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16/06/2021

〽️📢 A quelles conditions une œuvre est-t-elle protégée par les droits d'auteurs ? Retour sur CJUE 11 juin 2020 (n° 833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get) avec Gérard Haas et Laurent Goutorbe du Cabinet HAAS Société d'Avocats !
bit.ly/3fXNuxV

02/06/2021

〽️📢 Comment encadrer les de hors UE à l'ère post-privacy shield ? Vous le savez la fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Retour sur les exigences du RGPD, la nécessité d'une analyse de risque et les mesures complémentaires avec Anne-Charlotte Andrieux du Cabinet HAAS Société d'Avocats !

bit.ly/3vsTAgv

31/05/2021

〽️📢 Dépendance économique : guide pratique à l'égard des entreprises ! Un article de Eve Renaud-Chouraqui du Cabinet HAAS Société d'Avocats !
bit.ly/3fGUgbr

29/04/2021

〽️📢 Application de la garantie décennale à l'erreur d'implantation altimétrique Stephanie Baudot du Cabinet Egide AvocatsCîmes vous explique tout 🚧 🏗️ 👷
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25/04/2021

Déposez votre dossier complet à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile. La Commission de surendettement déterminera si vous pouvez bénéficier de...

21/04/2021

07/12/2020

〽️📢 Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une logique responsable et loyale au regard de leurs fournisseurs en possible situation de dépendance économique. L’intérêt tient naturellement dans la gestion du risque associé à une situation de dépendance économique pour l’entreprise, via la mise en œuvre d’actions concrètes qui permettent cette gestion de risque et, par extension, de constituer une documentation spécifique dans l’hypothèse de contentieux ultérieurs.

➡️ Dépendance économique : guide pratique à l'égard des entreprises - Un article de Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui ! 👀

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02/12/2020

〽️📢 Réseaux Sociaux et régulation des contenus haineux : où en est-on ? Les récents et dramatiques événements ont, une nouvelle fois, révélé le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion des contenus haineux sur Internet. C’est l’occasion de faire un point de situation : quelles obligations pèsent sur eux en l’état actuel du droit ? Quelles perspectives sont ouvertes ? Tour d'horizon de la situation actuelle et des perspectives à venir.
➡️ Un article de Gerard Haas ! 👀
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01/12/2020

〽️📢 La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial. Elle a pu avoir pour conséquence la rupture de certaines relations contractuelles, établies de longue date. Cette rupture des relations commerciales expose-t-elle l’entreprise en prenant l’initiative à un risque juridique ? Comment l’entreprise victime de cette rupture peut réagir ? C’est l’occasion de faire un rappel des conditions applicables à la rupture brutale de la relation commerciale établie en pleine pandémie Covid-19.

➡️ Un article de Gerard Haas ! 👀

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26/11/2020

Covid-19 : A la recherche du difficile équilibre concurrentiel 👀 ➡️ Un article de Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui ➡️ La crise économique et sanitaire découlant du COVID-19 agit comme un révélateur de problématiques anciennes dans la concurrence s’exerçant entre les commerçants indépendants, la grande distribution et le commerce en ligne. Concurrence déloyale, distorsion de concurrence sont sur toutes les lèvres. Néanmoins, l’ombre redoutée de tous est celle du commerce en ligne qui, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé des résultats en forte croissance et particulièrement une des Big Tech : Amazon, désormais symbole d’une concurrence déloyale des géants du web. Certaines font le choix de muter, se réinventer et solliciter l’intérêt des consommateurs, désormais habitués à l'instantanéité de leurs habitudes de consommation. Mais cette voie prend du temps et nécessite un investissement financier... certains commerçants indépendants ne tiendront pas jusqu’à avoir réalisé cette transformation économique, sur la base d’une trésorerie ayant déjà fondu lors des premières mesures de confinement.

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