CGE Avocat

30/03/2026

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français ⚖️

Depuis la loi du 10 juillet 2019, l’article 371-1 du code civil précise que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Sur le terrain pénal, l’article 222-13 du code pénal réprime les violences commises sur un mineur de quinze ans, avec aggravation lorsqu’elles sont commises par un ascendant : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Concrètement, une relaxe ne peut pas être fondée sur l’idée que des violences seraient « éducatives » dès lors que les faits sont caractérisés : la décision doit s’appuyer sur les textes applicables et sur les faits justificatifs légalement prévus.

Pour les praticiens, l’enjeu est aussi probatoire : qualifier les faits, dater, recouper les déclarations, et articuler civil et pénal dans le respect des droits de chacun.

Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché

24/03/2026

Un meurtre peut-il être prescrit, même si le corps n’est retrouvé que 36 ans plus t**d ?

📌 Depuis 2017, la prescription des crimes est passée de 10 à 20 ans, mais la loi nouvelle ne s’applique que si la prescription n’était pas déjà acquise.

🔎 Le point de départ se fixe au décès : le meurtre est instantané, et la séquestration suivie de mort cesse le même jour. Si le décès est retenu « au plus t**d » en 2001 et qu’aucun acte interruptif n’intervient jusqu’en 2020, la prescription est acquise en 2011.

🧩 La dissimulation du corps ne suspend pas automatiquement : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. Action utile : tenir une chronologie documentée (faits, qualifications, actes, obstacles).

La prescription du meurtre court, même sans corps !

20/03/2026

La prestation compensatoire est souvent source de confusion.

Pourquoi ? Parce que sa raison d'être est de compenser une disparité née du divorce, et non de la situation avant le mariage.

Ce critère est essentiel : la disparité doit être évaluée au moment du divorce, en prenant en compte son évolution future. Cela signifie que les conditions de vie antérieures des époux ne sont pas pertinentes.

Comprendre cette nuance peut éviter des erreurs lors de la demande de prestation. Cela vous concerne ? N'hésitez pas à nous contacter !

16/03/2026

Lorsqu'il s'agit de prestations familiales, la responsabilité de déclarer les changements de situation repose uniquement sur l'allocataire. Voici ce que cela signifie :

1. Responsabilité unique : Seul l'allocataire doit déclarer les changements. Le concubin n'est pas impliqué dans cette obligation.
2. Conséquences légales : En cas de non-déclaration, seule l'allocataire peut être sanctionné, pas le concubin.
3. Importance de la déclaration : Une déclaration précise et à jour permet d'éviter des pénalités et des complications juridiques.

Comprendre ces points clés peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses. Assurez-vous de bien connaître vos obligations en tant qu'allocataire.

11/03/2026

Décision de justice : une approche substantielle de l’article 21-12

Par son arrêt du 21 janvier 2026, la première chambre civile adopte une lecture finaliste de l’article 21-12 du code civil. Le texte exige un enfant « recueilli sur décision de justice » : la Cour refuse une conception formaliste limitée aux seules kafalas judiciaires.

Ce qui importe, c’est l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif. En l’espèce, le tribunal marocain avait homologué l’acte adoulaire après examen de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’homologation ne se réduisait pas à une formalité, mais traduisait une validation juridictionnelle.

La décision consacre ainsi une équivalence fonctionnelle : l’acte homologué devient décision au sens du droit français. L’arrêt renforce la cohérence du droit de la nationalité en privilégiant la réalité protectrice du recueil plutôt que la qualification technique du support étranger.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-50.002

03/03/2026

L’intérêt supérieur de l’enfant comme principe structurant absolu

L’arrêt peut se lire comme une affirmation renouvelée de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Face à l’argument selon lequel la situation relèverait prioritairement du secteur médico-social et non de la protection de l’enfance, la Cour adopte une position claire : dès lors qu’un danger est caractérisé, l’intervention du juge s’impose.

L’intérêt de l’enfant prime sur la répartition institutionnelle des compétences. Peu importe que l’origine du risque réside dans une insuffisance de l’offre de soins spécialisée. Le juge ne peut différer sa décision en attendant une hypothétique solution administrative.

Cette hiérarchisation est cohérente avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant : la protection immédiate prévaut sur les considérations organisationnelles.

Mais cette primauté absolue a un coût. Elle neutralise, dans le cadre du contentieux civil, les arguments tirés d’une carence structurelle de l’État. Le débat sur la responsabilité publique est déplacé vers le terrain administratif, tandis que le juge des enfants doit statuer dans l’urgence.

L’arrêt affirme ainsi un principe clair : le droit de la protection de l’enfance n’est pas un droit subsidiaire. Il s’active dès que la sécurité du mineur l’exige, même si cette activation révèle les insuffisances d’autres politiques publiques.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 24-22.926

19/02/2026

Les mandats d'arrêt européens peuvent-ils être refusés en raison de risques de traitements inhumains ou dégradants ?

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant un ressortissant pakistanais, dont la remise aux autorités grecques a été autorisée malgré des inquiétudes concernant les conditions de détention. La jurisprudence européenne permet désormais aux autorités judiciaires de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si cela risque de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée.

Cependant, cette possibilité est soumise à un contrôle strict, nécessitant des preuves concrètes et précises des risques allégués. Ce cas souligne l'importance de l'équilibre entre la coopération judiciaire au sein de l'UE et la protection des droits fondamentaux.

Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

16/02/2026

La protection des sources journalistiques est-elle en danger ?

Le 13 janvier, la Cour de cassation a examiné un pourvoi déterminant concernant la saisie des outils de travail d'un journaliste. En cause, l'application de l'article 56-2 du code de procédure pénale, qui encadre les perquisitions en lien avec l'activité professionnelle des journalistes.

Si le cadre légal actuel protège les lieux de travail traditionnels, qu'en est-il des rencontres informelles dans des lieux publics ? La décision à venir pourrait bien clarifier ou compliquer cette question cruciale.

Quel impact cela pourrait-il avoir sur la liberté de la presse et la protection des sources ? Réponse attendue le 17 mars.

13/02/2026

Relaxe pénale et responsabilité civile peuvent-elles coexister ? ⚖️

La Cour de cassation tranche clairement lorsque la légitime défense est reconnue.

Une décision qui ferme la porte à certains raisonnements hybrides.

Source : Crim. 20 janv. 2026, F-B, n° 25-80.992

11/02/2026

Nationalité : la Cour impose un contrôle probatoire actif du juge

La tentation du rejet automatique des actes étrangers non légalisés est ancienne en matière de nationalité. L’arrêt du 17 décembre 2025 y met un terme explicite en redéfinissant l’office du juge.

La Cour de cassation rappelle que l’absence ou l’irrégularité de la légalisation exclut seulement la présomption de l’article 47 du code civil. Elle impose en revanche aux juges du fond de rechercher si les actes produits présentent, en eux-mêmes, des garanties suffisantes d’authenticité au regard des pratiques administratives de l’État d’origine.

L’angle retenu est celui d’un renforcement de l’office du juge : celui-ci ne peut plus s’abriter derrière une carence formelle pour écarter la preuve. Il lui appartient d’apprécier concrètement la valeur probatoire des documents, sans exiger une conformité mimétique aux standards français.

La portée est double. D’une part, elle sécurise les justiciables confrontés à des systèmes d’état civil étrangers complexes. D’autre part, elle aligne la jurisprudence judiciaire sur les approches administrative et constitutionnelle, au profit d’une lecture plus fonctionnelle de l’authenticité.

Source : Civ. 1re, 17 déc. 2025, FS-B, n° 24-12.599

02/02/2026

Pas de droit de visite résiduel : une clarification attendue

Le pourvoi invitait la Cour à reconnaître un espace résiduel pour le droit de visite après un retrait total de l’autorité parentale, soit en considérant que ce droit subsisterait en dehors du périmètre de l’article 379, soit via l’article 371-4. La Cour refuse les deux voies.

Elle retient que le législateur a volontairement rompu toute possibilité de contact lorsque les conditions – graves – du retrait total sont réunies. Cette lecture est confirmée par les travaux parlementaires : permettre un droit de visite résiduel reviendrait à neutraliser la finalité protectrice de la mesure.

Quant à l’article 371-4, son champ ne vise que les ascendants au sens strict, excluant les parents. Autoriser l’inverse reviendrait à contourner les effets du retrait total par la bande.

La Cour garantit enfin la compatibilité du dispositif avec l’article 8 CEDH, rappelant que l’ingérence est nécessaire, proportionnée et temporairement révisable.
Une solution nette : retrait total = extinction totale des prérogatives parentales, sans échappatoire textuelle.

Réf : Civ. 1re, 1er oct. 2025, FS-B, n° 24-10.369