressources de l’autre.

👉 Dès lors, en omettant de prendre en considération les sommes versées par le mari au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.

🔎 Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie : les pensions et contributions versées pour les enfants doivent être déduites des ressources de l’époux débiteur afin d’apprécier correctement la disparité entre les situations respectives des ex-époux.

⚖️ Cass, civ 1, 14 janvier 2026, n° 23-21.041

Adresse

2 Place Du Palais
Albi
81000

Téléphone

+33563471650

Site Web

https://www.trivium-avocats.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Trivium Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.