Elodie Chomette Avocat

Elodie Chomette Avocat Chomette avocats est un cabinet d'avocats à Albertville en droit de la famille, droit pénal

05/06/2026

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

05/06/2026

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...

04/06/2026

Conférence des Bâtonniers CNB Conseil National des Barreaux

29/05/2026

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

29/05/2026

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

29/05/2026

Derrière l’unanimité finale du Sénat, les débats autour de la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ont révélé de profondes fractures sur les moyens de la justice et le calendrier d’application. Après plusieurs jours...

26/05/2026

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

26/05/2026

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

21/05/2026

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont

21/05/2026

Le Conseil constitutionnel impose la motivation du mandat de dépôt à effet différé, au nom de la proportionnalité et de la liberté individuelle.

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