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Elodie Chomette Avocat

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Chomette avocats est un cabinet d'avocats à Albertville en droit de la famille, droit pénal

20/10/2026

L’indemnité d’occupation ne peut être fixée lors de la procédure d’indemnisation de l’exproprié. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026.

19/10/2026

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2026, que les juges doivent justifier précisément toute peine de confiscation des biens.

16/10/2026

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée.

16/10/2026

💼 La procédure d’exécution repose sur des rôles distincts. Le commissaire de justice met en œuvre la mesure, la banque l’exécute matériellement lorsqu’elle est concernée, et le juge de l’exécution tranche les contestations. Aucun n’agit librement : chacun intervient dans un cadre légal précis.

Dans ce contexte, Maître Elodie Chomette accompagne ses clients pour comprendre la procédure, identifier l’interlocuteur compétent et saisir le juge lorsque les droits du débiteur ne sont pas respectés.🔒

Plus d'informations 👉 https://www.chomette-avocat.fr/competences/droit-des-procedures-civiles-dexecution.htm

13/10/2026

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

13/10/2026

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

13/10/2026

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

12/10/2026

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

09/10/2026

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’une saisie tardive et le régime de transmission des images de vidéoprotection.

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