16/05/2024
DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative
Si la demande de logement ou d'hébergement d'une personne est jugée prioritaire et urgente par la commission de médiation et qu'elle n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités, elle a la possibilité de saisir la juridiction administrative. Ce recours vise à obtenir soit un logement ou un relogement, soit un accueil dans une structure d'hébergement. Les modalités d'exercice de ce recours, l'examen de celui-ci et les pouvoirs du juge sont désormais précisés.
Il est important de noter que, en parallèle de ce recours spécifique, les demandeurs de logement ou d'hébergement peuvent également exercer d'autres recours de droit commun. Ils peuvent contester les décisions de la commission de médiation si leur demande n'a pas été jugée prioritaire, intenter un recours en responsabilité contre l'État s'ils n'ont pas reçu de logement ou d'hébergement dans les délais impartis, ou contester une décision de refus d'attribution rendue par la commission d'attribution.
Le recours contentieux est ouvert en deux temps : à partir du 1er décembre 2008 pour les demandeurs de logements prioritaires ayant le droit de saisir la commission sans délai, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long.
Le délai de recours débute à partir de la notification de la décision de la commission reconnaissant la priorité de la demande et la nécessité d'un logement d'urgence. Ce délai est de trois mois, sauf dans les départements d'outre-mer où il est de six mois, et jusqu'au 1er janvier 2011 dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. En l'absence de commission de médiation, le demandeur peut exercer le recours s'il n'a pas reçu une offre de logement dans un délai de trois mois après avoir saisi le préfet.
La requête devant le tribunal administratif doit être déposée dans un délai de quatre mois après l'expiration des délais pour réaliser l'offre de logement. La requête doit comporter les noms et domiciles des parties, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Elle doit être accompagnée de la décision de la commission ou d'une copie de la demande adressée au préfet. Si ces pièces sont absentes, la requête est jugée irrecevable.
L'instruction de l'affaire est notifiée aux parties, et le président du tribunal administratif fixe la date de l'audience. Le préfet communique l'ensemble du dossier au tribunal administratif dès la réception de la requête. Le président du tribunal administratif statue en urgence dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il peut ordonner le logement ou le relogement du demandeur par l'État et imposer une astreinte financière à l'État pour contraindre son exécution. Le produit de l'astreinte est versé aux fonds d'aménagement urbain de la région.
Dans le cas d'un recours relatif à une demande d'hébergement, le délai de recours est de six semaines à compter de la notification de la décision de la commission de médiation. Les mêmes règles de procédure s'appliquent, et le magistrat peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement et imposer une astreinte dont le produit est versé aux fonds d'aménagement urbain.
