Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique

Matthieu Mouton & Philippe Puech Notaires PARIS 11 Republique Pour toutes vos problématiques notariales immobilières, familiales et professionnelles, nous vo...

Pour toutes vos problématiques notariales familiales et professionnelles, nous vous accueillons à Paris à deux pas de la Place de la République, Quartier Oberkampf, au carrefour des 3ème, 10ème et 11ème arrondissements. Vos notaires interviennent sur les secteurs du droit Immobilier, droit de la famille, successions, gestion de patrimoine, et le droit des affaires et commercial. Pour toute demande

de prise de rendez-vous, ou d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre Etude ou à consulter notre site.

03/09/2026

Construire une piscine sans autorisation ? C'est risqué ! ⚠️ Assurez-vous d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter des problèmes à la revente. Ne laissez pas votre rêve se transformer en cauchemar. 🌊

👨‍👩‍👧 Chaque année, le montant d'une pension alimentaire évolue automatiquement à la même date, sans qu'un juge n'ait be...
02/09/2026

👨‍👩‍👧 Chaque année, le montant d'une pension alimentaire évolue automatiquement à la même date, sans qu'un juge n'ait besoin d'intervenir de nouveau.

Lorsque le jugement de divorce ou la convention parentale le prévoit, une clause d'indexation fixe la règle : la pension est réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee, à une date anniversaire précisée dans la décision.

C'est au parent qui verse la pension d'appliquer cette revalorisation de lui-même, sans attendre une demande de l'autre parent.

🗓️ Le nouveau montant se calcule à partir du montant initial fixé au jugement, de l'indice de référence retenu à cette même date et de l'indice publié pour l'année en cours. Cette date change à la date prévue dans votre document (souvent le 1er janvier, le 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

En cas d'oubli pendant plusieurs années, un rattrapage reste possible, mais il est encadré par des règles de prescription qu'il vaut mieux ne pas laisser courir trop longtemps !
En cas de désaccord entre les parents ou de changement important de situation (revenus, charge des enfants), une révision du montant peut être demandée auprès d'un juge aux affaires familiales, ou organisée directement par convention parentale.

👨‍💻 Un simulateur est disponible sur le site https://skd.so/0ZWOBG pour vérifier ce calcul et éviter les erreurs. Consultez votre notaire en cas de doute !

31/08/2026

Vous envisagez d'optimiser votre patrimoine ? Créer une société peut être une solution bénéfique ! Discutez de la fiscalité et des modalités. 🔍 Ne sous-estimez pas l'importance d'être bien accompagné.

27/08/2026

Un père à Poitiers a reconnu son enfant 58 ans après sa naissance ! 👶✨ La loi permet de reconnaître un enfant tant que vous êtes en vie. Ne laissez pas le temps filer, agissez dès maintenant !

🎓 Pas de garant pour signer un bail étudiant ? La garantie visale peut répondre à ce besoin !Chaque rentrée, de nombreux...
26/08/2026

🎓 Pas de garant pour signer un bail étudiant ? La garantie visale peut répondre à ce besoin !

Chaque rentrée, de nombreux étudiants et jeunes actifs peinent à trouver un garant personnel pour signer leur premier bail, en particulier lorsqu'ils arrivent d'une autre région ou d'un autre pays.

La garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement, permet de répondre à cette difficulté en se substituant à un garant physique.

👉 Elle s'adresse aux étudiants, aux alternants et, plus largement, aux locataires de moins de 30 ans, quel que soit leur statut professionnel.
👉 Elle couvre les loyers impayés pendant les 3 premières années d'occupation dans le parc privé, dans la limite d'un plafond de loyer fixé selon la zone géographique du logement.

La demande de garantie s'effectue en ligne, avant la signature du bail : le futur locataire obtient un visa qu'il transmet ensuite à son bailleur, qui doit lui-même activer la garantie sur le site dédié avant la signature.

À noter que pour les logements du parc social, les règles de prise en charge sont légèrement différentes.

Bien entendu, la garantie visale ne dispense pas de réaliser un état des lieux d'entrée précis et de conserver une copie du bail signé, deux documents qui protègent le locataire comme le bailleur en cas de litige ultérieur.

⏳ Ce réflexe mérite d'être anticipé plusieurs semaines avant la rentrée, le temps que les documents justificatifs soient réunis et que le visa soit délivré.

24/08/2026

Acheter une maison est un vrai luxe 💎 ! Avec la baisse de pouvoir d'achat, trouver un apport est essentiel. Prêt familial ou donation 🎁 ? Découvrez les solutions pour réussir dans ce marché difficile 🏡.

20/08/2026

Avez-vous un contrat de mariage? 📜💍 Découvrez comment un compte joint peut affecter vos patrimoines! Gardez à l'esprit la séparation des biens pour éviter des complications. Parlez-en avec votre partenaire!

🏢 Une société civile immobilière (SCI) est un outil que de nombreuses familles utilisent pour organiser la détention d'u...
19/08/2026

🏢 Une société civile immobilière (SCI) est un outil que de nombreuses familles utilisent pour organiser la détention d'un bien à plusieurs, entre héritiers, entre époux ou entre associés d'un projet locatif.

Jusqu'à présent, lorsqu'un associé cédait ses parts à un tiers ou à un autre associé, deux démarches distinctes devaient être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce : le dépôt de l'acte de cession et le dépôt des statuts mis à jour.

⚖️ Un décret publié le 6 mai 2026 allège cette formalité.

Désormais, le dépôt des statuts modifiés suffit à rendre la cession de parts opposable aux tiers, sans qu'il soit nécessaire de déposer séparément l'acte de cession.
Cette simplification s'applique à toutes les SCI, qu'elles portent un bien de famille, un investissement locatif ou un projet professionnel entre associés.

Elle ne change rien sur le fond du droit des sociétés civiles : un acte de cession en bonne et due forme reste nécessaire entre les parties, tout comme l'information des associés selon les modalités prévues par les statuts et la mise à jour du registre des mouvements de titres tenu par la société.

⏳ Pour un associé pressé de finaliser une cession, ce gain de temps administratif n'est pas négligeable !

18/08/2026

Lancer un business en couple 🤝 est une belle aventure ! Mais n'oubliez pas d'anticiper les défis 💔. Fixez vos règles et protégez vos projets 🏢. Préparez-vous à tout, même aux imprévus !

13/08/2026

Saviez-vous que les parrains et marraines ne sont pas automatiquement choisis ? Prenez le contrôle avec un testament pour désigner vos tuteurs souhaités. Protégez l'avenir de vos enfants !

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