Maître Jean-Christophe Boyer

12/06/2026

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une distinction décisive : si la banque rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1. ⚖️

La protection de l’article L. 133-21 vaut pour l’exécution, pas pour la confection de l’ordre. Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes pour un professionnel normalement diligent.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

08/06/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

04/06/2026

120 jours, et parfois 90 seulement : la sous-location touristique d’une résidence principale se resserre nettement.

La Cour de cassation rappelle qu’un stage ou une formation universitaire ne constitue pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal. Dans l’affaire jugée, 253 nuitées en 2019 et 152 en 2020 avaient été retenues. Les exceptions restent limitées à l’obligation professionnelle, à la santé et à la force majeure.

La décision confirme une lecture stricte des dérogations. Une absence liée aux études, même longue et imposée par un cursus, relève d’une démarche pédagogique et non de l’exercice effectif d’une activité professionnelle. Depuis 2025, certaines communes en zone tendue peuvent en outre abaisser le plafond à 90 jours, tandis que l’amende civile peut atteindre 15 000€. ⚖️

Le point pratique est simple : vérifier le nombre exact de nuitées, identifier la commune concernée, et conserver des preuves solides lorsque l’absence invoquée relève d’une véritable obligation professionnelle. Un contrôle annuel du calendrier d’occupation et des justificatifs permet de réduire le risque de dépassement. 🗂️

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

01/06/2026

Cour de cassation : action paulienne, prescription dès la publication (sauf fraude-obstacle) ⏱️

Lorsqu’un bien a été transmis pour échapper à un créancier, la question récurrente est le point de départ du délai pour agir. La 1re chambre civile (28 janvier 2026) retient que la publication fait courir la prescription, sauf empêchement frauduleux.

En principe, un acte immobilier régulièrement publié est réputé connu des tiers dès sa publication : l’action paulienne se prescrit alors par cinq ans (C. civ., art. 2224). Par exception, le délai ne commence qu’à la connaissance effective si des manœuvres ont empêché d’agir.

Ici, une donation de 2012, publiée le 17 décembre 2012, a été contestée en 2019 : prescription confirmée, y compris en cas de sous-acquisitions.

À retenir en pratique :
📌 Le report du délai suppose de démontrer des manœuvres ayant empêché l’action malgré la publicité.

La publication demeure donc le repère, l’exception restant strictement encadrée.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

27/05/2026

Un chantier est interrompu après la constatation de désordres. Une expertise judiciaire est ordonnée, puis la procédure se prolonge : décès du premier expert, annulation du rapport du second, nouvelle désignation, reprise des travaux, réception tardive.

Le débat portait sur un point précis : ces incidents pouvaient-ils réduire les pénalités de re**rd dues par le constructeur ? La cour d’appel avait admis une exonération partielle, en retenant le caractère imprévisible de l’annulation du second rapport.

La Cour de cassation écarte cette analyse. Les opérations d’expertise trouvaient leur origine dans des malfaçons imputables au constructeur. Dans ce contexte, ni le décès de l’expert ni l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent l’extériorité exigée par la force majeure.

La conséquence est directe : le re**rd reste rattaché à la responsabilité contractuelle du constructeur. Pour apprécier une demande d’exonération, trois critères restent décisifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.

En pratique, cette décision confirme l’importance de documenter l’origine du re**rd, la chronologie des expertises et l’imputabilité des désordres. Le critère d’extériorité reste souvent le point le plus discuté dans l’analyse du re**rd.

18/05/2026

Un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial. Le locataire a cessé de régler les loyers, en soutenant que le local n’était plus conforme à sa destination en raison d’un manquement du bailleur à ses obligations de mise aux normes.

La cour d’appel retient que la clause résolutoire est acquise : dans le mois, le locataire n’a ni payé ni demandé de délais de paiement. Son exception d’inexécution serait donc devenue sans effet.

La Cour de cassation censure cette analyse. Si les locaux sont impropres à l’usage prévu par le bail, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution, sans mise en demeure préalable. Le juge doit en vérifier le bien-fondé, même si aucune demande de délais n’a été formée dans le mois du commandement.

Conséquence pratique : la clause résolutoire n’écarte pas, à elle seule, ce moyen de défense. L’examen porte d’abord sur la réalité du manquement du bailleur et sur son impact sur l’usage des locaux.

Cette décision modifie utilement la lecture des contentieux de loyers impayés en bail commercial.

08/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

06/05/2026

Beaucoup pensent que “le terrain appartient à l’autre, donc c’est à lui d’entretenir”. En matière de servitude, c’est souvent l’inverse. 🏠

Quand un passage, une canalisation ou une assiette de servitude doit être maintenu en état, les ouvrages nécessaires à son usage et à sa conservation pèsent en principe sur le fonds dominant. 🔧
Autrement dit : bénéficier d’une servitude implique d’assumer son entretien, sauf texte ou convention contraire. 📌

Conseil pratique : relire l’acte constitutif, chiffrer les travaux récurrents et, si besoin, formaliser une convention de répartition (accès, dégradations, modalités de remise en état). 🧾

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049

01/05/2026

La gestion de trésorerie des PME et ETI traverse une phase de profonde transformation. Entre nouvelles normes, évolutions réglementaires et digitalisation accrue des flux financiers, les repères traditionnels sont bousculés.

L’amélioration de la disponibilité des données bancaires, si elle apporte plus de visibilité, s’accompagne aussi d’une complexité opérationnelle accrue. Les processus se multiplient, les points de contrôle se fragmentent et la lecture globale de la trésorerie devient plus difficile à maintenir au quotidien. 🔍

Dans ce contexte, les risques de fraude progressent. La multiplication des interfaces, des accès et des validations augmente l’exposition des PME et ETI, souvent moins structurées que les grands groupes pour absorber ces évolutions rapides.

La question n’est plus seulement de suivre la trésorerie, mais de réussir à en garder une vision claire, sécurisée et cohérente dans un environnement en mutation permanente. 💡

29/04/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.