Equita'Juris

29/09/2026

Heureux de soutenir le Sud Dress Tour pour la deuxième année consécutive ! 🐴

Encore une belle édition qui s’est conclue sous le soleil de Provence à UCPA Centre équestre Marseille Pastré 🌞

Félicitations à tous les cavaliers engagés et leurs équipes pour leurs beaux parcours et leur passion qui font la force de cette compétition🏆

Merci à la et au CRE Sud de faire vivre ce bel événement ! On a hâte de vous retrouver l'année prochaine 😉

02/07/2026

⚖️ Urbanisme & activité agricole : la Cour administrative d'appel de Nantes se penche sur la question d'un centre de bien-être équin

LES FAITS

Un gérant d'écurie obtient en 2020 un permis de construire pour un bâtiment agricole pour chevaux. Une société est créée pour exploiter le site : balnéothérapie équine, radiologie, imagerie, hébergement sanitaire, convalescence et remise en forme des chevaux.

Sa demande de permis (destinée à régulariser un manège couvert, un barn de 13 boxes, un marcheur, des locaux de soins/bureaux et un logement de fonction) est refusée en 2022.

LA QUESTION POSEE

L’exploitation d’un centre de bien-être équin constitue-t-elle une activité agricole ?

En zone agricole, seules les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées. Or, l'article L.311-1 du code rural reconnaît comme agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation.

Le société requérante soutenait donc que son activité relevait de cette catégorie et était bien agricole.

REPONSE

La CAA de Nantes constate que l'activité réellement exercée sur le site n'est pas de la préparation ou de l'entraînement de chevaux de course/sport, mais une activité de soins et de rééducation équine (balnéothérapie, radiologie, convalescence). Cette activité ne peut donc pas être qualifiée d'agricole au sens du code rural et le refus de permis est légalement justifié❌

📌 A RETENIR

La qualification d'« activité agricole » en droit de l'urbanisme s'apprécie au regard de la réalité de l'activité effectivement exercée, et non de l'objet statutaire ou de l'intention affichée par l'exploitant.

Autrement dit, le juge va regarder l'activité est concrètement exercée au quotidien, indépendamment de ce qui est écrit dans les documents officiels ou de ce que l'exploitant affirme vouloir faire.

Des prestations de soins vétérinaires ou de bien-être animal, même liées au monde équin, ne suffisent pas donc à caractériser une exploitation agricole justifiant une construction en zone A.

Découvrez plus en détails quelles activités sont considérées comme agricoles dans notre prochain post !

25/06/2026

30/04/2026

Votre entraîneur a confié votre cheval à un tiers sans vous le dire… et c'est à vous qu'on réclame le paiement des pensions de ce tiers ? 🐴

Attention, l'enrichissement injustifié peut être votre ennemi ! ⚠️

La Cour d'appel de Poitiers vient de le rappeler dans un arrêt du 31 mars 2026 :

Lorsqu'un entraîneur remet un cheval à un tiers sans autorisation du propriétaire, en prétendant faussement que ce dernier ne veut plus de l'animal, le propriétaire peut être tenu de payer les frais d'hébergement et de soins engagés par ce tiers.

La Cour a en effet retenu que :
- le propriétaire s'est enrichi sans bourse délier de trois ans et demi d'hébergement et de soins, son cheval lui ayant été restitué en bon état de santé,
- le tiers hébergeur qui prend soin d'un cheval de bonne foi, sans en tirer de profit personnel, peut obtenir réparation sur le fondement de l'enrichissement injustifié.

Cet arrêt nous rappelle une réalité trop souvent ignorée dans le monde équin : même sans contrat signé, celui qui prend soin du cheval d'autrui n'est pas sans recours. Et le propriétaire, même de bonne foi, ne peut pas profiter gratuitement des dépenses engagées par un tiers pour préserver son bien.

👉 Vous êtes confronté à un litige lié à la pension ou à la garde d'un équidé ? N'attendez pas que la situation se complique davantage : contacter votre Cabinet d'avocats en droit équin !

23/04/2026

Suite de notre premier focus sur le bien-être animal et son appréhension dans la pratique sportive ! 🧐

Après un volet consacré à l'évolution historique des pratiques, nous nous intéressons aujourd'hui aux réglementations en vigueur dans les disciplines équestres majeures.

Un examen complet et concret de ce qui a été encadré et interdit aux athlètes pour assurer la sécurité et le bien-être de nos équidés de compétition. 🏇🏇

Pour notre prochain volet, nous nous pencherons sur les sanctions prévues et appliquées en cas de manquement. ❌

Vous en connaissez déjà ? 🤔

09/04/2026

EQUITA'juris vous présente sa nouvelle Chronique. Quel sujet a retenu son attention ce mois-ci ? C'est la question de la mise en œuvre de la responsabilité du propriétaire qui cause un dommage aux personnes ou aux biens qui a été analysé par son oeil expert...🤕🐎

La Chronique compète est disponible sur notre site dans la rubrique "Chroniques " (Lien en bio)

A très vite pour un nouveau numéro...

04/04/2026

Vous avez chuté lors d'une randonnée organisée par un centre équestre et pensez pouvoir engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité ? 🏇

Attention, c'est à la victime de prouver que le centre équestre a été défaillant et est bien responsable de votre chute !

⚠️ La Cour d'appel de Bastia rappelle en effet que :

- l'obligation de sécurité à laquelle est tenue le centre équestre dans pareilles circonstances est une obligation de moyen et non de résultat,

- le risque de chute est inhérent à la pratique de l'équitation,

- l'encadrement mis en place dépend aussi du niveau des cavaliers participants.

Ici, la Cour d'appel a considéré que toutes les mesures utiles avaient été mises en place, notamment parce que la victime de la chute se décrivait elle-même comme une "cavalière expérimentée".

Cet arrêt nous rappelle que les conditions pour obtenir réparation d'un préjudice consécutif à une chute dans le cadre d'une promenade encadrée sont strictes et appréciées au cas par cas. Pour persuader un juge du bien-fondé de son action, il est impératif de rassembler des éléments probants sérieux et bien structurés.