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Avocats dans le TARN et à l'ILE DE LA REUNION

Nos cabinets sont les fruits d'années d'expérience et du rapprochement de nos multiples compétences dans les différents domaines du droit français. Le cabinet a été créé en 1994 à Albi dans le TArn, et à pars la suite ouvert un bureau à SAINT PIERRE à l’île de la Reunion. L'ensemble des cabinets est connecté à la base de données DALLOZ regroupant l'actualité juridique et les dernières jurisprudences et membre de cette association internationale d'avocats : aeuropea.com.

30/07/2026

Expertise du CSE : pas de suspension des délais‼️
1️⃣ Une entreprise consulte son CSE sur un projet de licenciement économique concernant 9 salariés. Considérant que ce projet constitue également un « projet important » susceptible de modifier les conditions de travail, les élus votent le recours à une expertise. L'employeur la conteste.

2️⃣ Cette contestation suspend-elle le délai d'un mois dont dispose le CSE pour rendre son avis ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative.

3️⃣ La Haute Cour rappelle que la suspension des délais prévue par l'article L. 2315-86 du Code du travail ne joue que lorsqu'une expertise est prévue par la procédure de consultation concernée.

👉 Or, en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés, aucune expertise spécifique n'est prévue par la loi. Résultat : le délai de consultation continue de courir et, à son terme, le CSE est réputé avoir été consulté même si le contentieux relatif à l’expertise est toujours pendant.

⚠️ Une décision qui rappelle que chaque procédure d'information-consultation obéit à ses propres règles et que les délais de consultation sont d'interprétation stricte. Elle invite donc les CSE à une grande vigilance.

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.280

28/07/2026

Mise en place du consensus parental au tribunal judiciaire de Paris🧐
⚠️ Le Barreau de Paris annonce le lancement, à compter d’octobre 2026, de l’expérimentation du consensus parental au sein du service des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris.

👉 Cette initiative, portée par les magistrats et les avocats du ressort, entend offrir une voie procédurale nouvelle aux parents enfermés dans des contentieux d’une intensité telle que la décision juridictionnelle classique, même exécutée, ne parvient pas à apaiser durablement le conflit.

🔎 En pratique, le juge conservera la maîtrise de la procédure et, en cas d’échec de la tentative de consensus, retrouvera l’intégralité de son pouvoir juridictionnel pour trancher le litige. Les parties demeureront assistées de leur avocat, garant de l’équilibre des armes et de la protection de leurs droits. La confidentialité des échanges intervenus dans le cadre du processus sera préservée, conformément aux principes gouvernant la médiation et la conciliation.

✅ Cette initiative vise notamment à favoriser des solutions plus rapides et plus consensuelles dans les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale après une séparation.

▷ Affaire à suivre donc.

⚖️ Communiqué du 17 juin 2026

27/07/2026

Conservation des documents fiscaux : le délai passe de 6 à 10 ans🧐
1️⃣ La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents fiscaux prévu à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Sont notamment visés les livres et registres comptables, les factures et autres pièces justificatives sur lesquels s'exercent les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale, ainsi que les pièces ouvrant droit à déduction en matière de TVA.

2️⃣ L'allongement s'applique également aux documents, données et traitements informatiques constituant la piste d'audit fiable, ainsi qu'à la documentation décrivant les contrôles internes mis en place par l'entreprise.

👉 Cette évolution harmonise le délai fiscal avec celui déjà imposé par le Code de commerce. Les entreprises devront ainsi conserver ces documents pendant 10 ans à compter de leur établissement ou de la dernière opération inscrite.

⚠️ Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la mesure s'applique uniquement aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, une facture émise en 2024 devra être conservée jusqu’en 2034, tandis qu’une facture dont le délai expirait avant le 1er janvier 2027 n’est pas concernée.

⚖️ Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

24/07/2026

Justice pénale : adoption de la réforme de la procédure criminelle🧐
⚠️ Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « Justice criminelle et le respect des victimes », porté par le garde des Sceaux. Profondément remaniée lors des débats parlementaires, la réforme a notamment vu disparaître la mesure la plus controversée : l’introduction d’une forme de « plaider-coupable » en matière criminelle, abandonnée face aux oppositions, notamment celles des avocats.

1️⃣ Le texte adopté prévoit toutefois plusieurs évolutions majeures de la procédure pénale. Il élargit les compétences des cours criminelles départementales, qui pourront juger certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle commis en récidive. Il encadre également le recours à la généalogie génétique dans certaines enquêtes criminelles afin de faciliter l’identification des auteurs.

2️⃣ La réforme instaure par ailleurs une procédure d’examen en urgence des demandes de prolongation de détention provisoire, ainsi qu’un dispositif permettant, sous conditions, le maintien en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des crimes.

👉 Ces dispositions, parmi d’autres, devront désormais franchir une dernière étape avant leur entrée en vigueur : le contrôle du Conseil constitutionnel, dont la décision est particulièrement attendue.

⚖️ Projet de loi n° 329 sur la justice criminelle et le respect des victimes

23/07/2026

Temps de travail : la proratisation du seuil annuel ne peut être automatique‼️
1️⃣ Une salariée en temps de travail annualisé est absente pour maladie. A l’occasion d’un litige portant sur l’exécution et la rupture de son contrat de travail, elle réclame le paiement d’heures supplémentaires.

🧐 En pratique, se posait donc la question de savoir comment déterminer les heures supplémentaires d'un salarié placé en arrêt maladie dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur l'année.

2️⃣ La Cour d'appel retient qu'il convient d'abaisser proportionnellement le seuil annuel de 1 607 heures en fonction de la durée de l'absence afin de déterminer le déclenchement des heures supplémentaires.

3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement : en cas d'arrêt maladie, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou prévoyant des modalités particulières, le juge ne peut procéder à une proratisation automatique du seuil annuel.

⚠️ La Haute juridiction précise que la méthode de calcul doit consister à évaluer la durée de l'absence sur la base de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, puis à retrancher ce volume d'heures du plafond annuel de 1 607 heures. Il convient ensuite de comparer ce seuil ainsi ajusté au nombre d'heures effectivement travaillées afin de déterminer l'existence éventuelle d'heures supplémentaires.

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, pourvoi n° 24-19.545
supplémentaires

21/07/2026

Virement d’un compte personnel vers un compte joint : récompense ou non ?🧐
1️⃣ Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce. Au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, l’ex-épouse conteste la décision des juges ayant évalué à 70 002,66 euros la somme devant être versée à son ex-mari au titre d’une récompense due par la communauté. Elle obtiendra finalement gain de cause.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle l’un des principes fondamentaux qui régit le régime légal de communauté : les biens sont présumés communs, sauf si l’un des époux apporte la preuve qu’ils lui sont personnels.

👉 En conséquence, les sommes présents sur le compte bancaire d’un époux sont présumées être des biens communs. Le simple fait qu’elles proviennent d’un compte personnel ne suffit pas à leur donner un caractère propre : c’est à celui qui revendique ce caractère personnel d’en apporter la preuve.

🔎 Or, en l’espèce, cette preuve fait défaut.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736

20/07/2026

Commerçants : moins de formalités pour certaines opérations de vente🧐
⚠️ La loi de simplification de la vie économique poursuit son objectif de réduction des contraintes administratives pesant sur les entreprises. Parmi les mesures adoptées figure un assouplissement des règles applicables aux ventes en liquidation et aux ventes au déballage (ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public).

👉 Jusqu'à présent, ces opérations devaient faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée. Cette formalité est désormais supprimée. En conséquence, l'interdiction de publicité applicable aux ventes non déclarées disparaît également, tout comme les sanctions pénales attachées au non-respect de cette obligation.

✅ La réforme va plus loin s'agissant des ventes en liquidation : la durée maximale de deux mois qui les encadrait est supprimée, offrant ainsi davantage de souplesse aux commerçants.

❌ En revanche, le régime des ventes au déballage reste inchangé sur ce point. Elles demeurent limitées à deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.

⚖️ Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

17/07/2026

Le Conseil constitutionnel valide le régime de l'appel en matière criminelle‼️
1️⃣ Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, qui permet à un accusé condamné par une cour d'assises de limiter son appel à la seule peine prononcée, sans pouvoir revenir sur ce choix une fois le délai d'appel expiré.

2️⃣ Le requérant dénonçait une différence de traitement avec les prévenus jugés en matière correctionnelle, qui peuvent, dans certains cas, revenir sur la limitation de leur appel et étendre celui-ci à la culpabilité. En vain.

3️⃣ Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en rappelant que les procédures criminelle et correctionnelle répondent à des logiques distinctes, justifiant des règles différentes. Il souligne par ailleurs que les accusés bénéficient de garanties procédurales renforcées, notamment l'assistance obligatoire d'un avocat et un délai de dix jours pour former ou modifier leur appel.

👉 Dès lors, l'impossibilité de revenir sur un appel limité à la peine après l'expiration du délai légal ne porte atteinte ni au principe d'égalité devant la justice, ni aux droits de la défense, ni au droit à un procès équitable. Les dispositions contestées sont donc déclarées conformes à la Constitution.

⚖️ Conseil constitutionnel, 25 juin 2026, QPC n° 2026-1209

16/07/2026

Arrêt maladie, rupture conventionnelle et discrimination🧐
1️⃣ Un salarié en arrêt maladie se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle par son employeur. Après avoir refusé ces offres, il est finalement licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il conteste cette mesure devant le juge.

2️⃣ Saisie du litige, la Cour d’appel retient que la répétition des propositions de rupture pendant l’arrêt de travail, combinée au licenciement, constitue un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé. Elle en déduit, en l’absence de justification objective de l’employeur, la nullité du licenciement.
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👉 La Cour de cassation censure toutefois cette analyse. Elle rappelle que la discrimination ne peut être présumée que si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, la rendent suffisamment vraisemblable. Or, la seule circonstance que l’employeur propose une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser un indice de discrimination.

⚠️ Pour rappel, une rupture conventionnelle peut en effet être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement.

⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181

14/07/2026

Retrait de l’autorité parentale : quand la présence du mineur est requise🧐
1️⃣ Dans une affaire de violences intrafamiliales sur un enfant mineur, un père avait été condamné par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel avait ensuite aggravé la peine et prononcé, en complément, un retrait de l’autorité parentale.

2️⃣ Devant la cour d’appel, le prévenu avait sollicité la mise en place d’une confrontation avec son fils mineur, partie civile, dont les déclarations étaient déterminantes à charge.

3️⃣ Cette demande avait toutefois été rejetée, en raison du refus du mineur de comparaître et des souffrances psychologiques susceptibles d’être engendrées par une telle confrontation.

4️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle relève qu’aucun élément actualisé ne permet de justifier l’impossibilité de faire comparaître le mineur et que les juges n’avaient pas envisagé d’autres modalités procédurales, telles qu’une audition par visioconférence ou une expertise destinée à vérifier l’existence d’un obstacle insurmontable.

👉 Dans ces circonstances, les exigences du procès équitable n’ont pas été suffisamment respectées, la confrontation avec un témoin à charge mineur constituant une garantie essentielle des droits de la défense.

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-82.732

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