Claraz - Murat Avocat

13/05/2026

Cette information systématique était l’une des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise). Jusqu’ici, la victime devait souvent en faire la demande et un juge pouvait décider ou non de communiquer sur la sortie de dé...

14/01/2026

👍🙏

⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.

🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.

👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales

05/01/2026

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