BLV Avocats

15/10/2026

⚖️ Rupture de contrat, arrêt maladie, retraite : 2027 pourrait changer la donne.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 sont au cœur des discussions parlementaires.

Et certaines mesures pourraient avoir des conséquences concrètes sur votre quotidien.

🔹 Salariés : une évolution du régime fiscal et social des indemnités journalières et des indemnités de rupture.
🔹 Employeurs : de nouvelles règles envisagées pour le calcul des exonérations de cotisations.
🔹 Retraités : une possible absence de revalorisation des pensions de base en 2027, sauf pour les revenus modestes.
🔹 Justiciables : la pérennisation envisagée du droit de timbre en appel, avec certaines exceptions.

📌 Attention : à ce stade, il s'agit de propositions, et non de mesures définitivement adoptées.

Connaître les évolutions du droit, c'est pouvoir mieux défendre ses intérêts.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

La cession d’un animal de compagnie évolue vers un régime plus exigeant pour l’acheteur.

Une décision du Tribunal judiciaire de Quimper du 3 juillet 2026 retient qu’après signature du certificat d’engagement, respect du délai de réflexion de sept jours, accord sur la chose et le prix, puis remise de l’animal, la vente est parfaite. Dans ce cadre, une clause de non-remboursement a été jugée licite en raison de sa finalité : prévenir les adoptions impulsives et les retours t**difs.

La portée de la solution reste encadrée. Le certificat renforce l’information sur les besoins physiologiques, comportementaux, médicaux, financiers et logistiques de l’animal. En revanche, il ne remplace pas l’obligation précontractuelle d’information du vendeur et ne neutralise pas, à lui seul, un éventuel dol.

Autre limite utile : en vente à distance, l’articulation avec le droit de rétractation en droit de la consommation demeure discutée.

La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

08/10/2026

La Cour de cassation poursuit la rationalisation du formalisme d’appel

La procédure d’appel ne devient pas informelle. Elle cesse progressivement, en revanche, de sanctionner des irrégularités dépourvues de véritable fonction procédurale.

L’arrêt du 8 juillet 2026 en fournit une nouvelle illustration : exiger de l’intimé qu’il écrive expressément « appel incident » revient à ajouter au code de procédure civile une condition qu’il ne prévoit pas. Une demande d’infirmation régulièrement formulée au dispositif suffit.

La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation : préserver les exigences utiles de structuration des écritures tout en écartant les formalismes purement terminologiques.

Pour les praticiens, le signal est double : continuer à identifier clairement l’appel incident reste une bonne pratique, mais son absence formelle ne doit plus être confondue avec l’absence juridique de recours.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

30/09/2026

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?

En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît lors d’un voyage d’affaires avec Guillaume Seznec. Son corps ne sera jamais retrouvé. Pourtant, l’enquête se resserre rapidement autour de Seznec : une valise appartenant au disparu est découverte, ainsi qu’une promesse de vente considérée comme falsifiée. Sans témoin direct du crime, sans aveu et sans corps, Seznec est reconnu coupable en 1924 et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais le verdict ne met pas fin à l’affaire. Pendant des décennies, sa famille réclame la révision du procès, contestant certains témoignages, expertises et méthodes d’enquête. Seznec devient progressivement le symbole d’une question fondamentale : que faire lorsqu’une condamnation est définitive, mais que le doute persiste ?

L’affaire a ainsi marqué le débat français sur la révision des condamnations pénales. En 1989, la loi assouplit ses conditions : un fait nouveau ne doit plus nécessairement démontrer l’innocence, mais peut suffire s’il fait naître un doute sur la culpabilité. La condamnation de Seznec ne sera pourtant jamais annulée : en 2006, la Cour de révision rejette une nouvelle demande. Une affaire devenue emblématique de l’éternel conflit entre autorité de la chose jugée et risque d’erreur judiciaire.

28/09/2026

En présence d’enfants, la donation au dernier vivant peut offrir plusieurs choix au conjoint survivant.

Il peut notamment recevoir la totalité des biens en usufruit, un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, ou la part disponible de la succession en pleine propriété.

La solution la plus adaptée dépend de la composition du patrimoine, des besoins du conjoint et de la situation des enfants. 🔎

Préparer cette décision à l’avance permet d’organiser une transmission plus cohérente avec les souhaits de la famille.

Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée, la donation entre époux. Qu’est-ce que c’est

23/09/2026

Un visa de court séjour permet-il d’obtenir une prise en charge santé via la PUMa ou un ancien rattachement comme ayant droit ? ❓

En pratique, non. La décision rappelée montre qu’il faut contrôler la régularité de la résidence au sens du droit de la sécurité sociale, et pas seulement la régularité d’entrée ou de séjour. ⚖️

C’est le point qui crée le plus d’erreurs : un document valable pour entrer en France n’ouvre pas automatiquement les droits à l’assurance maladie. 📄 La lecture des conventions internationales ne dispense pas de vérifier les conditions exigées par les textes applicables au séjour et à la résidence.

Le bon réflexe est simple : qualifier le statut de résidence avant de discuter la demande elle-même. 🔎 Une vérification faite trop t**d fait perdre du temps et fragilise tout le dossier.

17/09/2026

Même lorsqu’un médicament est au cœur du litige, le raisonnement hospitalier ne s’applique pas automatiquement.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État fixe une limite nette.

Le cadre du contentieux reste déterminant.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

14/09/2026

On croit qu’une convocation déjà envoyée reste valable tant qu’aucune faute n’est reprochée au nouveau syndic.

En réalité, si le mandat du syndic initial est anéanti avec effet rétroactif, le pouvoir de convoquer disparaît avec lui. ⚖️ L’assemblée peut alors être annulée dans le délai de deux mois de l’article 42, sans grief à démontrer. ⏱️

Le risque n’est pas isolé : la nullité peut atteindre toute la chaîne des décisions prises ensuite. Chez Cabinet BLV AVOCATS, l’analyse commence toujours par la chronologie exacte des mandats. 🔎

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

10/09/2026

100 000 euros peuvent encore être transmis à un enfant sans droits de donation, mais il ne vous reste que jusqu'à la fin de l'année pour utiliser ce dispositif.

Cette exonération temporaire s’applique aux dons d’argent réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut se cumuler avec les abattements classiques et atteindre jusqu’à 300 000 euros reçus d’au plus trois donateurs.

Le cadre est précis : achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou travaux de rénovation énergétique éligibles. Le bénéficiaire doit utiliser les fonds dans les six mois suivant le don.

Avant d’agir, il faut vérifier le plafond, l’usage des fonds et la déclaration en ligne du don.

Jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial peut échapper aux droits de donation, à condition de financer un logement neuf ou certains travaux.

08/09/2026

La liberté des parents de choisir l’éducation de leurs enfants a des limites juridiques précises.

La Cour de cassation considère que l’obligation de demander une autorisation pour pratiquer l’instruction en famille constitue une restriction proportionnée.

L’objectif retenu : protéger le droit de l’enfant à l’éducation.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438