25/04/2024
🧐 Un enfant résidant déjà en France peut-il bénéficier du regroupement familial, au motif que le regroupement est indispensable à l'obtention des prestations familiales ?
🤓 Oui, si des "circonstances très particulières" le justifient !
Pour rappel, l’article L. 434-6, 3° du CESEDA dispose que peut être exclu du un membre de la famille résidant en France.
D’autre part, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice des prestations familiales est subordonné, s’agissant d’enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu’il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure regroupement familial.
Le Conseil d'Etat a jugé (CE, 11 mai 2016, 392191) que :
"la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il ne saurait en aller différemment, par exception, qu'en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l'enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l'ouverture du droit aux prestations familiales"
En l’espèce, bien que les enfants soient entrés régulièrement en France avec un visa, ils n’avaient pas suivi la procédure de regroupement familial.
Leur mère ne pouvait donc pas bénéficier de prestations familiales.
Pour pouvoir en bénéficier, la mère a alors déposé une demande de regroupement familial, au bénéfice de ses enfants.
Cette demande a été rejetée, car les enfants résidaient déjà sur place.
Toutefois, saisi d'un recours contre ce rejet, la CAA de Nantes (26 mai 2023, 22NT02347) a souligné plusieurs éléments déterminants relatifs à la situation de la requérante :
- Ses enfants étaient venus en France, avec un visa, pour assister à la fin de vie de leur père malade, décédé par la suite ;
- La mère des enfants occupait deux emplois simultanément, en percevant des revenus mensuels de 700 euros ;
- La famille bénéficiait d’un hébergement par une association dans le cadre d’un dispositif d’insertion sociale et la mère ne pouvait pas se reloger avec deux enfants sans cette aide.
✅ Et elle a estimé que la prise en compte des deux enfants de la requérante en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales présentait, "dans les circonstances très particulières de l’espèce", un caractère indispensable et que le refus de regroupement familial méconnaissait donc le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le refus de regroupement familial est donc annulé !
C'est, à notre connaissance, la première application positive par une cour administrative de d'appel de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.
