Avocat Médiateur - Cabinet Laurent Samama

18/02/2026

Le dialogue est souvent plus fort qu’un jugement. 🌱

En médiation, je vois chaque jour comment une parole posée peut dénouer des années de tension. C’est cette puissance de l’échange que j’aime mettre au service de mes clients.

Trouver un terrain d’entente, c’est déjà un premier pas vers la paix juridique.

16/02/2026

🔍 Dans le transport routier international de marchandises, le délai de prescription est souvent d’un an !

Le transport routier international est régi par des conventions spécifiques, notamment la CMR, qui impose un délai de prescription d'un an pour les actions en responsabilité. Ce délai s'applique même aux prestations de transit qui sont intégrées au contrat de transport.

Cette règle de prescription est essentielle pour les acteurs du secteur, car elle détermine le cadre temporel dans lequel les réclamations peuvent être faites. Elle permet une gestion plus efficace des litiges, en incitant à une résolution rapide.

Pour optimiser vos opérations de transport, il est crucial de bien comprendre ces délais et d'agir rapidement en cas de litige. Une bonne gestion des délais peut éviter des complications juridiques coûteuses.

Transport routier international de marchandises : prescription de l’action en responsabilité contre le transitaire

13/02/2026

Stage et emploi déguisé : la Cour rétablit une lecture stricte des délais

Le contentieux du stage révèle régulièrement des tentatives d’adaptation opportuniste des calendriers légaux. Par son arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’encadrement temporel du stage ne souffre aucune lecture souple.

La Cour juge, d’une part, que la durée maximale de six mois prévue par l’article L. 124-5 du code de l’éducation s’apprécie globalement par année d’enseignement, et non convention par convention. Peu importe la succession de stages, le changement d’établissement ou l’obtention d’un diplôme : dès lors que plusieurs stages sont effectués dans un même organisme au cours d’une même année, leurs durées s’additionnent. En l’espèce, un cumul de dix mois caractérisait une violation manifeste du texte.

D’autre part, la Cour sanctionne l’absence de respect du délai de carence prévu par l’article L. 124-11, pourtant distinct de la durée maximale. L’enchaînement quasi immédiat de deux stages suffit à caractériser l’irrégularité.

La portée de la décision est nette : le stage ne peut être prolongé ni par fractionnement conventionnel, ni par manipulation du calendrier universitaire. L’arrêt renforce ainsi la frontière entre stage et contrat de travail, au service de la lutte contre les emplois dissimulés sous couvert de formation.

Réf : Soc. 7 janv. 2026, F-B, n° 24-12.244

10/02/2026

La Cour de cassation a jugé que les clauses limitatives de réparation restent valables même après la résolution d'un contrat pour inexécution. 📃 Ce revirement de jurisprudence, confirmé pour des contrats antérieurs à octobre 2016, s'appuie sur les anciens articles 1134 et 1184 du Code civil.

Avec la réforme du droit des contrats de 2016, les clauses qui continuent de produire effet, comme celles de confidentialité et de non-concurrence, sont explicitement protégées par l'article 1230 du Code civil. Les clauses limitatives de réparation, qui plafonnent le montant des dommages-intérêts, semblent également faire partie de ces exceptions.

Ce changement ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises cherchant à limiter leur exposition financière en cas de litige contractuel. Il est crucial de bien rédiger ces clauses pour qu'elles soient efficaces et conformes aux récentes évolutions juridiques. ⚖️

Les clauses plafonnant la réparation de l’inexécution d’un contrat subsistent lorsque le contrat est résolu pour inexécution.

09/02/2026

🆕 Le BOSS acte une nouvelle doctrine sur les “retraites chapeau”

Le BOSS intègre une nouvelle rubrique dédiée aux dispositifs de retraite supplémentaire, dits « retraites chapeau ».

➡️ Cette section fixe les modalités d’application des règles légales et réglementaires applicables à ces régimes.

📌 Deux chapitres :
🔹 fermeture des régimes conditionnant l’acquisition des droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019) ;
🔹 conditions de mise en place des régimes à prestations définies à droits certains.

🗓️ Consultation publique jusqu’au 17 mars 2026.
📆 Contenu opposable à l’administration à compter du 4 mai 2026, sous réserve de publication définitive.

➡️ À cette date, les circulaires reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

05/02/2026

🔍 Lorsqu'un contrat est résilié de manière anticipée, il est facile de confondre perte de chance et gain manqué. Cette erreur peut coûter cher. La distinction est essentielle pour évaluer correctement les dommages-intérêts.

Les tribunaux considèrent la perte de chance comme la disparition d'une éventualité favorable, mesurée à la chance perdue, et non au gain total espéré. Cela signifie que l'indemnisation ne peut égaler l'avantage que la chance aurait procuré si elle s'était réalisée.

En comprenant cette nuance, les entreprises peuvent éviter des réclamations infondées et mieux se préparer à défendre leurs intérêts. Une gestion éclairée des contrats protège votre entreprise des litiges coûteux et préserve vos relations professionnelles. 🤝

05/02/2026

Le droit du travail évolue, les rapports humains aussi. ⚖️

Mon rôle est d’aider les entreprises et les salariés à trouver un terrain d’entente équilibré, où chacun se sent entendu. La médiation rend cela possible, en transformant les désaccords en dialogue.

Chaque accord trouvé est une victoire partagée.

28/01/2026

💬 Le CVE, ou comment transformer l’expérience en opportunité.

Le CDI de valorisation de l’expérience (CVE) incarne une nouvelle approche de l’emploi des seniors.
Ce contrat permettra aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, n’ayant pas encore liquidé leur retraite, de reprendre une activité durable tout en valorisant leurs compétences. 💼

Pour les entreprises, le CVE combine souplesse administrative et incitation financière, avec une exonération de 30 % des cotisations patronales et une procédure simplifiée de mise à la retraite.
C’est un équilibre gagnant-gagnant, alliant reconnaissance de l’expérience et dynamisme économique.

Ce dispositif, en phase avec les défis démographiques actuels, pourrait bien redessiner le paysage de l’emploi senior en France. 🌍

28/01/2026

Le travail d’un avocat médiateur, c’est avant tout une rencontre. 💬

Chaque dossier est unique, chaque client porte sa propre histoire. Mon rôle consiste à créer un cadre propice au dialogue, où la confiance peut renaître.

Parce que les meilleures solutions sont celles construites ensemble.

28/01/2026

Les nouvelles règles applicables en 2026 modifient profondément l’équilibre économique de la rupture conventionnelle. Depuis le début de l’année, le taux de contribution patronale sur les indemnités est passé à 40 %, alourdissant significativement le coût global de ce mode de rupture. 📊

Ce renchérissement oblige les employeurs à revoir leurs pratiques. La rupture conventionnelle, longtemps perçue comme une solution souple et sécurisée, ne peut plus être envisagée comme une option automatique. Chaque situation doit désormais faire l’objet d’une analyse financière et sociale approfondie.

Au-delà du coût immédiat, cette évolution interroge la stratégie globale de gestion des départs : alternatives possibles, calendrier, impacts sur le climat social et cohérence avec la politique RH de l’entreprise.

Dans ce nouveau contexte, la rupture conventionnelle devient un outil stratégique, à utiliser avec discernement, en tenant compte des nouvelles réalités économiques et des enjeux humains. 📝

26/01/2026

En offrant une base légale à des dispositifs déjà présents dans certains accords collectifs, la loi encourage la généralisation de solutions permettant aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité tout en maintenant leur niveau de revenus grâce au versement anticipé de leur indemnité de départ à la retraite.

21/01/2026

Le décret du 31 octobre 2025 introduit un nouveau dispositif de proratisation des aides à l'apprentissage, modifiant leur calcul. Désormais, pour les contrats de moins d'un an ou interrompus, les aides sont calculées au prorata des jours travaillés. Cette réforme vise à ajuster les aides selon la durée réelle de l'apprentissage.

Cependant, ce changement pourrait compliquer la gestion administrative pour les employeurs, qui devront suivre attentivement la durée des contrats. En effet, la suspension des versements jusqu'en février 2026 et l'étude de l'éligibilité à partir de mi-février nécessitent une vigilance accrue.

Cette transition, bien que favorable à une utilisation plus efficace des fonds publics, demande un accompagnement des employeurs pour éviter erreurs et retards.

Source : travail-emploi.gouv, mis à jour du 18 novembre 2025