Xavier Casimiri

25/08/2026

20/08/2026

PETIT RAPPEL : les réseaux sociaux ne sont pas des zones de non-droit.

Que la colère ou l'émoi suscités par une actualité récente soient légitimes ou non, la justice ne se fait pas à coups de lynchage numérique.

​Rappel des règles et des sanctions encourues pour certains comportements encore trop fréquents sur les plateformes :

​Le harcèlement en ligne (Proposer, relayer ou participer à des attaques répétées contre une personne est un délit).

​Peine : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (portée à 3 ans et 45 000 € si les faits sont commis en "meute").

​Les menaces en ligne (Menacer une personne de violences, de mort ou de dégradations sur les réseaux sociaux constitue aussi un délit)

​Peine : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour de simples menaces de délit, et jusqu'à 5 ans et 75 000 € d'amende en cas de menace de mort.

​L'outout/doxxing (divulgation d'informations personnelles telles que l'orientation se****le, l'identité de genre, l'adresse ou des données privées d'une personne sans son accord dans le but de lui nuire est également un délit)

​Peine : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

​Aucun prétexte, aucune indignation ne justifie le basculement dans l'illégalité.

Le débat d'idées est libre ; l'agression numérique simplement pour "se passer les nerfs", elle, est sanctionnée.

01/07/2026

Voila un nouvel exemple des problèmes de la Justice depuis tant d'années.

Un truc qui devrait être gratuit, car financé par d'autres moyens, mais qui devient payant car ouvertement il faut dissuader les gens de penser à recourir à un procès pour faire valoir leurs droits.

L'application d'un principe de glandu selon lequel les gens qui font un procès doivent accepter qu'il y a des procès qui valent le coup (et le coût) et d'autre non car on ne va quand même pas donner du travail à une institution qui est déjà victime d'embolie.

Une embolie due le plus souvent au fait que le "système" passe plus de temps à imaginer les façons les plus tordues de compliquer les procédures civiles, commerciales et pénales plutôt qu'à avoir une réelle efficience.

C'est un peu comme si un médecin vous disait : "Ah ! Une entorse, désolé mais ça ne m'intéresse pas. Revenez si ça développe une grosse septicémie ou si vous avez une jambe arrachée. Je n'ai pas fait tant d'année d'études pour un bobo".

NB : les modes "amiables" sont eux payants et chers, vos impôts financent donc une Justice qui ne veut plus de vous et elle vous explique qu'il faudra repasser à la caisse pour un service privé si vous voulez obtenir l'application d'une Loi quelconque.

Finalement, dans le texte de DARMANIN, il y a des mots en trop , c'était "une réforme utile au service économique" qu'il fallait lire.

22/06/2026

Une actualité judiciaire intéressante relative à la formation du contrat en général et de vente immobilière en particulier.

Avec l'essor des nouvelles technologies et même si le mail est relativement ancien, il est bon de rappeler que ce n'est plus la signature d'un papier qui compte mais que l'on peut se retrouver lié par un contrat avec une simple réponse apportée à un mail lu trop rapidement.

Au delà, et dans le cadre des ventes immobilières surtout, de nombreuses méprises sont liées à une mauvaise lecture des actes, ou à une mauvaise compréhension des termes employés (ce que je constate régulièrement dans mon bureau par exemple s'agissant des clauses suspensives).

En cas de doute et avant de prendre le risque de se planter : il convient toujours de demander un éclaircissement au Notaire (ou à un Avocat) avant de signer un acte (ou un mail).

Après avoir accepté une offre d’achat, un vendeur a voulu se rétracter au motif que les deux emplacements de parking, mis en vente avec un appartement de 142 m², ne figuraient pas dans le mandat confié à l’agent immobilier.

16/04/2026

Encore un beau fiasco de l'Etat en terme de répression des infractions, huit ans après les '"amendes forfaitaires délictuelles" servent le plus souvent à simplement remplir les poubelles.

Avec un milliard d'euros disparus qu'il faudra bien pour l'Etat aller chercher dans les poches des autres citoyens.

Mesure majeure de l’arsenal répressif de l’exécutif, notamment déployée contre les consommateurs de drogues, l’amende forfaitaire délictuelle est fortement remise en question par la Cour des comptes.