15/11/2024
Est-ce la fin de l'« Air »bnb ?
➡️ Les air(ments) jurisprudentiels
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2024, la Cour d'appel a interprété favorablement la clause bourgeoise d’un règlement de copropriété. Elle a jugé que, dans ce cas d’espèce, la location de courte durée était compatible avec cette clause d'habitation bourgeoise, car elle prévoyait explicitement la possibilité de louer « les villas en meublés ». Cette décision semblait témoigner de l'ouverture de certaines juridictions. Cela en avait l’air (à tout le moins) !
Face au développement des locations meublées touristiques, notamment via les plateformes numériques telles qu'Airbnb, Abritel etc., certaines communes ont choisi de se saisir de la procédure d'autorisation préalable pour changement d'usage afin de freiner ce phénomène. La commune de Nice est allée encore plus loin en exigeant une autorisation de la copropriété. Toutefois, le tribunal a annulé cette disposition, estimant que l'exigence d'un « accord » de la copropriété pour tout changement d'usage portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tel que protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
➡️ Le (air) conditionné par la loi ❄️
La loi anti-Airbnb, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024, a jeté un « froid glacial » en introduisant des possibilités de restrictions sur les locations de courte durée. Les principales mesures incluent :
· Le plafond de 120 jours à 90 jours par an pour les résidences principales ;
· Un quota de « logements meublés » dans certains quartiers spécifiques ;
· L'obligation d'enregistrement auprès du syndic de copropriété ;
· De nouvelles exigences en matière de performance énergétique pour les logements proposés à la location.
👉 Quelques conseils avant d’acquérir un bien dédié à la location courte durée :
1. Se renseigner sur les restrictions locales et, le cas échéant, obtenir les autorisations appropriées pour le changement d'usage.
2. Rester vigilant aux évolutions législatives concernant la location courte durée.
3. Lire attentivement les règlements de copropriété et interroger le syndic pour s'assurer de la compatibilité du projet avec les règles en vigueur.
4. Ne pas écarter en totalité l'option de la location longue durée et évaluer judicieusement la rentabilité d'une telle option dans le contexte actuel de régulations renforcées.
