26/05/2026
Héritage bloqué : du nouveau pour les biens en indivision
Après un décès, il arrive souvent qu’une maison ou un appartement soit détenu par plusieurs héritiers. C’est ce qu’on appelle l’indivision.
Le problème ? Quand l’un des héritiers refuse de vendre, toute la succession peut rester bloquée pendant des années.
Une loi du 7 avril 2026 prévoit de faciliter la sortie de certaines indivisions et de limiter ces situations de blocage. Mais attention : une partie du dispositif doit encore être précisée par décret, notamment pour le partage judiciaire, avec une entrée en vigueur attendue début 2027.
En pratique, il ne faut donc pas croire qu’un héritier peut vendre seul du jour au lendemain.
Chaque situation doit être analysée :
✅ nombre d’héritiers
✅ désaccord familial
✅ bien occupé ou vacant
✅ dettes de la succession
✅ urgence à vendre
✅ intérêt commun des indivisaires
Le rôle du notaire reste essentiel pour expliquer les options possibles et sécuriser la procédure.
📌 Une chose est sûre : les successions bloquées sont dans le viseur du législateur, et les familles concernées ont intérêt à se renseigner avant de laisser la situation s’enliser.
