ACJ Avocats

31/08/2026

Gouvernement : un projet de loi pour renforcer la répression des actes racistes et antisémites

Face à la hausse des actes de haine, le projet de loi renforce la réponse pénale et le traitement des propos diffusés en ligne. ⚖️

Les circonstances aggravantes liées à un mobile raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire seraient étendues à tous les délits et contraventions. Les associations pourraient aussi agir plus largement comme parties civiles.

L’administration pourrait déposer plainte pour certains agents publics victimes. Le projet précise aussi la répression du négationnisme et permet, selon les cas, l’inéligibilité, le mandat de dépôt ou le sursis probatoire.

En ligne, Pharos verrait ses pouvoirs de retrait, blocage et déréférencement élargis. La responsabilité pénale des personnes morales serait également prévue. 📱

Réf : Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

27/08/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845

18/08/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

14/08/2026

Tant que l’administration n’a pas répondu, le dossier reste-t-il simplement “en attente” ? ⚖️

En matière de rescrit valeur, le silence ne produit pas toujours le même effet. Pour les entreprises relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse dans le délai prévu vaut désormais accord sur la valeur proposée. ✅

Le sujet n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de déposer une demande qui place l’entreprise dans le bon cadre juridique et au bon moment. ⏳

Autre point de vigilance : la sécurisation de la valeur retenue dépend aussi du délai entre la réponse de l’administration et la donation envisagée. Une chronologie mal préparée peut réduire l’intérêt du dispositif. 📌

Réf : Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 8

11/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

06/08/2026

Consentir à l’image ne signifie pas consentir à son destin

Une personne peut avoir accepté qu’une image intime soit captée ou transmise. Elle n’a pas, pour autant, autorisé son enregistrement, sa conservation ou sa diffusion.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle impose une appréciation distincte du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Chaque étape possède ainsi sa propre autonomie pénale.

La décision neutralise une défense fréquente en matière de revenge p**n : invoquer l’envoi volontaire initial pour justifier les usages ultérieurs. Le consentement ne se propage pas automatiquement d’un acte à l’autre.

Pour les praticiens, l’analyse doit désormais être séquencée : fixation, enregistrement, transmission, conservation puis diffusion. Une autorisation acquise à un stade ne couvre jamais, à elle seule, le suivant.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

24/07/2026

En matière pénale, les héritiers peuvent parfois poursuivre une demande de réparation.
Même si la victime n’avait rien engagé avant son décès.
À condition qu’elle n’ait pas renoncé à agir.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

22/07/2026

Jusqu’où une juridiction pénale peut-elle aller pour protéger un enfant victime, tout en respectant pleinement les droits de la défense ? ⚖️

Une solution récente rappelle d’abord un point important : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale est une mesure civile de protection de l’enfant. Elle n’a pas pour objet de réparer un préjudice. En pratique, cela signifie qu’elle peut être prononcée par la juridiction saisie de l’action publique, même en l’absence d’appel de la partie civile.

La décision précise aussi une exigence procédurale forte : lorsque les déclarations d’un mineur victime sont déterminantes, le refus de confrontation ne peut pas reposer sur des affirmations générales. Les juges doivent vérifier concrètement si l’absence du mineur est justifiée par un motif légitime et rechercher les moyens disponibles pour préserver le contradictoire. 📌

Parmi ces moyens, la comparution par visioconférence ou une évaluation actualisée de la situation du mineur peuvent être décisives. L’enjeu est clair : protéger l’enfant sans écarter les garanties essentielles du procès équitable.

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

13/07/2026

Le risque, en garde à vue, n’est pas seulement l’absence d’avocat ou d’examen médical. ⚖️
Le risque décisif est que le représentant légal ne soit pas informé au moment où ces garanties peuvent encore être demandées. Un droit procédural ignoré reste un droit neutralisé.

La décision du 3 avril 2026 corrige une faille concrète : malgré l’abrogation différée au 31 octobre 2027, l’information doit aussi intervenir en cas de prolongation et d’audition sur des faits nouveaux, dès sa publication. 📌
Conséquence pratique : si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial n’est pas avisé, la personne protégée peut être privée d’une assistance utile dans l’exercice de ses droits. Chez ACJ Avocats, ce contrôle fait partie des vérifications immédiates en défense. 🔎

Réf : Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC