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Raphael Marteyn - Avocat

⚖️ Avocats 📍Paris
Dommages corporels et matériels, Droit pénal Le Cabinet RAPHAEL MARTEYN est situé à Paris 16, 86 RUE DU RANELAGH, 75016.

Le Cabinet RAPHAEL MARTEYN est cité dans plusieurs décisions de justice , principalement rendues par la
Cour d'appel de Nancy, la Cour d'appel de Paris et la Cour d'appel de Versailles. Ces décisions obtenues par Maître Raphael MARTEYN font notamment état des demandes suivantes :
Assistance par tierce personne, Déficit fonctionnel permanent et Déficit fonctionnel temporaire. Ces décisions témoi

gnent de la compétence et de l’expertise du cabinet en droit de la responsabilité et droit du travail et de la protection sociale.

26/06/2025

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2025, n°24-10.918

26/06/2025

Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2025, n°24-13.083

20/06/2025

Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2025, n°23-11.468

19/06/2025

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

19/06/2025

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2025, n°24-10.084

17/06/2025

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2025, n°23-18.185

13/06/2025

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2025, n°23-23.549

$Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal$

12/06/2025

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 mai 2025, n°24-82.660

02/05/2025

OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail

Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l'intelligence artificielle (IA), la

30/04/2025

Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2025, n°23-23.219

24/04/2025

Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023. Toujours plus présente sur le terrain de la lutte contre les fraudes, l’Assurance Maladie mène des actions...

24/04/2025

Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent figurer sur son bulletin de paie. Le traitement de cette absence dépend notamment du maintien de salaire, de la subrogation et des IJSS.

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75016

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